L'Etat paiera plus vite ses fournisseurs

avec AFP

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Le décret sur la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel dimanche en vue d'une entrée en vigueur au 1er mai prochain.
Le décret sur la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel dimanche en vue d'une entrée en vigueur au 1er mai prochain. — Bertrand Langlois AFP

Le décret sur la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel ce dimanche en vue d'une entrée en vigueur au 1er mai prochain. Dans un communiqué, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a salué «une étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs», qui «participe du plan global pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, notamment des PME et des TPE».

«La réduction des délais de paiement des contrats de la commande publique constitue un objectif prioritaire du gouvernement» dans le cadre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi adopté le 6 novembre dernier, a-t-il souligné. «Cette action déterminée se poursuivra avec la réduction à 20 jours des délais de paiement de l'État d'ici à 2017», a ajouté le ministre.

Intérêts moratoires en cas de retard

Le décret étend le délai maximal de paiement de 30 jours à l'ensemble des contrats de la commande publique (délégations de service public, contrats de partenariat). En cas de retard, le décret prévoit le versement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, souligne Bercy. Ces sommes seront versées au créancier sans qu'il ait à les demander. «Le dispositif bénéficiera donc directement aux entreprises en cas de retard de paiement des personnes publiques», ajoute le ministère.

Il ne concerne en revanche pas les établissements publics de santé et les entreprises publiques, dont la spécificité de l'activité justifie le maintien de leurs délais de paiement actuels (50 jours pour les établissements publics de santé et 60 jours pour les entreprises publiques), selon Bercy.