Suisse et Etats-Unis signent un accord d'informations fiscales

Reuters

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La Suisse a paraphé avec les Etats-Unis un accord portant sur la communication d'informations relatives aux comptes détenus à l'étranger par des résidents américains, a annoncé mardi au Parlement la présidente suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, sans donner plus de détails.

Adaptation au Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca)

L'accord doit concilier les principes du secret bancaire suisse avec les règles d'information du Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) promulgué aux Etats-Unis en mars 2010.

«Le Fatca exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés», explique le gouvernement suisse dans un communiqué.

Cette obligation d'information existe dès que le solde des comptes en question dépassent les 50.000 dollars.
 

Eveline Widmer-Schlumpf a démenti tout lien entre cette ratification et les discussions en cours visant à mettre un terme aux enquêtes sur 11 banques soupçonnées d'aider les clients à circonvenir le fisc américain.