Chronologie du dossier des huiles végétales

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Les dates-clé du bras de fer entre la communauté de communes du Villeneuvois et l’Etat sur le dossier des huiles végétales :

02 Février 2006 : La communauté de commune du Villeneuvois (CCV) et la mairie de Villeneuve sur Lot décident par délibération d’approuver le principe de l’utilisation d’huile végétale comme biocarburant pour des véhicules utilitaires et de chantier. Elles se basont sur des directives européennes, non transposées dans le droit national français, qui demandent aux Etats membres d’encourager l’utilisation des bio-carburants. Par précaution, compte tenu de l’absence de législation en la matière et sur la base d’une étude réalisée par un cabinet spécialisé, elles décident également de constituer une provision d’un montant de 10 % du coût d’achat de ces huiles.

10 Février 2006 : signature d’une convention avec l’Institut Français des Huiles Végétales Pures basé à Agen qui fournit la collectivité en biocarburant et l’accompagne dans son expérimentation

14 Février 2006 : la préfecture du Lot et Garonne demande au Maire d’annuler la délibération prise le 02 février, arguant de l’absence d’une législation en la matière.

30 mars 2006 : Le conseil municipal décide de maintenir la délibération adoptée le 02 février 2006 en adoptant une nouvelle délibération.

05 mai 2006 : Le Préfet de Lot-et-Garonne décide de déférer ces deux délibérations devant le tribunal administratif de Bordeaux en vue de leur annulation, au motif que "la réglementation nationale interdit l'usage des huiles végétales pures à la carburation en dehors du monde agricole".

06 juin 2006 : A l’audience, le commissaire du gouvernement requiert l'annulation des deux délibérations, estimant que les directives européennes n'étaient pas assez précises pour s'imposer en l'état aux membres de l'Union européenne. L’avocat de la CCV, Me Cyril Cazcarra, estime de son côté que la France n’ayant pas transposé les directives européennes dans son droit national avant la date limite, le droit communautaire reconnaît l'usage des HVP comme carburant.

 27 juin 2006 : Le tribunal administratif annule les deux délibérations. Il estime qu’elles méconnaissent les dispositions de l'article 265 ter du code des douanes où les huiles végétales pures ne figurent pas dans la liste des carburants autorisés. “Les directives européennes sur lesquelles se basait la CCV pour justifier l'emploi de ce biocarburant n'ont pas un caractère suffisamment précis pour être normatives et (...) laissent aux Etats membres un large pouvoir d'appréciation pour déterminer les mesures propres à atteindre leurs objectifs", précise le jugement. La CCV décide de poursuivre quand même son expérimentation et saisi la cour administrative d’appel. Elle demande également un sursis à exécution de la décision de première instance.

30 novembre 2006 : Le ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau, annonce que la France va autorisera à partir du 1er janvier 2007, à titre expérimental, l'usage des huiles végétales pures dans les véhicules des collectivités locales, hors transport de passagers.

7 décembre 2006 : L'Assemblée Nationale vote un amendement qui autorise "à titre expérimental l'usage des huiles végétales pures comme carburant pour les flottes captives (c’est-à-dire les parcs de véhicules) des collectivités locales" ayant signé un protocole avec leur préfecture pour "encadrer cet usage". Il établit également la fiscalité applicable aux huiles végétales.

13 décembre 2006 : La cour administrative d’appel de Bordeaux accorde un « sursis à l’exécution » de l’annulation en première instance des délibérations de la CCV. Ce sursis est valable dans l’attente d’un jugement sur le fond par cette même cour d’appel, dont la date n’a pas été fixée. Cette décision suit les recommandations du commissaire du gouvernement.