La législation à l'égard des homosexuels dans le monde

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La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a traité 800 réclamations sur les 2.000 qu'elle a reçues depuis sa création il y a un peu plus d'un an, mais seulement 41 dossiers ont été transmis au parquet, selon son rapport publié mardi.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a traité 800 réclamations sur les 2.000 qu'elle a reçues depuis sa création il y a un peu plus d'un an, mais seulement 41 dossiers ont été transmis au parquet, selon son rapport publié mardi. —
 EN EUROPE

- Allemagne :

Union : le contrat de vie commune entré en vigueur le 1er août 2001 accorde des droits similaires à ceux du mariage (utilisation du nom du conjoint, rapprochement familial...). Il ne donne pas en revanche le droit au régime fiscal des couples mariés et ne permet pas l'adoption.

Adoption : même s’il ne l’a pas légalisée, le contrat de vie commune a constitué une avancée en ce qui concerne l’adoption. Une personne homosexuelle peut adopter un enfant tout en vivant avec un ou une partenaire du même sexe. Mais lui seul ou elle seule est responsable vis-à-vis de l'enfant et son ou sa partenaire n'a qu'un « droit de regard » quant à certains aspects de la vie quotidienne.

- Belgique :

Union : la loi autorisant les mariages entre homosexuels est entrée en vigueur le 1er juin 2003. Depuis février 2004, elle s'applique aux étrangers. Pour valider une union, il suffit que l'un des époux soit belge ou qu'il réside en Belgique. Les couples homosexuels ont les mêmes droits que les couples hétérosexuels, sauf en matière de filiation.

Adoption : le 20 avril 2006, l’adoption a été légalisée pour les couples du même sexe.

- Croatie :

Union : une loi sur l'union entre personnes de même sexe adoptée en juillet 2003 reconnaît uniquement le droit au « soutien mutuel » au sein du couple et le droit à la succession.

Adoption : aucun droit n’est reconnu

- Espagne :

Union : Les députés ont voté le 30 juin 2005 une loi donnant le droit aux homosexuels de se marier et d'adopter des enfants. En 2005, 1.275 mariages de couples lesbiens et gays ont été célébrés en Espagne.

Adoption : L’Espagne est un des rares pays dans le monde à reconnaître ce droit. Mais seule l'adoption d'enfants espagnols est permise pour éviter tout conflit avec des législations d'autres pays.

- France :

Union : la France a adopté en octobre 1999 un texte légalisant les couples non mariés, y compris homosexuels: le Pacte civil de solidarité (PACS). Les contractants jouissent de certaines dispositions fiscales et sociales des couples mariés mais pas de toutes, notamment en matière d'héritage.
Le maire écologiste de Bègles (sud-ouest) Noël Mamère, a célébré en juin 2004 un mariage entre deux homosexuels qui a été annulé par la justice.

Adoption : Les célibataires ont le droit d'adoption, mais pas les couples homosexuels déclarés.

- Hongrie :

Union : les couples de même sexe sont reconnus comme concubins. Ce statut permet d'obtenir un crédit, de faire valoir des droits à un héritage et accorde des abattements fiscaux. L'adoption est exclue.

- Pays-Bas :

Union : le 1er avril 2001, les Pays-Bas ont été le premier pays à ouvrir le mariage civil aux couples du même sexe. Les obligations des conjoints ou les règles relatives à la dissolution de l'union sont identiques pour tous, quelle que soit l'orientation sexuelle du couple.

Adoption : Les Pays-Bas ont été le premier Etat à autoriser l'adoption d'enfants par deux parents du même sexe. Les parents homosexuels sont soumis aux mêmes règles de sélection que les couples hétérosexuels, dont une vie commune d'au moins trois ans. La loi, une première mondiale, adoptée le 1er avril 2001, prévoit que les enfants doivent être de nationalité néerlandaise afin d'éviter des conflits juridiques inextricables avec des pays ne disposant pas d'une législation aussi libérale. Cependant, un projet de loi élargissant le texte actuel aux enfants étrangers a été adopté le 24 juin 2005 et doit encore passer devant le Parlement.

- Portugal :

Union : La loi portugaise reconnaît depuis 2001 les unions de fait de personnes vivant en couple depuis plus de deux ans indépendamment de leur sexe et leur reconnaît un certain nombre de droits notamment en matière fiscale. L'adoption n'est pas autorisée.

- Royaume-Uni :

Union : le « Civil Partnership » (partenariat civil) entré en vigueur en décembre 2005 offre aux couples du même sexe les mêmes droits qu'aux hétérosexuels. Les deux différences mineures sont la non obligation de consommer l'union et la cérémonie, qui se résume à une simple signature, dans la même salle que les mariages. La loi prévoit la possibilité, lors d'une prochaine révision, de donner aux homosexuels l'accès aux méthodes de fécondation avec reconnaissance automatique de la parentalité.

Adoption : l'adoption est légale pour les couples homosexuels depuis le vote par la Chambre des lords, en novembre 2002 à la surprise générale, d'un amendement de la loi sur l'adoption visant à élargir aux couples non mariés, y compris homosexuels, ce droit. La Chambre des Lords, à majorité conservatrice, avait en effet voté une première fois contre le texte. Cette loi est entrée en vigueur en décembre 2005.

- Pays scandinaves :

Union : Le Danemark a été le premier pays au monde à autoriser, le 1er octobre 1989, un « partenariat enregistré » entre homosexuels. Il donne les mêmes droits que le mariage entre hétérosexuels, sauf à l'insémination et à l'adoption. La Norvège (1993), la Suède (1994), l'Islande (1996) et la Finlande (2001) ont suivi.

Adoption : En Suède, l'adoption est possible depuis février 2003. Les couples homosexuels -en partenariat officiel- ont le droit d'adopter des enfants étrangers. Mais dans les faits, ces couples peinent se heurtant très souvent au refus des pays partenaires des agences d'adoption suédoises. Par ailleurs, les lesbiennes peuvent à partir du 1er juillet 2005 avoir recours à l'insémination artificielle et à la fécondation in vitro (F.I.V) pour avoir des enfants.
Au Danemark, les couples homosexuels ne sont autorisés à adopter que leurs propres enfants nés de relations précédentes.

- Suisse :

Union : les Suisses ont adopté le 5 juin 2005 par référendum un projet de « partenariat enregistré » pour couples homosexuels qui avait déja été approuvé par le parlement. Il s'inspire du droit matrimonial mais reste distinct du mariage en excluant l'adoption et le recours à la procréation médicalement assistée.

HORS D'EUROPE

- Afrique du Sud:

Union : sur le continent africain où l'homosexualité est illégale dans un grand nombre de pays, l'Afrique du Sud est très progressiste sur la question des droits des homosexuels. La Cour constitutionnelle s'est prononcé le 1er décembre 2005 en faveur du mariage homosexuel, donnant un an au Parlement pour modifier la loi, une première sur le continent africain.

Adoption : En septembre 2002, la Cour constitutionnelle a reconnu aux couples homosexuels le droit d'adopter des enfants.

- Canada :

Union : la loi sur le mariage des couples homosexuels et l'adoption est entrée en vigueur le 20 juillet 2005. Avant l'adoption d'une législation fédérale, la majorité des provinces canadiennes autorisait déjà l'union entre homosexuels.

Adoption : elle a été autorisée en même temps que la loi sur le mariage.

- Etats-Unis :

Union : Un seul Etat, le Massachusetts (nord-est), autorise depuis 2004 le mariage de couples homosexuels. Le Vermont et le Connecticut (nord-est) reconnaissent les unions civiles qui offrent aux homosexuels un certain nombre de droits similaires qu'aux couples hétérosexuels.
Des mariages gays ont été célébrés en 2004 en Californie (ouest) et dans l'Oregon (nord-ouest), suscitant une vive polémique dans le pays. Ils ont été ensuite annulés par la justice.

Adoption : l'Etat du New Jersey (nord-est) a autorisé en décembre 1997 l'adoption conjointe d'un enfant par un couple homosexuel. Des Etats permettent à un homosexuel d'adopter l'enfant de son conjoint tandis que d'autres Etats comme la Floride bannissent les homosexuels des procédures d'adoption. La plupart du temps, les Etats laissent à la justice le soin de trancher. Aujourd’hui, L'adoption est autorisée dans huit des 50 Etats.

- Nouvelle-Zélande :

Union : depuis décembre 2004, une législation controversée accorde aux couples homosexuels ayant officialisé leur union les mêmes droits que ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels. Le texte ne modifie cependant pas l'acte de mariage qui reste défini comme l'union d'un homme et d'une femme.
Aucun droit