Loyers: Les députés décident de pénalités pour les retards de paiement

IMMOBILIER Elles pourront atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée...

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Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée.
Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s'il n'a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l'Assemblée. — Bertrand Guay AFP

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