Découvrez les grandes mesures détaillées de Matignon pour doper la productivité

COMPETITIVITE La création d'un crédit d'impôt d'un montant de 20 milliards d'euros sur trois ans est la principale mesure du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi présenté mardi par le gouvernement français...

Bertrand de Volontat (avec Reuters)
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Louis Gallois a remis son rapport sur la compétitivité au Premier ministre Jean-marc Ayrault le 5 novembre
Louis Gallois a remis son rapport sur la compétitivité au Premier ministre Jean-marc Ayrault le 5 novembre — no credit

S'il ne va pas aussi loin que les recommandations du rapport Gallois, qui prônait 30 milliards d'allégements de charges des entreprises dans un délai plus rapproché, ce pacte s'en inspire néanmoins largement pour ce qui est des moyens d'améliorer la compétitivité «hors coûts» de l'économie française. En voici les principales dispositions.

>> Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi est à retrouver en intégralité et en PDF par ici

La mesure phare: la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi
-Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera applicable sur les impôts des entreprises au titre de l'exercice 2013, c'est-à-dire en 2014. Les entreprises de taille intermédiaires et les PME pourront toutefois demander à en bénéficier par anticipation dès 2013. Calculé à partir de la masse salariale brute des entreprises, son montant s'élèvera à 20 milliards d'euros, soit l'équivalent de 6% du coût du travail, dont dix milliards dès 2014 et cinq milliards les deux années suivantes. Les comités d'entreprise devront être informés de l'utilisation de ce crédit d'impôt par les entreprises. Le CICE sera financé pour moitié par une baisse des dépenses publiques et pour moitié par une hausse de la fiscalité indirecte. Le taux normal de TVA sera ainsi relevé de 0,4 point, à 20%, et le taux intermédiaire de trois points, à 10%. La TVA sur les produits de première nécessité reviendra de 5,5% à 5%, ces changements intervenant au 1er janvier 2014. Une fiscalité écologique, d'un montant d'au moins 3 milliards d'euros, sera parallèlement mise en place d'ici à 2016.

Le financement des PME, TPE et ETI
-Mettre en place une nouvelle garantie publique, permettant d'apporter plus de 500 millions d'euros de trésorerie aux PME via la future Banque publique d'investissement (BPI).
-Etablir un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement dans le cadre de la loi sur la consommation prévue début 2013.
-Créer la Banque Publique d'Investissement (BPI) dès début 2013.
-Lancer la réforme de la fiscalité de l'épargne pour favoriser, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions.
-Recentrer les banques sur leur coeur de métier.
-Assurer la création d'une nouvelle bourse des PME et mise en place d'un PEA-PME.

La montée en gamme et l'innovation
-Renforcer le soutien à l'innovation dans toutes les entreprises.
-Diffuser les technologies et usages du numérique via le Programme des Investissements d'Avenir.

La gouvernance des entreprises
-Introduire au moins deux salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.

L’exportation et l’attractivité du territoire
-Accompagnemer de manière personnalisé à l'international de 1.000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI.
-Faire bénéificier les entreprises d'un financement-export pour survivre à la concurrence étrangère.
-Développer de 25% le nombre de VIE (volontariat en entreprise à l'international).
-Lancer une «Marque France» visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France.
-Déployer du très haut débit numérique sur l'ensemble du territoire selon un schéma précisé début 2013.

L’éducation et formation
-Créér dix plateformes territoriales d'aide aux mutations.
-Renforcer les entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel en systématisant leur présence au sein des instances de gouvernance et de structures.
-Porter le nombre de jeunes en apprentissage à 500.000 en 2017.
-Mettre en place un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut.
-Doubler le nombre d'étudiants français à l'international.

L’environnement réglementaire et fiscal simplifié
-Stabiliser sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux favorables aux entreprises, comme le crédit d'impôt recherche, l'«ISF-PME» ou encore la contribution économique territoriale, qui a remplacé la taxe professionnelle.
-Ouvrir le chantier de la simplification des démarches des entreprises, avec notamment l'objectif d'une déclaration sociale unique d'ici à 2016 au plus tard.
-Rationaliser les taxes affectées, dont le rendement et l'efficacité seront évalués. Aucune nouvelle taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.

Les PME et les marchés publics
-Mobiliser l'achat public pour accompagner le développement des PME de croissance innovantes.
-Rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale.

Enfin, le gouvernement indique seulement qu'il «veillera à préserver l'avantage compétitif» que le modèle français procure au tissu productif, tout en engageant une transition de celui-ci. La 35ème et dernière proposition du Pacte concerne l'Union européenne et sa politique de concurrence, avec le recours à des avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration de ses décisions en la matière.