Budget 2013: Ce qui va changer dans l’immobilier

FISCALITE Retour sur les principales dispositions présentées vendredi dans le projet de loi de Finances pour 2013...

Claire Planchard

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Bail de location, illustration immobilier.
Bail de location, illustration immobilier. — A. GELEBART / 20 MINUTES

«Une fiscalité mobilisée en faveur du logement». C’est le titre-slogan du chapitre consacré aux taxes sur l’immobilier dans le très volumineux texte du projet de loi de finances dévoilé vendredi. Derrière cette ambition affichée, on trouve cinq mesures phares annoncées pendant la campagne ou dévoilées au cours de ces derniers mois et destinées à provoquer un «choc d’offres» en «incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013». Décryptage.

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Après le Scellier, le Duflot

Comme annoncé, le nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif sera plus incitatif mais aussi plus contraignant. Valable pour les logements neufs acquis ou construits entre début 2013 et fin 2016, il prévoit un plafond d’investissement de 300.000 euros. La réduction d’impôt sera de 18% et étalée sur neuf ans. Pour en bénéficier, il faudra louer son logement à un prix inférieur aux loyers du marché et qu’il soit situé dans des zones tendues.

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

La «TLV» sera renforcée et sa zone d’application étendue : elle s’appliquera aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement) au taux de 12,5% pour la première année d’imposition puis à 25% à compter de la deuxième. Pour ne pas être considéré comme vacant un logement devra être occupé plus de 90 jours consécutifs contre 30 jours actuellement et les zones concernées seront redéfinies pour couvrir les agglomérations de plus de 50.000 habitants touchées par un fort déséquilibre entre la demande et l’offre de biens immobiliers.

Nouvelle imposition pour les plus-values immobilières

Pour encourager les propriétaires à céder leurs terrains à bâtir, le projet de loi prévoit de taxer ces plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu à partir de 2015. Le prélèvement de 19% opéré chez le notaire le jour de la cession ne ferait alors plus office qu’un acompte, restituable le cas échéant. Dans l’intervalle, à partir du 1er janvier 2013, ces plus-values de cession seront calculées sans bénéficier de l’abattement progressif pour durée de détention qui conduit actuellement à une exonération totale au bout de trente ans. Un répit fiscal de courte durée destiné à accélérer la décision de cession des propriétaires de terrain récalcitrants.

En revanche, pas de changement d’imposition pour les plus-values immobilières sur le bâti (exonération pour la résidence principale, taxation à 19% et abattement progressif pour durée de détention). Un abattement exceptionnel de 20% est introduit en 2013 dans le calcul de l’impôt sur le revenu sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention).

Une fiscalité plus dissuasive pour les terrains constructibles

La majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles (qui ne sont reliés ni à l’eau, ni à l’électricité contrairement aux «terrains à bâtir») sera systématiquement renforcée dans les «zones tendues» (selon la même définition que pour la taxe sur les logements vacants), à travers une hausse de la majoration de la valeur locative cadastrale qui sert de base à son calcul et la suppression de toute possibilité de modulation.

Les friches commerciales plus taxées

Enfin dernière mesure: la taxe pesant sur les locaux commerciaux qui ne sont plus occupés ni affectés à une activité depuis au moins cinq ans va être durcie. Elle s’appliquera dès deux ans d’inoccupation et son taux sera porté de 5 à 10% pour la première année puis à 15% pour la 2e et 20% à compter de la troisième contre un taux maximal 15% actuellement. Cette mesure s’appliquera à compter des impositions dues au titre de 2014. Histoire encore une fois d’inciter les propriétaires à libérer leurs locaux plus rapidement…