La Suisse enterre la hache de guerre fiscale avec Washington

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Le régulateur des banques suisses a pris l'initiative exceptionnelle d'imposer à l'UBS, la première banque du pays, d'accroître de 50% le montant de ses actifs jugés à risque en raison des contentieux juridiques en cours.
Le régulateur des banques suisses a pris l'initiative exceptionnelle d'imposer à l'UBS, la première banque du pays, d'accroître de 50% le montant de ses actifs jugés à risque en raison des contentieux juridiques en cours. — Fabrice Coffrini AFP

La Suisse a enterré la hache de guerre fiscale avec les États-Unis, avec la signature jeudi à Washington d'un accord réglant la question des fonds non-déclarés déposés par de riches Américains dans les banques suisses depuis des années.

L'accord prévoit de lourdes amendes pour les banques fautives, qui devront d'elles-même déclarer si elles souhaitent prendre part à ce programme pour échapper à des poursuites pénales.

Le montant des amendes, qui peuvent aller jusqu'à 50% des sommes en jeu, n'a pas été révélé, mais selon les milieux financiers suisses, la facture sera très lourde, «à la limite du supportable», selon l'Association suisse des banquiers.

La Suisse et les États-Unis ont négocié pendant 3 ans sur ce dossier, qui a connu de multiples rebondissements.

L'affaire a commencé avec la découverte qu'en dépit d'une amende record de 780 millions de dollars payée en 2009 par la banque suisse UBS pour avoir géré des fonds américains non-déclarés, d'autres banques suisses ont continué à faire de même, estimant être à l'abri de poursuites américaines, car elles n'avaient pas de filiales aux États-Unis.

La justice américaine a ouvert une enquête contre 14 banques basées en Suisse qui sont soupçonnées d'avoir aidé leurs clients américains à échapper à l'impôt.

Mais les États-Unis ont également cherché à savoir si d'autres banques suisses étaient susceptibles de poursuites, et ont engagé des négociations avec Berne, qui ont débouché sur l'accord annoncé jeudi.

Selon l'ASB, toutes les banques suisses devront regarder dans leurs fichiers clients si elles ont des comptes américains non-déclarés, et les signaler le cas échéant à Washington.

Selon la ministre suisse des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, les banques qui ont repris les clients américains d'UBS, ainsi que leurs conseillers après 2009, ont le plus à craindre. Les amendes pourraient atteindre 50% des fonds gérés.

Pour les autres banques, les amendes pourraient s'élever au maximum à 30%.

Les banques devront payer ces sommes sur leurs fonds propres ou leurs bénéfices.

L'éventuelle sanction du client américain fraudeur par le fisc américain est une question «relevant du droit américain», a indiqué à l'AFP une porte-parole de l'Association suisse des banquiers.

Mme Widmer-Schlumpf a estimé vendredi que la Suisse pouvait «vivre» avec l'accord fiscal conclu jeudi avec les États-Unis pour régler le problème des avoirs américains non-déclarés déposés dans les banque suisses.

«Nous avons à présent un résultat, avec lequel nous pouvons vivre», a-t-elle déclaré lors d'une conférence de presse à Berne.

Cet accord permet de «donner une sécurité juridique» aux banques concernées, qui sont confrontées à de lourdes amendes, a-t-elle ajouté.

«Si on ne l'avait pas accepté, il y aurait eu une incertitude juridique, la réputation de la place financière en aurait souffert», a poursuivi la ministre des finances.

Les États-Unis ont publié jeudi les termes de cet accord qui permettent aux banques suisses d'échapper à des poursuites pour évasion fiscale en payant des pénalités et en livrant des informations sur leurs clients.

Elles devront toutefois se plier à une série d'obligations.

Ces établissements devront payer des pénalités équivalentes à 20% de la valeur des avoirs américains non-déclarés détenus au 1er août 2008. L'amende passe à 30% si les comptes ont été ouverts entre cette date et février 2009 et grimpe à 50% après cette échéance, a détaillé le ministère dans son communiqué.

Les banques devront également dévoiler «intégralement» leurs activités transfrontalières, fournir des informations détaillées sur les comptes dans lesquels des Américains «ont des intérêts» et communiquer le nom des autres banques ayant participé à ces pratiques, détaille le ministère.

«Ce programme nous donnera accès à des informations supplémentaires pour poursuivre ceux qui ont détenu des comptes offshore et ceux qui, ici et à l'étranger, ont ouvert ces comptes et facilité leur utilisation», a déclaré le procureur général adjoint James Cole, cité dans le communiqué.

Pour l'Association suisse des banquiers, ce «programme» américain aura «de lourdes conséquences» pour les banques suisses.

«Les amendes infligées notamment sont à la limite de l’acceptable sur le plan juridique et du supportable sur le plan économique», indique l'Association suisse.

L'ASB reconnaît cependant que «cette solution est la seule pour les banques qui soit à même de résoudre définitivement les problèmes juridiques avec les États-Unis et d’assurer la sécurité juridique».