La Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance

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Le tribunal correctionnel de Perpignan à condamné jeudi à 6 mois de prison avec sursis les pères de deux jeunes délinquants présumés pour avoir failli à leur rôle parental, mettant ainsi en danger la moralité de leurs enfants.
Le tribunal correctionnel de Perpignan à condamné jeudi à 6 mois de prison avec sursis les pères de deux jeunes délinquants présumés pour avoir failli à leur rôle parental, mettant ainsi en danger la moralité de leurs enfants. —
Composition et fonctionnement
La Cour de Justice est composée de 25 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable.

Le Président de la Cour, désigné parmi les juges pour une période de trois ans renouvelable, dirige les travaux et services de la Cour et préside les audiences et les délibérations.
Les avocats généraux assistent la Cour dans sa mission, en présentant publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, leurs conclusions sur les affaires soumises à la Cour.
Depuis 1989, la Cour de Justice est assistée par un Tribunal de première instance, composé de 25 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables.
Depuis le traité de Nice, il est juge de droit commun en première instance pour l'ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales, les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises, les litiges entre l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents (à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour). Le traité de Nice prévoit la possibilité de créer des chambres internes chargées de connaître de certains recours.

La Cour et le Tribunal peuvent siéger, en fonction de l'importance de l'affaire, en séance plénière (tous les juges participent quand l'affaire est très importante), en grande chambre (13 juges), en chambres de 3 ou 5 juges ou en formation à juge unique pour le Tribunal.

Un avocat général (pour les litiges devant la Cour) et un juge rapporteur sont chargés d'étudier les différentes affaires qui sont soumises à la Cour de Luxembourg. L'avocat général présente ses conclusions sur la façon dont selon lui une affaire doit être réglée puis les juges délibèrent sur la base du projet d'arrêt établi par le juge rapporteur. Chacun des juges peut proposer des modifications. Chaque juge est aidé par des juristes qui font partie de son cabinet (on les appelle les référendaires).

L'arrêt définitif est prononcé en audience publique et publié dans le recueil des arrêts de la Cour de Justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance. Il s’impose à l’ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l’Union européenne.

Missions

Instituée en 1952 par le Traité CECA, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire :

La Cour peut d’abord être saisie dans le cadre de recours directs. Il en existe plusieurs types :
les recours en manquement qui ont pour objet de sanctionner la violation par un Etat membre d’une obligation communautaire (par exemple la mauvaise transposition d’une directive) ; ces recours sont formés dans la quasi-totalité des cas par la Commission européenne mais peuvent l’être aussi par les Etats membres ; en cas de manquement constaté, l'arrêt s'impose à l'Etat membre concerné et, s'il ne s'y conforme pas, la Cour peut lui infliger des sanctions pécuniaires à la demande de la Commission;
les recours en annulation qui ont pour objet d’annuler un acte des institutions communautaires ; ces recours peuvent être formés par les Etats membres, les institutions communautaires qui n’ont aucun intérêt à agir à démontrer et les personnes physiques et morales qui pour agir doivent au contraire être directement et individuellement concernées par l’acte qu’elles attaquent (condition rarement remplie) ;
les recours en carence qui sanctionnent, à l’inverse, le défaut d’action d’une institution (par exemple quand une institution devait prendre une décision et ne l’a pas fait) et les pourvois ; les recours peuvent être formés par les institutions, les Etats membres et les personnes physiques ou morales dans les mêmes conditions que pour les recours en annulation ;
les recours en réparation qui mettent en cause la responsabilité de la Communauté en raison de dommages causés par ses organes ou ses agents ; ces recours peuvent être formés par les Etats membres et les personnes physiques et morales ;
les pourvois contre les arrêts et ordonnances du Tribunal de première instance : ils sont ouverts aux parties ayant succombé au moins partiellement, aux intervenants affectés directement, ainsi qu'aux Etats membres et aux institutions communautaires (même s'ils ne sont pas intervenus, sauf dans les litiges de fonctionnaires). Le pourvoi est limité aux questions de droit. S'il est fondé, la Cour annule la décision du Tribunal et peut soit renvoyer l'affaire devant ce dernier soit statuer elle-même définitivement sur le litige.

A côté de ces recours existe un mécanisme original, le renvoi préjudiciel : il est fondé sur la collaboration entre les juges nationaux et le juge communautaire, pour aboutir à une interprétation et à une application uniforme du droit communautaire.

Les renvois peuvent émaner de toute juridiction d'un Etat membre et porter soit sur des questions d'interprétation du droit communautaire, soit sur des questions d'appréciation de validité d'un acte de droit dérivé (ils sont obligatoires pour les juridictions suprêmes en cas de problème d'interprétation et pour toute juridiction en cas de problème de constatation d'invalidité). Les arrêts rendus par la Cour sur ces renvois ont une force obligatoire et, sauf exception, une portée rétroactive.

Les renvois préjudiciels sont diffusés par la Cour, dans leur langue, à tous les Etats membres qui sont en droit de déposer des observations écrites et/ou orales.

Il faut également noter que la Cour peut être saisie par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un Etat membre, d’une demande d’avis portant sur la compatibilité avec le traité CE d'un accord envisagé entre la Communauté et d'autres Etats ou des organisations internationales. Si l'avis est négatif, l'accord ne peut entrer en vigueur tel quel qu'après révision du traité (12 avis rendus depuis 1975 et une demande pendante).

Il convient enfin de préciser que les compétences de la Cour sont différentes selon les piliers de l’Union européenne.
Dans le cadre du pilier communautaire (1er pilier), la Cour est pleinement compétente : tous les recours précédemment évoqués sont possibles ; en matière de politique étrangère et de sécurité commune (2ème pilier), la Cour n’a en revanche aucune compétence.
Enfin, en matière de justice et affaires intérieures (3ème pilier), la Cour peut connaître de recours en annulation contre les actas adoptés dans ce domaine ; en revanche, la procédure de manquement n’existe pas.

La jurisprudence européenne en quelques chiffres

De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées devant la Cour, qui a prononcé 6465 arrêts dans tous les champs de compétence de l'Union européenne: agriculture, aides d'Etat, droit institutionnel, droit des entreprises, environnement, consommateurs, fiscalité, libre circulation des marchandises et des personnes, pêche, politique commerciale, politique régionale, politique sociale, rapprochement des législations, relations extérieures, transports...

S'agissant du Tribunal de première instance, 3 735 affaires lui ont été soumises de 1989 à 2004 ; 2894 arrêts ont été prononcés.
Pour l'année 2004, le nombre d'affaires clôturées s'élève à 665 affaires (513 en 2002) à la Cour et à 361 affaires (331 en 2002) au Tribunal.