La France est en train de « rater la vague » des NFT, admet le Conseil des ventes

INTERVIEW Pierre Taugourdeau, directeur délégué aux affaires juridiques au Conseil des ventes, explique pourquoi il n’est pas possible d’organiser une vente publique de NFT

Laure Beaudonnet
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Le code source du Web développé par Tim Berners Lee a été vendu aux enchères sous la forme de NFT.
Le code source du Web développé par Tim Berners Lee a été vendu aux enchères sous la forme de NFT. — Stephen Smith/Sipa USA/SIPA
  • Chaque semaine jusqu’au mois d’octobre, 20 Minutes vous raconte comment on a organisé la première vente d’un NFT d’un journal en France avec la maison Piasa.
  • Dans cette interview, Pierre Taugourdeau, directeur délégué aux affaires juridiques au Conseil des ventes, explique pourquoi la réglementation française est plus difficile qu’ailleurs sur le sujet des NFT.
  • Il est possible d’organiser une vente publique d’un objet numérique en France.

Où en la France sur le terrain des NFT ? Derrière cet acronyme se cache les non fungible token, des objets virtuels (tweet, gif, mème, code source…) à l’identité, l’authenticité et la traçabilité incontestables et inviolables grâce à un certificat répertorié dans une blockchain, le plus souvent ethereum, connue également comme la deuxième monnaie virtuelle la plus importante après le bitcoin. Depuis plusieurs mois, le marché des crypto-art vit un véritable boom à l’international avec des ventes complètement délirantes.

Alors que plusieurs maisons de ventes se sont associées à des ventes de NFT aux Etats-Unis (Sotheby’s pour le code source du Web, Christie’s pour l’œuvre de Beeple), en France, ce n’est pas aussi simple. Pierre Taugourdeau, directeur délégué aux affaires administratives, financières et juridiques au Conseil des ventes, l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques, nous explique pourquoi.

Pouvez-vous en dire plus sur le rapport mené par Cyril Barthalois, secrétaire général de l’Académie des Beaux-arts, au sujet des NFT ?

La mission, confiée à Cyril Barthelois, consiste à faire un état des lieux de ce qui se fait aujourd’hui et de ce qui pourrait se faire à l’avenir. Comment les artistes français s’approprient les NFT. En deuxième lieu, il s’agit de voir les problèmes que cela pose à la fois au niveau technologique et au niveau pratique. Comme l’Académie des Beaux-Arts est en lien avec l’Académie des Sciences, il va pouvoir faire intervenir des mathématiciens, des informaticiens de haut vol qui auront une approche technique du sujet. Et sur le plan juridique, il faut voir ce qui sera fait par contrat et les modifications à apporter aux réglementations en vigueur pour permettre le développement des NFT en France.

Aujourd’hui, les NFT ne peuvent pas être vendus en France dans une vente publique, pourquoi ?

La vente aux enchères publique telle qu’elle est orchestrée par les maisons de vente (Piasa, Sotheby’s, Christie’s, Artcurial, Millon…) peut porter uniquement sur des biens meubles corporels. Et malheureusement, les biens incorporels, comme le sont les œuvres numériques, les NFT et les droits d’auteur, par exemple, n’entrent pas dans le champ des ventes aux enchères publiques volontaires. C’est une carence de la loi. Dans ces biens incorporels, il y en a un certain nombre qui font déjà l’objet de régimes particuliers : les fonds de commerce, les parts de société, les actions… C’est la raison pour laquelle on n’a pas un texte qui autorise de manière globale la vente aux enchères publique volontaire de ces biens immatériels. Au Conseil des ventes, nous sommes favorables à l’ouverture des ventes aux enchères publiques aux NFT. Proposer des nouvelles réglementations fait partie de nos missions. C’est hélas long, mais ce n’est pas pour cela qu’il ne faut pas l’entreprendre.

Existe-t-il un cadre dans lequel on peut vendre un NFT en France ?

On peut envisager la vente de NFT en galerie. Elles commencent aussi à s’y intéresser. Et elles sont tout à fait dans leur rôle, celui de promouvoir une nouvelle forme d’expression artistique. D’autres opérateurs qui utilisent des systèmes d’enchères, comme les plateformes de NFT ou eBay, peuvent également vendre des NFT.

Quel est l’intérêt de passer par une maison de vente plutôt que par une galerie ?

Le système des enchères est transparent et permet de fixer un prix de marché. Dans le monde de l’art contemporain, les maisons de vente interviennent sur ce qu’on appelle le second marché, la revente des œuvres d’art qui ont déjà été promues par une galerie. Le galeriste met en avant des artistes avec lesquels il est en contrat. Le travail des maisons de vente est plutôt destiné à la diffusion sur le deuxième marché. La vente aux enchères publique a l’avantage de toucher un plus large public. La vente est diffusée sur Internet, elle fait l’objet de publicité à travers le catalogue. A l’inverse, les galeries n’ont pas cette capacité à aller chercher le public. De temps en temps, des artistes proposent de passer directement à la vente aux enchères publique sans avoir été proposé préalablement par une galerie. Il y a une dizaine d’années, l’artiste britannique Damien Hirst avait organisé une vente aux enchères d’œuvres qui n’étaient pas passées sur le marché. Cela avait beaucoup fait parler car ce n’était pas le chemin traditionnel de l’artiste au regard du marché de l’art.

La France se différencie des autres pays sur le sujet de la vente des NFT…

La France est le seul pays à avoir une réglementation des ventes aux enchères publiques aussi précise et protectrice des acheteurs, grâce à la déontologie des maisons de ventes que le Conseil des ventes a pour mission de préserver. C’est une vieille tradition qui remonte à Henri II, qui n’envisageait pas les NFT, curieusement. A la base, ces ventes aux enchères publiques intervenaient dans le cadre de décisions de justice : divorce, faillite, décès, etc. Il s’agissait d’un service de la justice et les législateurs de l’époque ont estimé qu’il devait être encadré. On reste marqué par cette idée originelle. Cette caractéristique pourrait renvoyer l’image d’un pays tatillon et très réglementé. On préfère mettre en avant le fait qu’on donne des garanties aux acheteurs. En Angleterre, si vous ne démontrez pas preuve à l’appui devant le juge que le commissaire-priseur a sciemment commis une faute pour vous vendre ce faux, vous vous retrouvez avec le faux sur les bras. En France, vous serez mieux protégé.

La France est-elle en train de rater la vague des NFT ?

La vague est pour le moment modeste. Nous verrons si elle devient plus grosse, mais elle n’engloutira pas le marché. Cependant, la réglementation est effectivement en retard sur ces ventes aux enchères publiques. Aujourd’hui, déjà, si l’on joint un bien corporel à la vente de NFT, c’est possible de mettre les deux ensemble aux enchères et cela a déjà été fait. Nous verrons si la règlementation évolue dans l’avenir.

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