Fraude: Bercy fixe les règles de la régularisation des évadés fiscaux

IMPOTS Le gouvernement «ppelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit»...

avec AFP

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Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget  dans son bureau à Bercy le 19 juin 2013
Bernard Cazeneuve, le ministre du Budget  dans son bureau à Bercy le 19 juin 2013 — V.Wartner/20 Minutes

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a publié vendredi une circulaire précisant la procédure de régularisation des évadés fiscaux, qui bénéficieront, s'ils se manifestent «spontanément», de pénalités allégées.

«Le gouvernement appelle les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit», écrit Bercy dans un communiqué. Comme le ministre l'avait annoncé jeudi soir devant l'Assemblée nationale, les personnes qui cachaient des avoirs à l'étranger et qui «rectifient spontanément leur situation fiscale passée» devront payer au Trésor «l'ensemble des impositions éludées et non prescrites», ainsi que les «intérêts de retard au taux légal».

Fraudeurs passifs ou fraudeurs actifs

S'il est établi que les avoirs n'ont pas pour origine «une activité occulte», la majoration des impôts dus au fisc, fixée à 40% par la loi, pourra être allégée. Cette souplesse, prévue par la loi, ne concerne pas «les contribuables dont la démarche ne serait pas véritablement spontanée», précise Bernard Cazeneuve. Sa circulaire fixe un barème précis.

Pour les fraudeurs dits «passifs», c'est-à-dire par exemple qui ont hérité d'avoirs cachés à l'étranger ou ont conservé des avoirs constitués lors d'une expatriation, la majoration sera ramenée de 40% à 15%. Pour les fraudeurs «actifs», notamment ceux qui ont constitué délibérément leurs avoirs à l'étranger alors même qu'ils résidaient en France, elle sera ramenée à 30%.

Bercy promet un «rapport annuel»

L'amende pour non déclaration des avoirs à l'étranger sera plafonnée à 1,5% du montant de ces avoirs par année concernée pour les fraudeurs passifs et à 3% pour les actifs. Tous les dossiers seront traités par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), à Paris, «qui assurera un contrôle centralisé et homogène des demandes». Les contribuables pourront s'adresser à leur centre des impôts, mais celui-ci transmettra les dossiers à la DNVSF.

Les candidats devront exposer «de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs», et prouver, lorsqu'il s'agit d'un héritage, qu'ils n'ont pas eux-mêmes alimenté le compte à l'étranger postérieurement à cette succession. «Le gouvernement écarte ainsi toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte», assure Bercy, promettant un «rapport annuel» au Parlement.