Non conformité au droit européen: quelles conséquences pour la garde à vue à la française?

DECRYPTAGE La Cour de cassation a jugé ce mardi que les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue en France n'étaient pas conformes au droit européen, mais a décidé de différer l'application de sa décision au 1er juillet 2011...

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