Loi « sécurité globale » : La commission ne sera pas finalement pas chargée de réécrire l’article 24

COUAC La « réécriture d’une disposition législative » relève seulement du Parlement, a réaffirmé Jean Castex dans un courrier aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale

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Jean Castex, le 24 novembre 2020 à l'Assemblée nationale.
Jean Castex, le 24 novembre 2020 à l'Assemblée nationale. — Jacques Witt/SIPA

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