Fin de la trêve hivernale: Comment éviter l'expulsion quand on est locataire?

LOGEMENT A l'occasion de la levée, lundi, de l'interdiction d’expulsion, gros plan sur les recours dont disposent les propriétaires et locataires pour éviter d’en arriver à ces extrémités...

Claire Planchard

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Quittance de loyer.
Quittance de loyer. — DURAND FLORENCE/SIPA

Le froid glacial n’a pas quitté une grande partie de la France, mais dimanche, la trêve hivernale prendra bien fin. Les décisions de résiliation de bail et d’expulsion prises avant et depuis le 1er novembre (date de début de la trêve) pourront donc être mises en exécution; pour les locataires dans l’incapacité de payer leurs loyers, le compte à rebours est aussi relancé. Quels sont les recours pour prévenir ce scénario? 20 Minutes fait le point sur les recours à la disposition des locataires.

Réagir dès les premières difficultés financières

Perte d’emploi, problème de santé, séparation… «Ne suspendez en aucun cas le paiement de votre loyer sans une autorisation du juge», prévient d’emblée l’Agence nationale d’information sur le logement (Anil). Dès les premières difficultés financières, prenez les devants et contactez votre propriétaire pour trouver un arrangement amiable. L’Anil met à votre disposition un numéro d’appel gratuit SOS loyers impayés (0805 160 075) pour obtenir des conseils juridiques.

Si vous avez déjà reçu un commandement de payer par lettre, vous disposez de deux mois à compter de la date de réception pour agir. Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans le délai, tentez de négocier un plan d’apurement pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Formalisez impérativement cet accord par écrit car il devra être présenté à la CAF (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) si vous percevez une aide au logement (AL ou APL). Et surtout, respectez ce plan pour continuer à bénéficier de ces aides.

Solliciter une aide pour sortir la tête de l’eau

Plusieurs dispositifs existent pour faire face à ce type de difficultés. Contactez l’Adil, la préfecture et les services sociaux (mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence...) qui vous orienteront vers les aides les plus adaptées.

Le FSL (Fonds de solidarité logement), saisi par un travailleur social ou par vous-même, pourra par exemple «rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement» ou «rembourser les impayés de factures d'eau, d'énergie et de téléphone».

Si vos impayés sont liés à des dettes, vous pouvez saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers: «La dette de loyer est prioritaire par rapport aux dettes bancaires», rappelle l’Anil.

Enfin, la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) est chargée de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.

Négocier des délais pour trouver un autre logement

Si aucune solution n’aboutit, votre propriétaire peut demander la résiliation de votre bail et votre expulsion. Vous recevrez alors une assignation à comparaître devant le juge. A ce stade, il est encore possible d’obtenir un délai de paiement.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est vivement conseillé de vous faire représenter par un avocat. Une aide juridictionnelle partielle ou totale peut vous être accordée sous condition pour faire face à ces frais. Il faut aussi répondre rapidement au service chargé d’établir l’enquête financière et sociale. Si le juge estime que vous pouvez payer votre dette, il pourra vous accorder des délais de paiement. Sinon, il décidera de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion. L’huissier vous remettra alors le commandement pour vous contraindre à libérer les locaux; vous aurez deux mois pour quitter le logement.

Si le juge qui a ordonné l’expulsion ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu’il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez encore saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir des délais pour quitter le logement; celui-ci peut, en fonction de votre situation, vous accorder un délai d’un mois minimum à un an maximum. Il faudra dans tous les cas chercher au plus vite une solution de relogement, en contactant notamment tous les services sociaux et associations spécialisés dans l’aide au logement.