Hadopi: le décret sur la sécurisation enfin publié

INTERNET - Le texte permettra à la Haute autorité de délivrer ses premiers labels aux logiciels de sécurisation...

Les internautes en sauront bientôt plus sur les moyens de sécuriser leur connexion à Internet. Le décret relatif à la procédure de labellisation des logiciels de sécurisation, prévue par la loi Hadopi, est paru. Il permettra à la Haute autorité de délivrer ses premiers labels, gage de bonne foi pour les internautes qui en auront équipé leur ordinateur mais dont la connexion aura été utilisée pour télécharger illégalement. Explications.

Qu’est-ce que ce décret?
Il s’agit du décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 «relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne». Il prévoit l’attribution d’un label à certains logiciels de sécurisation, qui en feront la demande, après évaluation de leur capacités.

A quoi sert ce label?
L’objectif est de fournir aux internautes une liste -publiée et mise à jour par l’Hadopi- de logiciels reconnus compétents pour sécuriser sa connexion à Internet. Libres ensuite aux internautes d’en choisir un et de l’installer sur son ordinateur.

Quels sont les logiciels labellisés?
La liste n’est pas encore connue car pas encore dressée par l’Hadopi. Le décret publié la semaine dernière est la toute première étape de la procédure pensée pour inciter les internautes à s’équiper. Pour l’instant, les logiciels intéressés par la cette labellisation sont invités à remplir un formulaire de demande d’évaluation en vue de la délivrance d’un label. La procédure devrait toutefois prendre plusieurs mois puisque les critères d’évaluation (les «spécifications fonctionnelles» qui permettent d’apprécier les compétences du logiciel) n’ont pas encore été publiés.

L’installation d’un logiciel de sécurisation est-elle obligatoire?
Non, même si elle est fortement conseillée par l’Hadopi. L’internaute qui installe un logiciel labellisa pourra plaider la bonne fois si sa connexion est utilisée pour télécharger illégalement. Contrairement à l’internaute qui aura préféré s’en passer ou en installer un autre et sera, aux yeux de l’Hadopi, coupable de «négligence caractérisée». «Hadopi ne vise pas les pirates, mais la négligence caractérisée, si l’internaute a fait en sorte que son ordinateur ne soit pas assez protégé face aux risques de piratage», avait d’ailleurs annoncé Mireille Imbert-Quaretta, membre de la Commission, en mai dernier. A lui donc de prouver son innocence…