GPA: La Cour de cassation attend l’avis de la CEDH sur la question de la «mère d’intention»

MATERNITE Les Sages attendent l’avis de l’institution européenne sur le cas des époux Mennesson, qui réclament une reconnaissance depuis dix-huit ans…

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Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017.
Le bâtiment du Conseil constitutionnel à Paris, le 3 avril 2017. — Witt/SIPA

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