Actions de groupe: «quelques verrous» selon l'Autorité de la concurrence

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Le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, a regretté samedi que la mesure du projet de loi sur la Consommation concernant les actions de groupe comporte "quelques verrous qui rendent le texte moins attractif qu'on ne pensait".
Le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, a regretté samedi que la mesure du projet de loi sur la Consommation concernant les actions de groupe comporte "quelques verrous qui rendent le texte moins attractif qu'on ne pensait". — Eric Piermont AFP

Le président de l'Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, a regretté samedi que la mesure du projet de loi sur la Consommation concernant les actions de groupe comporte «quelques verrous qui rendent le texte moins attractif qu'on ne pensait».

«Ce texte existe, c'est un mérite», a observé M. Lasserre sur France Inter, parlant d'une «bonne base de départ» et en espérant qu'il s'agissait d'«une expérimentation qui pourra être étendue dans le futur».

«Par contre il y a encore quelques verrous qui rendent le texte moins attractif qu'on ne pensait», a-t-il estimé.

Il a cité «l'obligation pour la victime de pratiques anti-concurentielles d'attendre que le constat d'infraction soit devenu définitif». «Ca peut prendre dix ans, parfois plus, à cause des recours judiciaires qu'une entreprise peut faire contre ces décisions», a-t-il expliqué.

Selon lui, ces actions en réparation doivent pouvoir être exigées «plus tôt» parce que «si on attend aussi longtemps, les victimes seront démobilisées, les preuves se perdront et surtout, on encouragera les entreprises à multiplier les recours pour retarder le moment où elles devront indemniser les victimes».

Dans son édition de samedi, le quotidien Le Parisien fait état d'un document du ministère des Finances listant «les onze décisions de l'Autorité de la concurrence qui +pourraient donner lieu+» à des actions de groupe.

Parmi les secteurs concernés, la téléphonie mobile et fixe mais aussi l'agro-alimentaire, les cosmétiques, et enfin les banques et assurances, selon Le Parisien. France Télécom, SFR (Vivendi), Nestlé, Colgate Palmolive, LVMH ou Chanel pourraient faire partie des entreprises visées, selon le journal.

Le projet de loi sur la Consommation, présentée le 2 mai en conseil des ministres par Benoît Hamon, prévoit notamment «la création d'une action de groupe». Les consommateurs pourront engager une action collective devant la justice civile pour obtenir réparation en cas de préjudice relatif aux contrats de consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles.

La procédure sera menée par l'une des 16 associations agréées de défense des consommateurs et visera exclusivement la réparation des préjudices matériels.