Cimade

Dans le tribunal administratif de Montpellier (illustration)

Cinq associations de protection des droits des étrangers déboutées

Cinq associations dénoncent la mise en place de la procédure de téléservice, faite à leurs yeux pour restreindre l’accès aux titres de séjour des étrangers. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fond, mais les a déboutées sur la forme

21/03/23 9 commentaires 16 partages

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