Vers un rendement de l'ISF 2013 légèrement réduit

FISCALITE Ce lundi est la date limite de dépôt des déclarations et de paiement pour les foyers dont le patrimoine excède 2,57 millions d'euros...

Claire Planchard

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Le formulaire de déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune téléchargeable sur le site impots.gouv.fr.
Le formulaire de déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. — impots.gouv.fr

Retour à la normale, ou presque pour les 288.000 foyers assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Après une année 2012 exceptionnelle où les plus riches contribuables français avaient été soumis à une surtaxe temporaire (la «contribution exceptionnelle sur la fortune » (CEF)) et  déplafonnée, l’ISF retrouve cette année son rythme de croisière d’avant les réformes «Sarkozy» de 2011 et «Hollande» de 2012.

Plafonnement et baisse du seuil d’entrée

Au menu de l’ISF 2013: un barème progressif de six tranches d’imposition (contre deux l’an dernier) avec des taux légèrement inférieurs (de 0,5% à 1,5%, contre 1,8% en 2011), un seuil d’entrée à 1,3 million d’euros (les revenus étant toutefois imposés à partir de  800.000 euros) et surtout un nouveau plafonnement de l’impôt dû au titre de l’ISF. « L'impôt sur les revenus de 2012 (prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus) ajouté à l'ISF 2013 ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2012. En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF. L'excédent en revanche n'est jamais restitué», précise le site www.vosdroits.service-public.fr.

Résultat: Bercy attend cette année 4,074 milliards d’euros de recettes de l’ISF; contre 5,175 milliards en 2012 (dont 2,3 milliards de contribution exceptionnelle) et  4,321 milliards en 2011, selon les évaluations citées dans le projet de loi de finances pour 2013