Piratage: la Sacem n'a pas besoin de demander l'autorisation à la Cnil pour repérer un internaute

MUSIQUE C'est une décision de la Cour de cassation. Qui diminue le rôle de la Cnil et conforte les ayants droits...

AA avec agence

— 

Un logiciel de téléchargement peer-to-peer.
Un logiciel de téléchargement peer-to-peer. — JAUBERT

Les ayants droits sont confortés dans leur droit. En effet, la Cour de cassation a estimé que la Sacem n'avait pas besoin de l'autorisation de la Cnil, qui veille au respect des données privées, pour repérer un internaute, via l’adresse IP de son ordinateur. A trois conditions: 1. Que cet internaute soit soupçonné de téléchargement illégal 2. Que le repérage se fasse manuellement, sans passer par un logiciel de surveillance automatisé 3. Que la Sacem passe par un agent assermenté.

L’adresse IP pour un ordi, c’est comme une plaque d’immatriculation pour une voiture: une succession de caractères chiffrés. Seuls les fournisseurs d'accès (FAI) comme Orange, Free ou Numéricable, connaissent le nom de l'abonné qui est derrière cette adresse.

Chronologie

L’histoire date en fait de 2005, lorsqu’un agent assermenté de la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) avait constaté des téléchargements illégaux d'oeuvres musicales sur le Web. Il avait alors utilisé un logiciel de pair à pair (peer-to-peer) pour, manuellement, sélectionner certains morceaux de musique à télécharger. Puis était remonté jusqu'à l'adresse IP d'un des adhérents de ce site de partage de musique en ligne.

Sur la base de ce procès-verbal, la Sacem avait porté plainte. La gendarmerie avait alors demandé au fournisseur d'accès d'identifier l'abonné.

Or cet abonné, poursuivi pour «contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur», a fait valoir devant la cour d'appel de Rennes que l'agent de la Sacem aurait dû demander l'autorisation de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avant de le faire identifier.

Du coup, le 22 mai 2008, les magistrats de la cour d'appel de Rennes avaient annulé le procès-verbal.

Puis, dans un arrêt rendu le 13 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé cette décision et renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris, qui devra statuer... à nouveau.