Les principaux points du protocole d’accord de 2004

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 Les principaux points du protocole d’accord de juillet 2004 signé par FO, la CGC et la CFTC.

1. En contrepartie de l’aide prévue par le projet de loi sur le soutien à la consommation, les représentants des employeurs acceptent la suppression générale du mécanisme dit de « SMIC hôtelier ». Le SMIC hôtelier est aujourd’hui inférieur de 5,4 % au SMIC ordinaire. La suppression du « SMIC hôtelier » conjuguée à la revalorisation générale du SMIC horaire applicable dans l’ensemble des entreprises, permet aux 260 000 salariés du secteur de l’hôtellerie-restauration rémunérés jusqu’à présent selon ce système dérogatoire de bénéficier d’une augmentation de leur rémunération supérieure à ce qui résulterait d’un treizième mois. Les salariés bénéficient d’un SMIC brut mensuel de 1537 euros soient 280 euros de plus que le SMIC de droit commun.

2. La durée hebdomadaire du travail dans les entreprises du secteur est maintenue à 39 heures.

3. Les salariés bénéficient pour la première fois d’un régime de prévoyance qui porte sur l’assurance décès, une rente éducation, l’incapacité temporaire et l’invalidité. Ce régime est exceptionnel car il est financé par une contribution de 0,80 % sur le salaire, supportée à part égale entre l’employeur et le salarié.

4. Les 5 jours ouvrés supplémentaires prenables ou payables plus 2 jours fériés vont dans le sens de la liberté de choix des salariés entre travailler plus ou disposer de jours de congés.

Sources : Ministère de l’Economie et Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie