Loi Florange: Ce que contient le texte sur les «sites rentables» déposé à l'Assemblée

ENTREPRISE François Hollande avait promis de faire voter un texte sur le sujet pendant la campagne présidentielle...

A. S. et B. de V. (avec agences)
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François Hollande aux côtés des syndicalistes de l'usine d'ArcelorMittal de Florange, le vendredi 24 février.
François Hollande aux côtés des syndicalistes de l'usine d'ArcelorMittal de Florange, le vendredi 24 février. — F. LENOIR / REUTERS

Un texte va être déposé ce mardi à l'Assemblée nationale par le député François Brottes (PS) pour contraindre une entreprise qui ferme un site rentable à le vendre à un repreneur. Un texte hautement symbolique qui avait été promis par François Hollande lors de sa visite sur le site ArcelorMittal de Florange pendant la campagne présidentielle.

Le 24 février 2012, François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle et en déplacement à Florange (Moselle), promettait une loi en ce sens, sans que cette annonce soit suivie d'effet en cette première année de quinquennat. Et, entre-temps, les hauts-fourneaux de Florange ont été scellés. Selon le député socialiste qui porte le texte, l'adoption de la loi est prévue avant les vacances parlementaires cet été.

La présidente du Medef, Laurence Parisot, a estimé ce mardi que la proposition de loi sur la reprise des sites rentables déposée par les députés PS à l'Assemblée nationale était «une aberration» et démontrait «une méconnaissance des mécanismes de l'entreprise et de l'économie».

Deux contre-feux et trois mesures

«Il y a deux contre-feux par rapport à des logiques de désertification et de cynisme de la terre brûlée», a expliqué mardi à Reuters le député PS François Brottes, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée, un des signataires de ce texte.

«Le premier, c'est l'obligation d'une démarche offensive pour trouver un repreneur, donc rebondir plutôt que subir et le second c'est se prémunir contre les OPA hostiles.»

Pour y faire face, le projet de texte présenté mardi par les députés socialistes prévoit trois mesures: Tout d'abord, l'abaissement de 30% à 25% du seuil à partir duquel il est obligatoire de lancer une OPA sur la totalité du capital d'une entreprise, pour éviter les prises de contrôle rampantes. Puis, la généralisation du vote double pour les actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis deux ans, afin de renforcer l'actionnariat de longue durée.

Enfin, le renforcement du rôle des comités d'entreprise en matière d'exigence de transparence et la possibilité d'une médiation, en lien avec l'Etat, pour améliorer les garanties données aux salariés dans les cas d'OPA.

Gare à l'anti-constitutionnalité

L'autre volet, sur la reprise des sites jugés viables mais dont le propriétaire veut se défaire, avait été promis par le président François Hollande pendant sa campagne électorale. Concernant ce volet, «la difficulté c'est d'être en conformité avec la Constitution, c'est-à-dire ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la propriété privée», souligne François Brottes.

Le dispositif proposé par le groupe socialiste prévoit que quand un patron décide de se défaire d'un établissement ou d'un site, il a une «obligation de moyens» pour trouver, en liaison avec le comité d'entreprise, un repreneur. «Il a trois mois pour ça», explique François Brottes. «S'il ne trouve pas de repreneur, soit il a mal cherché, soit il n'y en a pas de possible parce que, effectivement, le site n'a peut-être pas de rentabilité.»

Dans le premier cas, si le tribunal de commerce saisi par les salariés au bout de trois mois constate que le maximum n'a pas été fait pour trouver un repreneur, le texte prévoit une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 20 smic par salarié concerné, soit environ 30.000 euros.

Cette amende alimentera un «fonds de revitalisation» à la fois local et national, précise François Brottes. Si un repreneur est trouvé mais que le chef d'entreprise ne veut pas céder son site, il s'expose à la même sanction. «Cela va modifier la donne du choix stratégique du chef d'entreprise, fait valoir le député. Il va devoir faire un choix entre payer le délestage en plus de tout ce qu'il à faire et de tout ce qui existe déjà ou céder le site.»

La proposition de loi prévoit que cela s'applique aux entreprises d'au moins 1.000 salariés dans le monde et aux sites d'au moins 50 salariés. «Nous devrions pouvoir la voter d'ici l'été. Elle sera portée par l'ensemble des groupes de la majorité gouvernementale», précise François Brottes.