Le Haut conseil des finances publiques, nouvelle vigie de la discipline budgétaire française

BUDGET Le gouvernement a confirmé mercredi en Conseil des ministres l'installation de ce nouvel organisme indépendant «dans les premiers jours du mois de mars»...

Claire Planchard

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Didier Migaud, le président de la Cour des comptes en juillet 2010 à Paris.
Didier Migaud, le président de la Cour des comptes en juillet 2010 à Paris. — P. Wojazer / REUTERS

Le gardien de la «règle d'or» ixée par le pacte de stabilité budgétaire européen, c’est lui. Créé à la mi octobre dans le cadre du «projet de loi organique relative au pilotage des finances publiques», le Haut conseil des finances publiques est l’organisme indépendant qui devra veiller à ce que le gouvernement français limite dès que possible son déficit budgétaire «structurel» (hors aléas de la conjoncture) limité à 0,5% du PIB, comme le prévoit le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Placé sous l’égide de la Cour des comptes et présidé par son premier président Didier Migaud, le Haut conseil comptera quatre représentants de la Cour des comptes et quatre experts nommés respectivement par les présidents de l'Assemblée et du Sénat et par les présidents des commissions des finances des deux assemblées. Gage de leur indépendance: leur mandat de 30 mois ne sera ni renouvelable ni révocable.

Des avis publics de poids

Pour jouer ce rôle de sentinelle, le Haut conseil n’aura un pouvoir que consultatif mais son influence sera réelle à tous les stades du pilotage des finances publiques. En amont, il se prononcera sur les prévisions macroéconomiques retenues par le gouvernement pour élaborer son budget. Une intervention qui devrait le dissuader de formuler des hypothèses irréalistes.

Chaque projet de loi de finance (lois de financières annuelles ou lois de programmation pluriannuelles) qui sera ensuite soumis pour vérifier avant son dépôt au Parlement si les trajectoires retenues sont conformes aux objectifs européens. Enfin, en cas de dérapage, le Haut conseil pourra alerter publiquement le gouvernement et le Parlement sur la nécessité de déclencher un mécanisme de correction. Si le gouvernement invoque des «circonstances exceptionnelles» pour s’écarter de son cap, le Haut Conseil devra les constater lui-même.