La Cour des Comptes européenne

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Structure

Instituée par le Traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, entrée en fonction en octobre 1977, la Cour des comptes européenne a été élevée au rang d'institution européenne, le 1er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.

Composition
La Cour des comptes européenne est composée d'un membre issu de chaque Etat membre de l'Union européenne.

Mandat
Les membres sont nommés pour une période de six ans (renouvelable). Ils sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.

Conditions à remplir

Leur nomination doit remplir plusieurs conditions :
appartenir ou avoir appartenu dans son pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction ;
offrir toute garantie d’indépendance.

Obligations

Les membres « exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté » :
ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure ;
s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ;
ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ;
la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice.

Procédure de nomination

Les membres de la Cour sont nommés :
par le Conseil à la majorité qualifiée (depuis le Traité de Nice) ;
sur proposition de chaque Etat membre pour le siège qui lui revient ;
après consultation au Parlement européen.

Organisation

La Cour désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables.

Le Président de la Cour des comptes européenne (depuis le 16 janvier 2005, l'Autrichien Hubert Weber), veille au bon fonctionnement des services et au bon déroulement de l'activité de la Cour. Il représente cette dernière à l'extérieur, en particulier pour ce qui concerne les rapports avec les autres institutions européennes et les Cours des comptes nationales.

La Cour des comptes européenne adopte son propre règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Pour l'exercice des fonctions de contrôle, des Groupes d'audit sont constitués qui répartissent les compétences respectives entre les membres qui les composent et ont principalement pour fonction de préparer les délibérations de la Cour.

La Cour peut créer des chambres chargées d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis.

La sauvegarde du caractère collégial de la Cour impose toutefois que ce soit la Cour en tant que telle qui décide de la suite à donner aux observations résultant des contrôles, et qui donc adopte les rapports annuels, les rapports spéciaux ou les avis.

Les contrôles dans les Etats membres s'effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle.

Le nombre total des emplois (permanents et temporaires) pour l'ensemble des catégories professionnelles est d'environ 600 personnes.
Siège
La Cour des comptes européenne a son siège à Luxembourg.

Attributions

La compétence de la Cour couvre tous les comptes de recettes et dépenses de la Communauté (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de Justice, Banque européenne d'investissement), de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires...) et des bénéficiaires des aides européennes.

La Cour examine ces comptes pour s’assurer :
de leur fiabilité ;
de la légalité et de la régularité des recettes et dépenses ;
de la bonne gestion financière.
La Cour des comptes permet à l'Union européenne d'avoir un organe de contrôle externe, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions.

Les rapports de la Cour constituent, en quelque sorte, un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils assurent une bonne gestion des fonds.

Le personnel chargé de la gestion et de l'exécution des programmes européens est le premier responsable de la prévention, de la détection et de la recherche des irrégularités. Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent en conséquence. Elle signale également les insuffisances dans les systèmes et les procédures susceptibles d'avoir été à l'origine des problèmes concernés.

La Cour des comptes européenne contrôle les finances de l'Union et signale les domaines où des mesures susceptibles d'améliorer la gestion doivent être prises.

Le Traité prévoit que la Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget. Cette activité d'assistance s'exerce principalement dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget. Chaque année, en novembre, son rapport présenté au Parlement européen par le Président de la Cour, est un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l'octroi de la décharge à la Commission.

La Cour des comptes européenne fournit également au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Donnant une assurance globale sur le fait de savoir si l'argent du contribuable européen a été employé comme il devait l'être, la déclaration d'assurance est un élément important de la procédure de décharge.

La Cour exerce son droit de présenter à tout moment des observations sur des questions particulières par l'établissement de rapports spéciaux.

En outre, les autres institutions peuvent demander à la Cour des comptes européenne des avis sur des questions particulières.

Enfin, l'avis de la Cour des comptes européenne doit impérativement être sollicité avant l'adoption de dispositions législatives à caractère financier, en particulier pour ce qui concerne les règlements financiers et la mise à disposition des ressources propres.

Les observations de la Cour des comptes européenne, consignées dans les rapports annuels ou spéciaux, sont accompagnées des réponses par lesquelles la Commission et les autres institutions concernées justifient leur gestion. La Cour en tient compte avant d'adopter ses observations de manière définitive.