Défenseur des droits

Claire Hédon, la Défenseure des Droits, jeudi 23 février 2023.

L’amende forfaitaire délictuelle dans le viseur de la Défenseure des droits

La Défenseure des droits a préconisé mercredi la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle soulevant de nombreuses limites à ce mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires

31/05/23 18 commentaires 16 partages

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