Comment le gouvernement va faire payer au contribuable son pacte de compétitivité

ECONOMIE Le gouvernement a présenté un crédit d'impôt de 20 milliards d'euros par an pour booster la compétitivité des entreprises...

Mathieu Bruckmüller

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Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 6 novembre 2012 — E. FEFERBERG / AFP

Après les paroles, les actes. Reconnaissant depuis son arrivée au pouvoir un problème de compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement a abattu ses cartes mardi midi avec la reprise en partie de l’explosif rapport de Louis Gallois.

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Mais au lieu d’un choc, c’est «un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi» comptant 35 décisions que le Premier ministre a présenté. Et contrairement à ce que beaucoup craignait, Jean-Marc Ayrault a décidé de ne pas repousser l’annonce de mesures sur la compétitivité-prix pour diminuer le coût du travail.

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Ce ne sera pas une baisse directe annuelle de 20 milliards de charges patronales jusqu’à 3,5 Smic, comme le proposait l’ancien patron d’EADS et de la SNCF, mais un crédit d’impôt du même montant, calculé en proportion de la masse salariale brute pour les salaires jusqu’à 2,5 Smic, avec une montée en charge progressive sur trois ans dont 10 milliards d’euros de baisse dès 2013. Il viendra s’ajouter aux allégements Fillon prévus jusqu’à 1,6 Smic.

Pas de chèque en blanc

Mais du côté de Matignon, pas question de donner un chèque en blanc aux entreprises. Outre la présence de deux salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises, les représentants du personnel devront donner leur avis sur l’utilisation du crédit d’impôt et une rencontre tripartite (Etat, syndicat, patronat) chaque année veillera au bon fonctionnement du nouveau dispositif. Plusieurs observateurs craignent cependant déjà qu’il ne se transforme en usine à gaz. Car avec lui, les entreprises verront donc une partie de leurs charges remboursées a posteriori au titre de leur exercice fiscal 2013, sauf pour les PME et les ETI qui pourront obtenir une avance.

Si le gouvernement garantit un «effet économique immédiat», ce tour de passe-passe lui permet de différer d’un an le financement du crédit d’impôt. La première moitié, 10 milliards, proviendra d’abord, entre 2014 et 2015, de nouvelles économies de la dépense publique rebaptisées «Programme de modernisation de l’action publique». Avec les efforts prévus dans le budget 2013, d’ici 2015, les dépenses auront diminué de 22,5 milliards d’euros par an.

Les ménages mis à contribution

En revanche, les ménages devront régler la seconde partie de la facture. Si un tiers des 10 milliards d’euros sera puisé à compter de 2016 dans une nouvelle fiscalité écologique, l’exécutif fera porter quelque 6 milliards d’euros sur une refonte de la TVA à partir du 1er janvier 2014. Bonne nouvelle: le taux à 5,5% pour les produits de première nécessité (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires,) passera à 5%, soit un manque à gagner pour Bercy de 800 millions d’euros par an.

En revanche, le taux intermédiaire de 7% atteindra la barre des 10%, générant 3,8 milliards d’euros de recettes par an. Sont visés par ce relèvement: les livres, les tickets de cinéma, les droits d'entrée dans les zoos et les musées, la restauration et la vente de produits alimentaires préparés, les transports de voyageurs, les produits d'origine agricole, les médicaments non remboursables, la rénovation et réparation de logements privés, le transport de personnes, les hébergements en hôtel ou encore la location meublée... Enfin, la majorité des biens et des prestations de services verra le taux de 19,6% relevé à 20%, moyennant 3,3 milliards d’euros de plus pour l’Etat.

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Bien que Matignon s’en défende, «ce bidouillage sur le taux de TVA», comme le dénonce l’économiste proche du PS Thomas Piketty, fait penser à la TVA sociale proposée durant la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy. L’ancien président proposait alors de faire passer le taux normal de TV de 19,6% à 21,2% pour baisser les cotisations patronales.