Droits voisins : « Quelle liberté la presse peut-elle avoir si elle est dépendante d’un acteur privé ? »

DROIT D'AUTEUR Me Zoé Vilain, avocate spécialiste des technologies de l'information, décrypte la stratégie de Google dans la bataille sur les droits voisins

Mathilde Loire

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Le géant du web a imposé de nouvelles règles aux éditeurs de presse.
Le géant du web a imposé de nouvelles règles aux éditeurs de presse. — Fotoarena/Sipa USA/SIPA
  • La loi sur les droits voisins entre en application jeudi 24 octobre. 
  • En réponse, Google a changé ses règles de référencement des éditeurs de presse. 
  • Il est difficile de contrôler Google étant donné la place qu'il occupe, explique Me Zoé Vilain.

C’est un bras de fer entre Google et les éditeurs de presse. La loi qui transpose dans le droit français la directive européenne sur le droit d’auteur sera appliquée à partir de ce jeudi. Elle instaure un « droit voisin » et oblige notamment les plateformes et les aggrégateurs d’information, en particulier Google News, à rémunérer les éditeurs de presse, dont 20 Minutes, pour l’utilisation de leur contenu (le texte d’un article, par exemple).

Pour éviter d’avoir à s’y plier, Google a présenté fin septembre de nouvelles règles pour les éditeurs de presse basés en Europe. Ceux-ci doivent décider si, en France, des « snippets », soit des extraits de leur production (comportant par exemple le titre, le chapô et le début du texte de l’article), et des aperçus des photos et vidéos, continueront d’être affichés à côté des liens renvoyant vers leurs sites dans Google Actualités et dans les résultats du moteur de recherche.

Pour conserver l’affichage de ces extraits, les éditeurs devront accepter de ne pas être rémunérés par Google et céder leurs droits voisins à l’entreprise gratuitement. S’ils refusent, les extraits et les vignettes ne seront plus affichés dans les résultats du moteur de recherche. Dans ce cas, les résultats incluront un titre et un lien « sec » vers le site de l’éditeur concerné, qui risque donc de voir le trafic vers ses sites diminuer.

Dans une tribune publiée ce mercredi dont 20 Minutes est signataire, des journalistes et des personnalités européennes des médias et de la culture ont dénoncé la stratégie du géant du Net, l’accusant de contourner la législation sur le droit voisin. Me Zoé Vilain, avocate associée du cabinet 1862 Avocats, spécialiste en technologies de l’information, explique que le contournement de la loi par Google était inévitable.

A quoi correspondent ces fameux « droits voisins » au cœur du bras de fer avec Google ?

On parle ici de droits voisins du droit d’auteur. A l’origine, il s’agit d’une particularité du droit français, au profit des artistes-interprètes et des producteurs de musique et d’audiovisuel. L’idée était de donner une rémunération à des gens qui ne sont pas auteurs d’une œuvre mais qui en ont apporté une interprétation. Les droits voisins ont ensuite été étendus aux producteurs de bases de données. Face à l’importance d’Internet et surtout des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), la question s’est également posée de rémunérer les éditeurs de presse, qui publient les articles écrits par les journalistes.

Qui est concerné par ces nouveaux « droits voisins » ?

La directive européenne et la loi du 24 juillet 2019 visent à créer un droit de licence et de rémunération pour les éditeurs de presse, quand leurs contenus sont utilisés ailleurs. Ce droit entre en jeu à partir du moment où l’on republie un article. Il concerne tout le monde : si quelqu’un qui tient un blog y reproduit demain un article, il est soumis à cette loi.

Il y a deux exceptions : le fait de copier un lien, et la citation courte d’extraits d’un article. En ce qui concerne cette exception, la loi ne précise pas de règles strictes sur le format, ce sera fixé par la jurisprudence. Mais il faudra sans doute prendre en compte la taille de l’article que l’on cite : si on reproduit un paragraphe qui représente 50 % de l’article, c’est plus qu’un court extrait.

Est-il surprenant que Google ait contourné la loi ?

Non, une directive comme celle-là est très simple à contourner. Sa transposition dans la loi française dit qu’il faut rémunérer si on cite l’article : il est évident que Google peut dire « ok, on coupe tout, on arrête de vous citer ». Google est dans une situation de domination, rien ne l’oblige à citer des articles dans Google News. Google a donc proposé aux médias de signer une licence de droit qui dit que les éditeurs de presse lui cèdent leurs droits voisins gratuitement. L’entreprise reste ainsi dans le cadre légal.

Une solution aurait été que l’article 11 de la directive sur le droit d’auteur interdise les licences à titre gratuit comme celle que Google fait signer aux éditeurs de presse. Mais cette directive touche d’autres plateformes, et une telle mesure serait compliquée pour les petits acteurs du net.

Que peuvent faire les éditeurs de presse face à Google ?

Il y aurait peut-être des questions à poser au niveau du droit de la concurrence. Je pense qu’une action possible serait d’indiquer que Google profite de sa situation de monopole, si celle-ci est avérée, pour imposer ses propres exemples [l’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête exploratoire début octobre pour savoir si la pratique de Google peut être constituée comme anticoncurrentielle].

Il est normal que les éditeurs de presse demandent des revenus en plus. Mais j’imagine que la baisse de leurs revenus serait conséquente s’ils perdaient le trafic venant de Google News. La seule solution pour eux, c’est le regroupement : tous les éditeurs doivent se mettre d’accord pour dire non à Google. Mais je ne vois pas comment c’est possible. D’autant que Google a déjà prouvé qu’il pouvait fermer Google News dans un pays, comme il l’a fait en Espagne [en 2014 face à une loi similaire].

Les autres entreprises des GAFA n’ont pas encore réagi à la loi française sur les droits voisins…

Facebook est moins concerné par cette loi car il n’a pas d’endroits éditorialisés, ce sont les utilisateurs qui diffusent les articles. On pourrait demander à Facebook de payer une licence pour tous ses utilisateurs, mais l’entreprise pourrait alors répondre « je ne suis qu’hébergeur » – même si ça va à l’encontre d’autres déclarations. Par contre, la plateforme Apple News est concernée par la même règle sur les droits voisins.

Cette affaire met en avant la difficulté à contrôler les GAFA. Ne pose-t-elle pas également des questions sur la liberté de la presse ?

Je pense que la question de la liberté de la presse est peut-être l’angle le plus important de cette affaire. Quelle liberté la presse peut-elle avoir si elle est dépendante d’un acteur privé ? Ici, il n’y a pas eu de favoritisme, Google allait supprimer les « snippets » pour tous les médias qui ne cédaient pas leurs droits. Mais il aurait pu décider de privilégier un média sur un autre. Il est dommage que cette question n’ait pas été prise en compte il y a deux ans, lors des débats sur la directive.

Il risque de se passer la même chose avec l’article 13 de la directive européenne [qui rend les plateformes d’hébergement en ligne comme YouTube responsable du respect des droits d’auteur dans les contenus qu’elles hébergent] : YouTube a déjà des accords avec Warner, Universal, etc. Les « petits » ayants droit qui ont besoin de YouTube pour diffuser leur contenu seront dans le même cas que les éditeurs de presse aujourd’hui.

Peut-on encore penser Internet sans les GAFAM ?

Le problème, c’est que les GAFAM sont des incontournables. Et nos lois leur donnent plus de pouvoirs. On essaye de taxer ces entreprises, et en même temps on leur donne toujours plus de responsabilités, par exemple en les rendant responsables des contenus haineux sur Internet.