Le fisc jugé trop sévère avec les retardataires

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Trop élevées, les sanctions infligées aux contribuables tardant à s’acquitter de leurs impôts sont illégales. Révélé hier par Le Parisien, le jugement rendu le 6 mars par le tribunal de grande instance de Paris est une bonne nouvelle pour les étourdis, les récalcitrants ou les mauvais payeurs. Et un camouflet pour la Direction générale des impôts, qui va faire appel. Aujourd’hui, les retardataires s’exposent à une majoration de 0,75 % par mois, soit 9 % par an. Un taux d’intérêt injustifié, selon les juges. L’intérêt légal – une moyenne de référence fixée chaque année par la loi – n’est que de 3,29 % pour 2003. Pour le tribunal, le fisc ne se contente donc pas d’exiger une réparation financière légitime : ses 5,71 points supplémentaires constituent une véritable sanction pénale. Or, pour que cette sanction soit légale, il faudrait que les contribuables puissent la contester et bénéficier d’un « procès équitable ». En clair, si le fisc ne limite pas de lui-même ses intérêts à 3,29 %, la justice pourra l’y contraindre. Mais Bercy se dit serein. Et rappelle que, lors de précédents contentieux avec des retardataires, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat et plusieurs cours d’appel lui avait donné raison.