La directive sur le droit d’auteur a été approuvée par le Parlement européen ce mardi. Le texte entend adapter à l’ère du numérique la législation européenne du droit d’auteur, datant de 2001, une époque où les GAFA (Google, dont YouTube, Amazon, Facebook, Apple) n’avaient pas leur puissance d’aujourd’hui, et vise une meilleure rémunération des artistes dont les œuvres sont diffusées en masse sur ces plateformes. Mais entre acteurs de la culture heureux et géants américains déçus, qu’est-ce qui se cache derrière cette loi ? Décryptage avec Tania Kern, avocate spécialisée en propriété intellectuelle.

Pourquoi un tel texte a-t-il été proposé ?

Le constat a été fait ces dernières années que la loi sur le droit d’auteur n’était pas adaptée à ces nouveaux arrivants. Les auteurs n’avaient aucun moyen efficace pour s’opposer à la diffusion de leurs œuvres ou pour bénéficier d’une partie de la manne financière générée par les GAFA. Les dispositions de la directive sur le commerce électronique qui ont donné lieu à la LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique, de 2004), permettaient à YouTube et Dailymotion de bénéficier du statut de simples hébergeurs avec une obligation limitée à la suppression des contenus illicites qui leur étaient notifiés. Les artistes et les labels étaient obligés de surveiller constamment ces plateformes, ce qui impliquait des investissements supplémentaires à la charge de ces derniers, investissements impossibles pour beaucoup d’entre eux.

Qu’est-ce qu’il change, concrètement ?

Ce texte vise à rééquilibrer la balance. Désormais, les plateformes ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la LCEN. Elles devront démontrer qu’elles ont obtenu l’autorisation des titulaires des droits par exemple en concluant des licences. La responsabilité des plateformes pourra donc être engagée en cas de diffusion
d’oeuvres sans autorisation. Elles pourront cependant s’exonérer de leur
responsabilité dans certains cas (notamment si elles démontrent avoir fait leurs
meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, pour retirer les copies illicites…). La directive prévoit également un mécanisme de responsabilité allégée pour les nouveaux
entrants (les plateformes ayant mois de 3 ans d’existence et dont le chiffre d’affaire
annuel est inférieur à 10 millions d’euros).

Beaucoup des opposants à cette loi lui reprochent de mettre fin à une certaine liberté sur Internet…

C’est un argument que je trouve caricatural. Le texte contient de nombreux garde-fous, et tout ce qui fait déjà partie des exceptions aux droits d’auteur, comme les parodies, sont bien sûr encore autorisées. Donc de là à parler de fin de la liberté sur le Web…

Mieux encore, la directive prévoit que les plateformes doivent mettre en place un système permettant aux utilisateurs de porter plainte si une de leurs vidéos ou contenus a été supprimée ou démonétisée de manière abusive.

Enfin, il me semble peu probable que les plateformes deviennent très restrictives par peur de voir leur responsabilité engagée car cela serait contre-productif pour ces dernières

Autre reproche souvent utilisé, l’iniquité de la redistribution financière. Une vidéo YouTube utilisant quelques secondes de chanson sur un contenu d’une demi-heure se voit parfois totalement démonétisée au profit du chanteur.

Il reste effectivement à voir comment l’argent collecté via les licences qui seront
conclues sera réparti entre les artistes et les créateurs de contenu sur les plateformes. Il faut bien comprendre que le droit d’auteur n’a pas été pensé pour les Gafa, inexistantes à l’époque, et qu’il y a encore beaucoup de travail pour mettre en place un système qui soit équitable.