Emploi : Que va changer pour vous l’accord signé par le patronat et les syndicats?

SOCIAL Plus d’indemnités chômage, une mutuelle universelle pour les salariés, mais aussi plus de flexibilité…Demandez le programme...

M.B.

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Organisations syndicales et patronales se sont réunies jusqu'à vendredi soir au siège du Medef pour décrocher un accord sur l'emploi.
Organisations syndicales et patronales se sont réunies jusqu'à vendredi soir au siège du Medef pour décrocher un accord sur l'emploi. — PRM/SIPA

A l’arrachée. Après un marathon de 26 heures entamé jeudi, les représentants du patronat et d'une partie des syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sont parvenus vendredi soir à un accord sur une plus grande sécurisation de l'emploi pour les salariés en contrepartie d'une souplesse accrue du marché du travail. Alors qu’est ce qui va changer pour vous? Tour d’horizon.

Complémentaire santé pour tous. Sur le premier aspect, l'accord prévoit la généralisation, au plus tard fin 2015, de la complémentaire santé collective. Les salariés des petites entreprises sont les principaux concernés, pour un coût estimé à 2,9 milliards d'euros, dont la moitié à la charge des employeurs. La portabilité de cette couverture pour les salariés perdant leur emploi sera portée de 9 à 12 mois.

Enfin des droits rechargeables. Autre avancée, l’idée des droits rechargeables est enfin gravée dans le marbre. Cette disposition, d'un coût estimé à un milliard d'euros, permettra aux demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi avant la fin de leur période d'indemnisation de «conserver le reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations-chômage non utilisés» en cas de nouvelle perte d'emploi. In fine, le but est aussi d’inciter les chômeurs à reprendre un emploi avant la fin de leur chômage.

Taxation des CDD. Le patronat ne voulait pas en entendre parler et finalement il a cédé. Face à l’explosion des contrats courts, +120% entre 2000 et 2010 pour ceux de moins d’une semaine, les cotisations employeurs à l'assurance chômage seront portées de 4 à 7% pour les contrats d'une durée inférieure à un mois, à 5,5% pour ceux d'une durée comprise entre un et trois mois et à 4,5% pour les CDD dits d'usage. Ne sont pas concernés «les CDD de remplacement» et les contrats saisonniers. En échange, un CDI conclu pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations d'assurance chômage pendant trois. L'intérim n'est pas concerné non plus par la surcotisation, mais un CDI pour les salariés de ce secteur est dans les tuyaux.

Les salariés au conseil d’administration. L’accord prévoit aussi de créer un compte personnel de formation que le salarié pourra conserver tout au long de sa vie professionnelle et ce, quel que soit son parcours ; un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée (Réservé aux entreprises de plus de 300 salariés, il permettra aux salariés de plus de deux ans d'ancienneté souhaitant changer d'emploi et d'entreprises de conserver pendant deux ans leurs droits dans leur société d'origine). Enfin grande nouveauté pour le dialogue sociale : Dans les groupes d'au moins 10.000 salariés (ou 5.000 en France), les salariés seront représentés au conseil d'administration «avec voix délibérative».

Baisse des salaires et du temps de travail. En contrepartie, les entreprises vont gagner en flexibilité à l’image des accords de maintien dans l'emploi, déjà appliqués chez PSA ou Air France, pour permettre aux entreprises confrontées à de «graves difficultés conjoncturelles» de négocier des baisses du temps de travail et des salaires en échange d'un maintien des effectifs. Les syndicats représentant une majorité des salariés doivent donner leur accord. Leur durée ne pourra dépasser deux ans et ils requièrent l'accord individuel de chaque salarié. En cas de refus, la rupture de son contrat de travail sera assimilée à un licenciement économique.

Plans sociaux sécurisés. Les plans sociaux, de leur côté, seront plus sécurisés via un accord collectif avec des syndicats majoritaires ou, à défaut,  homologués par l'administration. Dernier dossier auquel le patronat tenait mordicus : un plafonnement des dommages et intérêts calculée en fonction de l'ancienneté du salarié lors de la conciliation prud'hommale pour les contestations de licenciement. Bon à savoir aussi : les délais de prescription pour attaquer son employeur sont ramenés de cinq à deux ans.

Au final, si la CGT et FO n'ont pas voulu d'un texte qui à leurs yeux accroît la précarisation de l'emploi, le Medef s'est félicité que les partenaires sociaux aient placé ainsi la France «en haut des standards européens en matière de marché du travail et de relations sociales».

Le texte de 24 pages qui doit encore être validé par les différentes centrales, fera l’objet d’un projet de loi présenté en Conseil des ministres début mars, avant d’être ratifié par le Parlement.