Pas d’exception, tous les véhicules de la police municipale doivent afficher la signalisation prévue par la loi, ils ne peuvent pas être banalisés. C’est ce que dit en substance l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendu ce mardi, qui donne raison à l’union syndicale professionnelle des policiers municipaux.

Un véhicule pour plusieurs services

Le tribunal administratif avait été saisi par ce syndicat pour annuler le refus du maire de Bourg-sur-Gironde de poser une sérigraphie conforme à la réglementation sur le véhicule de service utilisé par l’agent de police municipale de la commune. Le tribunal ayant rejeté sa demande, le syndicat a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux.

La mairie faisait valoir que le véhicule mis à la disposition de cet agent ne pouvait être sérigraphié puisqu’il était mutualisé entre différents services. « La cour estime toutefois que cette circonstance ne permet pas de déroger à l’obligation, prévue par le code de la sécurité intérieure, de signalisation des véhicules de service de la police municipale, laquelle vise à garantir l’identification de ces véhicules et de leurs occupants ». La ville va devoir se mettre en conformité.