Chat de la Cnil sur 20minutes.fr: «le volet pénal d'Hadopi pas applicable en l’état»

INTERNET - Dans un chat organisé par 20minutes.fr mardi, Yann Padova a notamment fait le point sur l’entrée en vigueur d'Hadopi...

Dans un chat organisé mardi par 20minutes.fr, Yann Padova, secrétaire général de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a réaffirmé ses réserves vis-à-vis d’Hadopi.

Principal enseignement: la loi Hadopi n’est pas applicable en l’état, plus particulièrement son volet pénal. Certes, le gendarme des libertés individuelles a d’abord été saisi «du premier décret permettant à Hadopi d’émettre ses messages «pédagogiques». Puis il a autorisé plusieurs organisations d’ayants droit à collecter des adresses IP d’internautes auraient recours au téléchargement illégal sur les réseaux P2P. Elles pourraient ainsi être transmises à la Haute autorité qui fera l’acheminement auprès des fournisseurs d’accès à internet.

Mais d’autres étapes restent à franchir, «notamment l’examen du projet de décret concernant la mise en œuvre du pouvoir de sanction», précise le secrétaire général.

Même sans ces décrets, l’Hadopi peut tout de même procéder à l’envoi des mails et des lettres recommandées d’avertissement.

Réserves initiales de la Cnil sur l’avant-projet de loi Hadopi

Yann Padova rappelle aussi les réserves émises par la Commission quant à récolter des adresses IP d’internautes. Et souligne: «Hadopi a été créée par une loi votée par le Parlement puis soumise au Conseil Constitutionnel. Elle s’impose désormais à tous y compris à la Cnil. Lorsque la Cnil a été saisie de l’avant projet de loi, elle avait fait part d’un certain nombre d’observations et de réserves. Son rôle ne peut pas aller au delà car le Gouvernement et le Parlement sont souverains».

De fait, cet avis très direct, remis le 29 avril 2008, concluait: «le projet de loi ne comporte pas en l’état les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d’auteur».

Le volet sanction d’Hadopi

Interrogé par un internaute sur le sujet, il ne semble pas très optimiste quant à l’impact de la sanction d’Hadopi: «le mécanisme d’Hadopi ne constitue pas une surveillance systématique de l’ensemble des contenus produits ou reçus par tous les internautes. Il s’appuie sur une collecte de données techniques échangées sur les réseaux peer-to-peer».

Avant de préciser: «les autres utilisations d’internet (web, envoi de mails, réseaux sociaux, etc.) ne sont pas concernées».

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