La taxe à 75% officiellement enterrée par le Conseil d'Etat

FISCALITE Le gouvernement a pris acte vendredi dans un communiqué de l'avis qui préconise de plafonner l’imposition marginale des plus hauts revenus à 66%...

Claire Planchard

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Illustration: le Conseil d'Etat.
Illustration: le Conseil d'Etat. — JPDN/SIPA

La taxe à 75% ne passera pas. Comme révélé jeudi par le Figaro, le Conseil d’Etat a rendu jeudi au gouvernement un avis qui explique noir sur blanc qu’un taux d’imposition marginal de 75% des plus hauts revenus serait jugé confiscatoire et donc inconstitutionnel

«La modification du barème de l'impôt sur le revenu ou de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ne saurait porter, sans risque de censure par le juge constitutionnel, le taux marginal maximal d'imposition au-delà des deux tiers », peut-on lire dans l’avis.

Ce seuil des deux tiers ressortait déjà dans l’avis rendu par le conseil constitutionnel le 29 décembre qui censurait deux articles du projet de loi portant l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites et celle des retraites chapeaux respectivement à 77% et 75,04%, les ramenant ainsi à 64,5 % et 68,34 %.

Plafonnement à 60% (hors prélèvement sociaux)

Autre contrainte juridique soulevée par le Conseil d’Etat : cette taxation ne devrait pas être différenciée selon la source des revenus. « Le niveau des prélèvements sociaux étant différent selon la nature des revenus et devant être pris en compte dans le calcul de ce taux cumulé, il en résulte que la taxation marginale des rémunérations les plus élevées, soumises à des prélèvements sociaux à un taux inférieur de 7,5 points à ceux des revenus du patrimoine, ne saurait excéder 60 % », explique le gouvernement dans son communiqué diffusé vendredi après-midi.

«Prenant acte» de cet avis, le gouvernement « étudie l’ensemble des options techniques envisageables » poursuit le communiqué. «Les mesures retenues seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 » qui doit être présenté au plus tard en septembre.

490 (2) by 20minutesParis