Surendettement: les dépôts de dossiers en hausse en avril

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Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a connu une hausse de 7,5% en avril par rapport au même mois de 2012, selon des chiffres publiés jeudi par la Banque de France.
Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a connu une hausse de 7,5% en avril par rapport au même mois de 2012, selon des chiffres publiés jeudi par la Banque de France. — Lionel Bonaventure AFP

Le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a connu une hausse de 7,5% en avril par rapport au même mois de 2012, selon des chiffres publiés jeudi par la Banque de France.

Au total, 20.986 dossiers ont été déposés en avril. Sur les quatre premiers mois de l'année 2012, le nombre de dépôts de dossiers est en repli de 1,9%.

Le nombre de dossiers traités est pour sa part resté pratiquement stable (-0,82%) au cours de la période.

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation et dont les derniers volets sont entrés en vigueur au printemps 2011, permet aux commissions de surendettement de ne plus passer devant le juge que pour l'homologation des procédures de rétablissement personnel, ce qui raccourcit le délai de traitement.

La procédure de rétablissement personnel, l'option la plus radicale qui consiste à effacer la totalité des dettes privées, a concerné plus d'un quart des dossiers traités entre janvier et avril (26,1%), une proportion légèrement inférieure à celle constatée un an auparavant (28%).