Qui peut bénéficier de la PPE?

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La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux personnes ayant exercé l'année précédente une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites.

Le montant du revenu fiscal de référence (qui figure sur son avis d'imposition) ne doit pas dépasser la somme de :

-12 606 euros pour les célibataires, veuf(ve)s ou divorcé(e)s,

-25 211 euros pour les personnes mariées soumises à une imposition commune ou liées par un PACS.

Ces montants sont majorés :

de 3 483 euros pour chaque demi-part supplémentaire,
ou en cas de garde alternée de 1 741,50 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Exemple : un couple marié avec deux enfants : son revenu fiscal ne doit pas dépasser la somme de : 25 211 + 3 483 + 3 483 = 32 177 euros.

Un des membres au moins du foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être salariée (secteur public ou privé) ou non salariée (artisans, agriculteurs, professions libérales...) exercée à temps plein ou à temps partiel.

Montant des revenus d'activité de chaque personne du foyer fiscal

Il doit être supérieur à 3 570 euros et ne pas dépasser 16 659 euros :

pour les célibataires, veuf(ve)s, ou divorcé(e)s et si la personne n'élève pas seul ses enfants,

ou si elle mariée ou liée par un PACS et que le revenu de chaque conjoint ou partenaire excède 3 570 euros,

ou si la personne à charge du foyer fiscal exerce une activité professionnelle.

Il doit être supérieur à 3 570 euros et ne pas dépasser 25 376 euros :

si la personne est mariée ou liée par un PACS et que seul un des conjoints ou partenaire occupe un emploi lui procurant plus de 3 570 euros ,

ou si la personne est célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et élève seul un ou plusieurs enfants à charge.