Lutte contre la fraude: Le plafond des paiements en liquide divisé par trois

ECONOMIE Le gouvernement a présenté son arsenal de lutte contre la fraude fiscale...

M.B.

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Le ministère de l'économie à Bercy.
Le ministère de l'économie à Bercy. — JPDN/SIPA

Sus aux resquilleurs. Alors que le gouvernement entend ramener le déficit budgétaire à 3% en 2013, un objectif qui a peu de chances d’être atteint selon le rapport annuel de la Cour des comptes, l’exécutif vient de présenter son «plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013».

Et l’objectif est ambitieux: «Permettre de ne laisser aucune fraude sans réponse adaptée, en particulier en approfondissant la réponse aux fraudes les plus complexes.» La mesure la plus emblématique est la baisse pour les achats du seuil de paiement en espèces de 3.000 à 1.000 euros. Pour les non-résidents en France, il serait abaissé à 10.000 euros, contre 15.000 euros aujourd’hui. Une mesure qui a déjà fait ses preuves en Italie et en Espagne. Autre mesure: la création d’un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, à l’instar du fichier déjà existant, le Ficoba, pour les comptes bancaires.

Les redressements bondissent de 14%

Selon les premiers résultats disponibles, les contrôles fiscaux ont permis de récupérer 12,3 milliards d’euros (+14% sur un an), dont 3,2 milliards d’euros de pénalités. Concernant les impôts des entreprises, les rectifications ont augmenté de 16 % à 493 millions d’euros, ceux de la TVA de 4 % à 462 millions d’euros. En matière d’impôt de solidarité sur la fortune, les rectifications ont progressé de 11 % à 279 millions d’euros et celles relatives aux droits d’enregistrement sont stables à 1,4 milliard d’euros.

Au final, plus de 1.000 dossiers de fraudes détectés par l’administration fiscale ont été transmis à la justice en vue de poursuites pénales.

Quant à Tracfin, la cellule de renseignements financiers dont le champ d'action s’étend depuis 2009 à la fraude fiscale, elle a analysé l’an dernier 27.237 informations (+13% par rapport à 2011). A l’arrivée, elle a transmis à l'administration fiscale 167 notes de renseignements, pour un enjeu financier de plus de 150 millions d’euros et de 14 millions d’euros pour la fraude aux prestations sociales.