Pas de taxe sur la copie privée pour les professionnels

MUSIQUE Le Conseil d'État censure l'application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel...

Sandrine Cochard

— 

POUZET/SIPA

Mauvaise nouvelle pour les ayants droits. Le Conseil d’Etat a rendu vendredi un avis qui devrait réduire le nombre de recettes perçues au titre de la copie privée, en exonérant les «produits acquis dans un but professionnel». Explication.

DVD vierge, disques durs, clés USB, baladeurs MP3, «box» Internet, tablettes type iPad… Les appareils disposant d'une capacité de stockage doivent s'acquitter de la «taxe sur la copie privée». Créée en 1985, cette taxe vise à compenser, pour les ayants droit, le manque à gagner que représente la copie personnelle, même obtenue légalement. En clair, c’est parce qu’elle anticipe que vous allez copier le contenu d’un album acheté en magasin ou sur le Net que la loi a prévu cette taxe.

>> Pour tout comprendre de la copie privée, c’est par ici.

A l’origine, seuls les supports analogiques étaient assujettis à cette taxe. Depuis, la liste s’est allongée aux clés USB, aux smartphones, aux lecteurs MP3, aux box Internet et même aux tablettes, le décret les incluant ayant été publié au Journal Officiel fin janvier. La liste est fixée par la Commission sur la rémunération pour copie privée, une commission indépendante comprenant des représentants d'ayants droit, d'associations de consommateurs, et des fabricants des supports d'enregistrement.

Elle définit également le montant de la rémunération, qui varie en fonction du type de support et de la capacité d'enregistrement qu'il permet, comme le montre ce tableau. Les tarifs vont de 29 centimes à 50 euros par support. En 2010, les recettes liées à la copie privée avaient ainsi augmenté de 4,1% pour atteindre 57,3 millions d’euros, selon des chiffres fournis par la Sacem en janvier dernier.

Censure

Problème: certains professionnels s’estimaient lésés par une décision de la commission, celle du 17 décembre 2008 qui étendait à certains supports la rémunération pour copie privée. Plusieurs sociétés et syndicats professionnels (dont Canal + distribution) avaient alors saisi le Conseil d’Etat pour qu’il se prononce sur la légalité de cette décision.

C’est chose faite vendredi. Le conseil a censuré cette décision et redistribue ainsi les cartes. Les «produits acquis dans un but professionnel», c'est-à-dire des «produits acquis par des professionnels dans un but autre que la copie privée», ne doivent plus être assujettis à cette taxe, estime le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Six mois pour s’adapter

Il suit donc l’arrêt C-467/08 (dit aussi arrêt Padawan), rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 21 octobre 2010 dernier, qui estimait que taxer sans distinction les équipements, sans s’interroger sur leur utilisation (professionnelle ou privée), n’était pas conforme à la directive européenne du 22 mai 2001 au sujet de la copie privée.

En clair, le Conseil d’Etat valide l’exonération de certains produits de cette taxe. Il laisse toutefois un délai de six mois à la commission pour s’adapter et précise que son avis ne sera pas rétroactif. Les sommes payées entre le 17 décembre 2008 et le 17 décembre prochain par les professionnels n’auront donc pas à leur être remboursées. «Ce délai permettra à la commission de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l’annulation», espère le Conseil d’Etat.