Stationnement: Le gouvernement pourrait faire passer l'amende de 17 à 35 euros

Propos recueillis par Céline Boff

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Un PV pour stationnement gênant à Paris sur un deux roues en janvier 2010.
Un PV pour stationnement gênant à Paris sur un deux roues en janvier 2010. — DURAND FLORENCE/SIPA

Ce mercredi, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a précisé le projet de «Nouveau Grand Paris», futur système de transport de la région Ile-de-France. Et plus précisément la question de son financement… pharaonique: il nécessitera au moins 30 milliards d’euros.

Pour trouver cette somme en cette période de disette budgétaire, le Premier ministre demande, entre autres, un effort aux collectivités locales. Et pour les aider à mettre la main à la poche, le gouvernement a annoncé qu’il pourrait majorer les amendes forfaitaires. En clair, une amende pour un stationnement gênant pourrait passer de 17 à 35 euros. 20 Minutes fait le point avec Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé en droit automobile.

Comment réagissez-vous à cette annonce?

Ce n’est encore qu’une piste, mais si le gouvernement décide de la suivre, il n’a que deux solutions: augmenter l’amende forfaitaire à 35 euros sur l’ensemble du territoire français, ou alors seulement dans certaines villes. Je crois qu’il ne peut retenir que la seconde option. Car si une hausse à 35 euros peut se concevoir à Paris, c’est plus difficilement le cas dans les petites villes et les villages de France. Reste que cette solution –c’est-à-dire une tarification à la carte- oblige le gouvernement à dépénaliser le stationnement.

Pourquoi?

Parce qu’une infraction au stationnement est du ressort du droit pénal. Or, ce droit prévoit le principe d’égalité des citoyens. Autrement dit: comme la loi doit être la même pour tous, l’amende forfaitaire doit être du même montant pour tous. La seule façon de moduler le tarif selon les territoires est donc de dépénaliser le stationnement. Ce qui n’est pas sans conséquence.

Quels pourraient être les revers de cette dépénalisation?

Les agents n’auront plus besoin d’être assermentés pour dresser des PV, qui ne seront d’ailleurs plus juridiquement des PV. Les communes pourront donc choisir de déléguer cette gestion du stationnement à des sociétés privées. Et ces dernières auront sans doute des objectifs de rentabilité accrus…

Une dépénalisation pourrait également entraîner une déjudiciarisation de la procédure: le juge n’aurait plus à se prononcer sur la légitimité ou non du PV. Or, nous savons qu’un certains nombre de PV injustifiés sont annulés chaque année. Si une privatisation est mise en place, un système de contestation sera sans doute créé. Mais sera-t-il aussi efficace qu’il l’est actuellement? Rien n’est moins sûr.

Quel pourrait être le gain pour les communes?

A l’heure actuelle, l’Etat conserve une partie du montant des amendes pour financer les infrastructures et en reverse également une partie aux collectivités. Si le gâteau augmente, leurs dotations augmenteront donc également. Par ailleurs, si le montant de l’amende forfaitaire est majoré, les automobilistes seront peut-être plus incités à payer leur stationnement. Ce qui sera aussi positif pour les caisses des communes. La dépénalisation n’est pas une demande nouvelle de la part des maires. Lorsque Thierry Mariani était ministre des Transports, il avait d’ailleurs commandé un rapport sur ce sujet. Alors, bien sûr, les mairies pourront décider de baisser le montant forfaitaire de l’amende. Mais à mon avis, au vu de la situation actuelle, nous nous dirigerons plutôt vers des hausses des amendes forfaitaires, en tout cas dans les grandes villes.