Vous interviewez Serge Maître, de l’Association française des usagers des banques

22 contributions
Publié le 21 juin 2012.

CHAT – Posez vos questions à un spécialiste des abus bancaires...

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Une banque a-t-elle le droit de ne pas effectuer des opérations de remboursements auxquelles elle s'est engagée par écrit auprès de son client?
Non, et ceci résulte de la force obligatoire de l’engagement: 1134 alinéa 1 Code civil.
 
Je suis un client d'une banque qui me doit près de 2.000 euros pour des surfacturations (sur plusieurs comptes) et cela fait quatre ans que cela dure. Le directeur de la banque a changé et malgré un rendez-vous en mars 2012 où ils m'ont promis le remboursement, rien ne se produit. Quelle est la solution la plus simple pour qu'ils me remboursent les sommes dues?
Confirmez votre démarche par lettre recommandée avec accusé de réception en vous aidant du modèle édité sur le site de l’AFUB et que vous pouvez imprimer gratuitement. Et merci de tenir l’AFUB informée des suites.
 
Je suis usager des banques depuis 25 ans, et depuis toutes ces années j'ai été de nombreuses années victime de ma "conseillère" car j'avais osé à plusieurs reprises réclamer mon dû et faire valoir mes droits. Votre association n'existe pas en Alsace. Pourquoi? On ne sait pas vers qui se tourner. 
L'existence de l’AFUB repose  exclusivement sur le volontariat et le bénévolat de ses animateurs. Si dans de nombreuses régions, des hommes et des femmes de bonne volonté ont conduit à créer des structures régionales, force m’est de déplorer qu'en Alsace nous attendons toujours ces contributions généreuses et désintéressées pour créer à Strasbourg une délégation. En seriez vous?
 
Bonjour Monsieur Serge Maître. Je vous apprécie, mais je ne suis pas là pour ça! La France se porte-t-elle plutôt bien en ce qui concerne la protection des usagers contre les abus bancaires, par rapport aux autres pays? 
Le sujet est ambitieux. Je serai elliptique mais précis: les protections légales existent et illustrent encore la récente réforme du crédit. Mais force est de constater ces parangons de vertus républicaines. Les banques viennent trop souvent à tutoyer ou violer les lois et les règlementations. C’est notamment le sujet de «Comment ne pas payer ses dettes à son banquier, avec la loi» édité chez Librio - Flammarion.
 
La Banque postale a passé, sans m'en informer, mon découvert de 300 à 2.600€. Avant, dès 10€ ou 20€ dans le rouge j’avais des SMS d’alerte. Suite à une panne informatique, je n'ai pas suivi mon compte, et je n’ai pas eu les alertes SMS. J’ai reçu une lettre : «Vous avez jusqu'au 16/5 pour couvrir 1.645€». Quelles sont mes possibilités de recours?
Lorsqu’on est confronté à une dette bancaire pour laquelle on ne saurait comment faire face, on peut se placer sous la protection de la loi qui autorise jusqu’à vingt-quatre mois pour faire face, ceci sans frais et sans intérêts autre que le taux légal éventuellement: voir l’article 1244-1 du Code Civil. Il faut faire une lettre en ce sens à la banque et en cas d’inertie de sa part saisir en référé le juge d’instance selon le modèle diffusé gratuitement par l’AFUB.
 
J'ai contracté un prêt immobilier en aout 2011 auprès du Crédit agricole, qui m'a fait prendre des parts sociales. J'ai entendu dire que si ces parts n'étaient pas intégrées dans le TEG, je peux demander (en passant par l'AFUB qui peut saisir la cour de cassation) le remboursement des intérêts déjà versés et ne rembourser que le capital emprunté. Comment puis-je savoir si les parts sociales sont intégrées ou pas dans le TEG?
Désolé mais le rôle de l’AFUB n’est pas de saisir la cour de cassation mais sa mission est de guider les usagers en les informant de leurs droits, ainsi que l’illustre le site de l’AFUB. En ce qui concerne le TEG, si celui ci est erroné, notamment parce qu’il n’intègre pas le cout des parts sociales la sanction peut être la déchéance totale ou partielle des intérêts ou encore leur réduction au seul taux d’intérêt légal (en 2012 : 0,71%). Pour faciliter la démarche il est effectivement possible de faire procéder à un contrôle par un ingénieur financier qui, gratuitement, dira si le TEG est erroné ou non, de manière significative. Pour cela s’adresser à l’AFUB  en veillant à cette occasion à soutenir l’association et ses actions en y adhérant.
 
Pensez-vous que nous pourrions n'avoir que des banques de dépôt pour les particuliers et entreprises et mettre en place une banque de financement gérée par l'Etat ou l'Europe ?
Il s’agit là de la solution qui consisterait à distinguer les activités de banque de dépôt de celles de banques d’investissement. L’objectif est de protéger les comptes bancaires des uns et des autres à l’égard des dérapages des activités d'investissement et de leurs pertes. Mais le but est surtout aujourd’hui de s’assurer que les banques ne détournent pas les flux financiers liés à leur activité de banque de détail vers des investissements spéculatifs car il faut que ces flux viennent à alimenter les canaux du crédit et non point les spéculations hasardeuses. D’où l’enjeu d’un débat qui devrait être porté devant le parlement.  Je vous rappelle que là où les banquiers français ont investit sur les marchés financiers 215 milliards d’euros, leurs homologues allemands n’y avait placé que 75 milliards. C’est dire que le problème est moins dans la création de structures financières supplémentaires que dans le bon usage des fonds dont disposent les banques.
 
J’ai clôturé mon compte qui était ouvert au LCL. Cette agence, teneuse du compte, ne dispose pas d'espèces. La seule et unique personne pouvant signer les chèques est absente. Je n’ai eu qu’une seule solution, un virement sur un compte bancaire. Le virement a bien été fait mais j’ai des frais de 6€ à payer pour le virement  non demandé mais obligatoire pour solder le compte.  Le médiateur me dit que tout est normal. Qu’en pensez-vous?
Si la décision de clôture est à l’initiative de la banque, elle ne saurait vous compter des frais pour les conséquences de sa décision: Article 1134 alinéa 3 du Code Civil. 
Si c’est vous qui avait décidé de cette clôture, la législation ne prohibe pas de tels frais qui doivent suivre les règles générales auxquelles toute facturation est subordonnée.
 
Comment est-il possible d’éviter de payer des frais comme ceux qui permettent l’analyse de comptes? Merci
Effectivement, il est de bon sens de vouloir éviter à l’avenir ce type de facturation. L’AFUB préconise de demander un découvert ou une augmentation du plafond de ce découvert, ceci de manière à ce que pour les diverses opérations qui viennent en paiement, on demeure dans les limites du solde débiteur. L’employé de banque n’aura pas ainsi à chaque fois à s’interroger sur la situation du compte.
 
J'ai contracté un prêt à mon nom et à celui de ma femme en avril 2006. J'ai divorcé en avril 2010 et cherche à transférer le prêt à mon seul nom. J'ai lancé la procédure en avril 2010, ayant contacté ma banque à ce sujet en Septembre 2009. Après deux années de dossiers égarés, pièces perdues... j'ai enfin une proposition écrite me réclamant 800€ pour modification de contrat. Rien n'est mentionné à ce sujet dans mon contrat, seul le transfert vers une tierce personne est évoqué. Les tarifs publiés par la banque pour un réaménagement vont de 200€ à 660€. Ont-ils le droit de me réclamer ce montant pour modifier le contrat provenant d'un divorce ne venant pas de mon fait?
Rares sont les établissements qui admettent la désolidarisation des emprunteurs. Compte tenu de ce que votre banque admet de faire, les frais qu’elle vous compte ne saurait néanmoins être justifiés par le contrat puisque celui-ci est à un tarif moindre. C’est dire que la banque viole les prescriptions de l’article 1134 alinéa 1 et 3 du code civil. L’AFUB conseille donc d’adresser, sur ce fondement, une réclamation au directeur d’agence et, en cas d’échec, de faire recours devant le médiateur de cet établissement. Ses coordonnées doivent figurer depuis 2001 sur le relevé de banque.
 
Lors d'une interview à Canal +, vous avez indiqué que le Crédit Mutuel était une banque solide, notamment car peu ou pas engagée en Grèce. Pourquoi sa note a-t-elle été abaissée?
En fait, la fragilisation des banques ne résultent pas seulement de leur implication sur les marchés financiers et de leur activité en tant que banques d’investissement, spéculatives, et donc soumise à des risques. La fragilisation résulte aussi des périls qui menacent l’économie et tout particulièrement du risque consécutif à la crise économique. En effet, la banque est soumise alors à la menace que certains des emprunteurs ne peuvent plus rembourser les échéances. C’est ce qui est arrivé en 2008 pour des petites banques régionales américaines et c’est ce qui se passe actuellement en Espagne. Voilà l’une des raisons qui peut justifier d’une dégradation d’un établissement peu engagé sur les marchés financiers.
 
Ma banque m’a prélevé des frais de découvert le mois dernier parce qu’on avait oublié de faire un virement pour réapprovisionner notre compte commun. Nos comptes courants sont pleins donc notre banquière sait qu’il s’agit d’un oubli. Elle n’a accepté de nous rembourser que si on rapatriait tous nos comptes d’épargne dans sa banque. A-t-elle le droit de le faire?
Certain que pour le banquier, cette tarification correspond  au prix de sa prestation, celle du paiement au delà du découvert. Mais il faut rappeler que la cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2008, confirmait en son principe. Un autre arrêt du 22 mars 2012 à affirmé que la banque qui prend des commissions d’intervention lorsqu’elle vient à payer au delà du plafond du découvert est hors-la-loi car dans ce cas, le taux effectif global (TEG) devient usuraire. C’est dire que la banque est dans l’obligation de rembourser les commissions ainsi décomptées.  Vous pouvez voir un modèle de lettre de réclamation sur le site de l’AFUB.
 
Quel est le meilleur moyen de paiement à l’étranger pour payer le moins de frais possible?
Si c’est dans la zone euro, l’utilisation de la carte bancaire se fait sans frais autres que ceux d’une opération franco-française. Si c’est hors la zone euro, attention aux commissions de change et d’intermédiation. La carte bancaire reste le moyen de paiement le moins couteux mais à condition de la réserver au règlement des factures les plus importantes.
 
Les banques prêtent-elles moins aux particuliers actuellement. Pourquoi?
Oui, les banques sont constipées, et les statistiques de la Banque de France l’illustrent. Il est évident que la demande de crédits est sans doute moindre de la part des usagers mais ce qui est en cause, tout autant, c’est l’aggravation des critères mis en œuvre par les établissements pour octroyer des prêts. C’est ainsi que la durée des prêts immobiliers n’a cessé de baisser, les banques refusant de prêter le plus souvent au delà de vingt-deux ans. De même, les financements à 100% ne sont pratiquement plus possible.
 
Face à la banque ce n’est pas le pot de terre contre le pot de fer: ne plus subir mais agir! Sans oublier qu’avant toutes démarches il faut s’informer de la réalité de ses droits et des modalités pour les faire valoir. Et à cet égard, il y a là une véritable raison de soutenir l’AFUB et ses actions en y apportant son renfort que cela soit au titre du volontariat ou d’une contribution.
 

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Présentation du chat:

Les relations entre les clients et les banques sont parfois difficiles par les temps qui courent. Prêts refusés, incidents de fonctionnement, agios, frais d’intervention, lisibilité complexe des relevés bancaires… Les motifs de litiges sont nombreux. Comment gérer un découvert ou suspendre des échéances sans frais? A quoi sert une commission de surendettement?

Serge Maître, secrétaire général de l’Association française des usagers des banques (Afub), qui vient en aide aux clients victimes d’abus, et auteur de «Comment ne pas payer ses dettes à son banquier».

M.B.
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