La garde des Sceaux souhaite engager une réforme de la procédure pénale

JUSTICE Dans un entretien au « Figaro », la ministre de la justice a annoncé sa volonté de « désengorger les tribunaux »…

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Toulouse, le 12 février 2013. Nicole Belloubet qui était élu à la Région Midi Pyrénées, vient d'être nommé au Conseil Constitutionnel.
Toulouse, le 12 février 2013. Nicole Belloubet qui était élu à la Région Midi Pyrénées, vient d'être nommé au Conseil Constitutionnel. — Fred.Scheiber

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