Gilles Vercken: «Le système Hadopi est une usine à gaz»

INTERVIEW Gilles Vercken, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, décrypte le projet de loi Création et Internet...

Recueilli par David Carzon

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A quoi sert cette loi et la riposte graduée qu’elle instaure?
Les nouveaux usages sur Internet (P2P, streaming) portent évidemment atteinte aux marchés de la culture, aux auteurs et artistes. Il est donc nécessaire de trouver des solutions. L’idée de la loi est d’instaurer une réponse graduée, basée sur des avertissements répétés qui, à défaut d’effet, peut entraîner la suspension de l’accès à Internet, sans pour autant recourir à la justice. Il a été démontré que l’envoi des avertissements a un vrai dissuasif. Si l’objectif est louable, on peut être plus réservé sur les méthodes proposées.
 
Pourquoi?
D’abord, c’est une fois de plus une autorité «indépendante» qui est en charge du système. C’est une fois de plus une défiance marquée à l’égard du juge, du politique, et aussi des titulaires de droit, à qui on aurait aussi pu laisser la possibilité d’agir par eux-mêmes pour envoyer ses avertissements, avec des garanties par la CNIL, ce qui aurait du être le cas.
Ensuite, car le système proposé est quand même formidablement compliqué: c’est une usine à gaz, et ce à l’heure où tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut simplifier le droit.

C’est également coûteux pour tous: pour les titulaires de droits, la collectivité, les fournisseurs d’accès, et ce sans créer de valeurs positives directes pour les industries culturelles.
 
Quel impact cette loi aura-t-elle sur le plan du droit?

Elle provoque des bouleversements concernant certains des principes de la propriété littéraire et artistique. C’est la première fois que l’on peut poursuivre une personne non pas parce qu’elle a commis un acte de contrefaçon, mais parce qu’elle a pu donner accès à quelqu’un qui a pu commettre l’acte en question. On sanctionne sur la base de plus d’une présomption,  le titulaire de l’abonnement et non pas l’auteur de la contrefaçon. C’est une révolution dans notre droit.
 
De quel recours disposera l’internaute pris en flagrant délit de téléchargement?

Même s’il faut attendre la version finale du texte pour savoir exactement ce qu’il en sera, il faudra reprendre l’intégralité de la procédure pour savoir si le constat fait à la base par le titulaire de droit est bien valable, si l’autorité a bien contrôlé sa validité…
 
Quels sont les enjeux au-delà de cette loi?
Beaucoup d’énergie a été dépensée sur l’Hadopi et le législateur a fait droit aux demandes des ayants-droits, mais en faisant peser sur les internautes des risques juridiques non négligeables. Il faut espérer que le résultat soit au rendez-vous et que la loi permette une baisse substantielle du piratage. Mais il faudra être très vigilant sur façon donc la loi est appliquée. Il y avait certainement d’autres priorités politiques possibles, comme par exemple la définition des responsabilités de sociétés commerciales qui fondent aujourd’hui leur modèle économique sur les contenus des autres sans partage des ressources, tel que Google par exemple. C’est un enjeu majeur pour notre société.