Le groupe Canal+ condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d’euros pour « vente forcée »

JUSTICE Cette offre avait été proposée à plus de 400.000 abonnés

20 Minutes avec agences

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CanalSat, le bouquet de télévision de Canal+
CanalSat, le bouquet de télévision de Canal+ — POUZET/SIPA

Le groupe Canal+ a été condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d’euros par le tribunal judiciaire de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour la « vente forcée » d’une nouvelle offre visant plus de 400.000 abonnés, a annoncé ce jeudi le parquet de Nanterre.

Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre d’une procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », a été validée mercredi par le tribunal de Nanterre. Cette procédure permet d’accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès. Les faits remontent à décembre 2017.

Une amende « proportionnée »

A l’époque, le groupe Canal+ avait informé ses abonnés ne bénéficiant pas de l’abonnement CanalSat qu’ils pouvaient avoir cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, celui-ci a avisé ses abonnés qu’ils devaient se manifester pour refuser l’offre. Pour le tribunal, « cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l’obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu ».

Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur, détaille le parquet. L’amende a été calculée « de manière proportionnée » aux avantages que le groupe a tiré de ce délit, selon le parquet, qui précise que l’enquête portait sur un total de 430.000 offres.