Pensions alimentaires: Ce qui pourrait changer

Céline Boff

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Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, en interview le 1er juillet 2013.
Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du gouvernement, en interview le 1er juillet 2013. — A. GELEBART / 20 MINUTES

Réduire les impayés de pensions alimentaires. C’est l’un des objectifs de la ministre Najat Vallaud-Belkacem et l’un des volets du projet de loi pour l’égalité entre les hommes et les femmes qu’elle présente ce mercredi au gouvernement.

S’il n’existe pas de statistiques récentes sur le sujet, «on estime que 30% des pensions alimentaires ne seraient pas versées et que 10% le seraient seulement partiellement», avance Me Stéphanie Travade-Lannoy, avocate associée au sein du cabinet BWG. Rappelons qu’une pension alimentaire est fixée par un juge dans 78% des cas de divorce et dans 75% des cas de séparations et que leur montant serait, en moyenne, inférieur à 200 euros mensuels.

La procédure de paiement direct

A l’heure actuelle, en cas d’impayé, un parent peut recourir à la «procédure de paiement direct»: le versement de sa pension est alors assuré par un tiers, par exemple l’employeur ou la banque de son ex-conjoint. Cette procédure lui permet de récupérer jusqu’à six mois d’arriérés. «Elle est efficace, mais elle trouve ses limites quand l’ex-conjoint est son propre employeur ou réside à l’étranger», note Me Stéphanie Travade-Lannoy.

Pour obtenir ce paiement direct, le parent doit passer par un huissier, par l’administration fiscale ou encore par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Ces dernières peuvent d’ailleurs lui attribuer une allocation de soutien familial (ASF), d’un montant de 90,40 euros mensuels cette année.

«75 millions d’euros sont versés chaque année parce qu’un parent débiteur n’assure pas ses obligations», explique Jean-Louis Deroussen, président de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui précise que «les CAF parviennent à en récupérer 60 millions».

Renforcer le pouvoir des CAF

L’idée de la ministre, c’est de renforcer le rôle de ces CAF en leur permettant de récupérer non plus six mois d’arriérés, mais 24 mois. Les CAF devront également transmettre au juge les informations dont elles disposent quant aux ressources des parents débiteurs. «La justice est souvent confrontée à leur silence et peine donc à fixer des pensions alimentaires adaptées», détaille Me Stéphanie Travade-Lannoy.

Reste que si le projet de loi est voté, il serait seulement conduit à titre expérimental dans une dizaine de départements. En attendant, les parents qui ne reçoivent pas leur pension ont aussi la possibilité de poursuivre leur ex-conjoint au pénal pour «délit d’abandon de famille». «Il est caractérisé à partir de deux mois d’impayés et la sanction peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende», précise Stéphanie Travade-Lannoy, qui estime ce recours «très dissuasif: il incite en général les parents débiteurs à payer leur dû».