Vous avez interviewé Nicolas Godfroy, juriste de l'UFC-Que Choisir.

39 contributions
Publié le 15 mars 2011.

VOS QUESTIONS - Nicolas Godfroy, juriste de l'UFC-Que Choisir vous a répondu sur les grands thèmes de la consommation...

A l’occasion de la journée mondiale des droits des consommateurs, L’UFC-Que Choisir lance une initiative, «Les Clés de la Consommation», qui vise à informer et défendre les droits des consommateurs.

Dans toutes les grandes villes de France, salariés et bénévoles de l’association qui célèbre également son 60e anniversaire, distribueront des outils d’information aux consommateurs. Ce programme et les démarches associées seront également relayés sur un nouveau site Web lancé à cette occasion http://www.clesdelaconso.org/

Afin d’en savoir plus, Nicolas Godfroy, juriste de l’UFC-Que Choisir, etait l'invité de la rédaction de 20minutes.fr. il vous a répondu entre autres sur les abonnements internet, la téléphonie mobile, les crédits crédits...

Son mot de la fin:
«Merci à tous pour vos questions. Aujourd’hui 15 mars, nous fêtons la journée mondiale des consommateurs mais aussi les 60 ans de l’UFC Que Choisir. Retrouvez nous sur le site «Les Clés de la Consommation» avec la 1er édition du mensuelle Que Choisir, des fiches pratiques gratuites agrémentées de modèles de courriers et bien d’autres choses encore.»

Retrouvez ses réponses ci-dessous:

Il y a eu de nombreux procès pour "arrangement sur les prix" ces dernières années (notamment dans la téléphonie mobile). Aujourd'hui encore, il existe des quotas par zones pour les supermarchés, les pharmacies... La défense de la libre concurrence est-je crois - une idée libérale. Comment expliquez-vous qu'un parti ultralibéral (du moins revendiqué) tel que l'UMP ne prenne pas de mesures pour améliorer la concurrence dans notre pays? Et sinon, quid d'une loi pour légaliser les class actions?
Merci.
Gab

L’UFC Que Choisir souhaite le développement d’une saine concurrence qui, comme telle, sera bénéfique aux consommateurs. C’est ainsi que nous avons “poussé” l’arrivée de FREE dans la téléphonie mobile pour instaurer une vrai concurrence dans ce secteur dominé par trois acteurs.
Concernant l’action de groupe à la Française (action collective sans les dérives des class actions américaines), malgré les nombreuses promesses des différents gouvernements, nous attendons toujours.

Bonjour,
Si l'on y regarde de près, les mécanismes utilisés par le secteur bancaire pour les crédits financiers s'apparentent aux systèmes pyramidaux des chaînes d'argent puisque les banques prêtent de l'argent qu'elles n'ont pas en spéculant sur les remboursements de l'argent prêté précédemment. Ces pratiques de systèmes pyramidaux sont interdites par la loi et pourtant les banques les appliquent en toute impunité... Pourquoi?
krys29

L’activité des banques est une activité réglementée et qui ne peut être comparée avec un système pyramidale dont les revenus distribués sont uniquement issus du recrutement de nouveaux membres et non de la vente de produits ou du placements de service comme le font les établissements bancaires (crédits, placements financiers ….).

Bonjour, un artisan (habilité) m'a installé cumulus et panneaux solaires de production d'eau chaude (sur toit). Dès les premières pluies, deux plafonds endommagés. Puis lorsque le système bascule sur l'électrique en cas d'insuffisance solaire, eau chaude insuffisante. Souvent pas d'eau chaude le matin. L'artisan ne voit rien et promet des aménagements mais après plusieurs mois n'a rien fait (ni sur plafonds ni sur production d'eau) malgré mes rappels pressants (oraux et écrits). Quels sont mes recours ? Merci.
Albin

Vous êtes dans un cas de malfaçons auxquelles le professionnel se doit de remedier. L’UFC Que Choisir a préparé à destination des associations locales un kit de traitements des litiges individuels relatifs aux économies d’énergie et  travaux d’installation de sources de production d’énergies alternatives.
N’hésitez donc pas à vous rapprocher de l’une de nos 160 associations locales 
qui pourra vous aider dans le traitement de votre litige en vous fournissant des modèles de courriers et en contactant au besoin le professionnel.

Bonjour, je suis cliente ADSL cher SFR,j ai déménagé mi décembre, en voulant déplacer mon abonnement j ai appris qu' il n 'y avait pas de ligne installée à mon nouveau domicile SFR m'a demandé de faire le nécessaire auprès de France Télecom ,qu' ils me rembourseraient les frais et de les recontacter..Ne pouvant actuellement pas avancer ce montant je les ais recontacté afin qu'ils me suspendent mon abonnement ou m'exempte du règlement de mes factures. Il m' a été rétorqué que j'étais redevable de ces règlements (qui je souligne concerne mon ancienne adresse qui est inhabitée et en travaux depuis mi décembre!!!et qui donc ne concerne aucun service puisqu'ils me réclament le paiement de 4mois d'abonnement pour une adresse que j'ai signalée avoir quittée et donc où évidemment je ne peux plus bénéficier de leurs services...) même si c’est pour un service qui donc a été inexistant!!Je trouve ça aberrant ils me proposent de régler ces factures ne correspondant donc qu'à du vent pour un domicile n'existant plus, jusqu'à ce que j' installe la nouvelle ligne a ma nouvelle adresse. Ensuite soit disant ils me rembourseront quand leur service sera rétabli ou sinon je peux résilier leur abonnement MAIS toujours en ayant obligation de régler ces 4mois de factures ne correspondants à rien et les frais de contrat bien entendu. En gros je suis coincée et obligée de payer plusieurs mois pour des services auquel je n'ai pas eu accès je trouve ça dingue...Quelles solutions en tant que consommateur s'offrent à moi? Merci de me répondre. Je ne sais plus quelle attitude adopter...Quels sont mes recours s'ils existent ?
Sev

SFR semble tout à fait avoir la possibilité de créer une ligne, il existe même un lien sur leur site Internet relatif à ce cas . Vous pouvez dès lors recontacter le service client SFR avec cet élément en insistant pour qu’ils se chargent des démarches..

Bonjour, j'aimerais savoir si vous comptez faire quelque chose par rapport aux factures EDF et GDF, qui font payer des augmentations de tarifs, sans faire de relevés au moment du changement de tarifs, ce qui donne des factures qu'on ne peut pas vérifier. Merci de votre réponse. De plus, j'ai un problème spécifique avec GDF, qui ne m'a pas prélevé automatiquement pendant un an, sans que je m'en rende compte (à cause de problèmes de santé dans la famille), et a fait le prélèvement d'un seul coup de 700 euros sans prévenir. Cela fait plusieurs mois que j'ai fait une réclamation et je n'ai toujours pas de réponse. Merci encore.
Irhe225

L’UFC Que Choisir a été alerté à de nombreuses reprises sur les problèmes de facturation avec EDF et GDF et intervient régulièrement aux côtés de ses adhérents :

Vous pouvez donc contacter l’association locale la plus proche de chez vous qui pourra contacter GDF en cas de litige
http://www.quechoisir.org/un-litige

Bonjour, pourquoi est-il si difficile de trouver le D.A.S de chaque portable? Pourquoi ce niveau d'exposition ne diminue pas depuis 10 ans? 2w/kg n'est-ce pas encore trop? Une marque de te téléphonie Canadienne propose quasiment tout te sa gamme au dessus de1 w/kg. Que font les pouvoirs publics?
Linterjo14j

L’information est déjà disponible sur les notices des terminaux et en point de vente.  A partir du 15 avril 2011, cette information devra obligatoirement être indiquée dans les points de vente et dans les publicités. Le DAS devra apparaître « en caractère gras et d’une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l’équipement, quel que soit le support utilisé ». Les seuils sont fixés par les autorités publiques en tenant compte des études qu’elles ont notamment commandées.

Bonjour, Suite à l'annonce de hausse de TVA chez Orange, j'ai lancé le 4 février 2011 une demande d'abonnement chez Bouygues Télécom en demandant à ce qu'ils s'occupent de la résiliation auprès d'Orange et à pouvoir bénéficier de la portabilité de mon numéro. J'ai d'ailleurs un contrat chez Bouygues à cette date. Je reçois ma nouvelle carte sim Bouygues le 9. A réception de la carte, on me demande d'activer la ligne sur internet, ce que j'ai fait. Entre temps, le 8 février, Orange a annoncé ne plus appliquer la hausse. Donc, le 10 février, je reçois un texto m'annonçant que ma demande de portabilité est bien prise en compte mais que je reste engagée et dois payer les frais de résiliation. Selon Orange, Bouygues n'a demandé la résiliation que le 9. J'ai réçu début mars une facture de clôture avec les frais de résiliation. J'ai demandé à ma banque de rejeter les prélèvements d'orange et j'ai envoyé un courrier recommandé à orange avec la copie du contrat bouygues en date du 4 février. Est-ce que je suis bien dans mes droits et quels sont mes recours si Orange persiste ? Je vous remercie d'avance.
AdelineB

Vous êtes tout à fait dans vos droits, la date à retenir étant celle de la réalisation de votre demande de portabilité et non celle de la réception par Orange de cette date forcément décalé dans le temps. Votre courrier au service client de l’opérateur Orange devrait normalement suffire à stopper toute tentative de recouvrement ultérieure.
Si votre litige devait persister, n’hésitez pas à contacter une association locale de l’UFC Que Choisir, de nombreux modèles de courriers ayant été préparés pour aider à résoudre les litiges consécutifs aux résiliations hausse de tva.

Bonjour. Mon ami et moi-même souhaitons acheter une maison. Nous avons signé un compromis de vente au mois de novembre avec une signature prévue chez le notaire au mois de mars.
Mon ami a eu des gros problèmes de santé l'an dernier et nous savions que nous allions rencontrer des problèmes avec l'assurance du prêt
immobilier.
En effet, ils nous ont demandé une tonne d'examens médicaux pour lesquels les délais de prise de rendez-vous sont extrêmement longs. Nous leur avons donc envoyé le dossier complet le 2 février. A ce jour, nous n'avons toujours pas de réponse.
J'ai pourtant bien lu la convention AERAS sur laquelle il est stipulé qu'ils sont censés donner une réponse sous 3 semaines maximum (et depuis le 1er mars sous 1 semaine).
De plus, ils m'ont menti à plusieurs reprises : la 1ère fois en me disant qu'ils avaient transmis notre dossier pour la 3ème commission le 23 février, et on a su plus tard qu'en fait ils l'avaient envoyé le 4 mars. La 2ème fois en me disant le 11 mars que j'aurais une réponse dans l'après-midi et quand j'ai rappelé l'après-midi, on m'a dit que je n'aurais une réponse que le lundi, et quand j'ai rappelé un peu plus tard, on m'a dit qu'il y aurait encore un délai de 2 semaines.
Par leur faute, nous n'avons pas pu avoir notre maison, la date de signature ne pouvant pas être reportée éternellement... Pensez-vous que nous puissions leur demander des dommages et intérêts ?
Merci d'avance de votre réponse.
Nemeuh

Dans une telle situation, le plus simple est de commencer par déposer une réclamation auprès du service client et de vous faire assister par une association de consommateurs qui pourra vous assister dans vos démarches et notamment contacter le professionnel.

Bonjour, j'ai loué un appartement non meublé. Lorsque j'ai récupéré les clés, il était occupé avec plein de meubles (grande table, 4 chaises, 1 lit double, 1 commode, 1 meuble 6 tiroirs, 1 meuble TV, 1 table de salon, 2 tabourets, 1 aspirateur et une cuisine équipé). La personne de l'agence m'a dit que je pouvais faire ce que je voulais des meubles. 3 mois après seulement je reçois ma copie de l'état de lieux avec le détails de tous ces éléments. L'agence me demande restituer tous les meubles lorsque je quitterai. Je n'ai pas assez de place pour stocker les meubles d'origine dans la cave pour pouvoir utiliser mes propres meubles. Je comprends que je doive restituer la cuisine équipée, mais qu'en est-il des autres meubles? Peut-on faire la différence entre l'équipement (cuisine, lavabo, radiateur, etc) à restituer et ces meubles que je voudrais jeter? Merci pour votre aide!
Bruno

Dès lors que vous avez loués un logement non-meublés et conclu un contrat en ce sens, vous pouvez demander à l’agence de faire le nécessaire pour vous assurer une jouissance paisible du bien et ainsi vous libérer de ces meubles. Néanmoins, il semble y avoir un problème quant à l’état des lieux dès lors que des mentions auraient été ajoutées à posteriori et je vous invite à vous rapprocher d’une association de consommateurs qui pourra vous aider dans vos démarches et vérifier la légalité des procédés de l’agence.

Bonjour --- Que font l UFC-Que-choisir pour informer des risques sur la santé du niveau des ondes 1- des téléphones portables 2- des réémetteurs relais . ----- Cordialement
Bill64

L’UFC Que Choisir est particulièrement vigilante aux risques sanitaires causés par tous les types de biens de consommation et mène régulièrement des enquêtes pour dénoncer les risques subis par les consommateurs avec par exemple dernièrement une enquête sur le pollution de l’air intérieur ou les rejets chimiques des meubles.
Concernant les ondes des téléphones portables et antennes, nous suivons l’ensemble des études scientifiques en cours.

Bonjour, mon ancien conseiller m'a fait ouvrir un PERP. Il est quasi impossible de le débloquer seulement en cas de chômage et invalidité. J'ai appris qu'on pouvait l'annuler en défaut de conseil : j'étais au chômage et en congé maternité quand je l'ai signé. Est-ce suffisant pour le débloquer? J'ai fait une lettre recommandée à la banque avec accusé de réception, preuve du chômage et maternité demandant qu'on débloque et ferme mon PERP. A ce jour toujours sans nouvelles. Merci de me renseigner : est-ce possible de le débloquer pour ces raisons évoquées, la banque n’aurait-elle pas dû faire suite à ma lettre? Merci cordialement .
stfstf

Lorsque vous rencontrez de telles difficultés, il est difficile de vous répondre sans avoir consulter le dossier et de déterminer si un défaut de conseil peut être reproché dans votre cas. Je vous invite à consulter l’association locale de l’UFC Que Choisir la plus proche de chez vous http://www.quechoisir.org/un-litige

Bonjour, je me suis souvent aperçu que les voyagistes ou les hôteliers font payer un supplément quelquefois très important pour les personnes célibataires. On n'a pas forcément envie de partager une chambre avec un inconnu. Est ce légal ce supplément que l'on nous fait payer ? est ce justifié ? Merci par avance
Obe92

Vous souhaitez bénéficier d’une prestation particulière qui comme telle peut vous être facturée.

Le passage a l`euro a me semble permis aux grandes surfaces d`augmenter leur bénéfices , car toute hausse en pourcentage et tout prix arrondi au niveau supérieur représente une somme plus importante .
Qu`en pensez-vous, et y a t`il un contrôle pour surveiller tout éventuel abus ?
Anarchiste au pouvoir

L’UFC Que Choisir est particulièrement vigilante quant aux marges réalisées par les distributeurs et globalement à l’évolution des prix. Elle réalise continuellement des enquêtes sur l’évolution des prix et n’hésite pas à dénoncer les pratiques des distributeurs et notamment leurs marges quand celles-ci sont déconnectées des prix des matières premières. Ainsi dans le domaine agricole, nous avons encre récemment dénoncer l’absence de corrélation des prix d’achats aux agriculteurs qui baissaient et ceux de certaines grands surfaces qui dans le même temps stagnaient, voir augmentaient.

Bonjour. Je pense que la clef du succès de la défense des consommateurs se trouve dans le vote d'une loi autorisant les actions groupées en justice (Class Actions). Une telle loi donnerait aux consommateurs des moyens à la hauteur de ceux qui peuvent être déployés pas les firmes commerciales et les ferait réfléchir à deux fois avant de négliger leurs responsabilités. Lorsque leurs finances sont menacées, elles ploient !
Aussi, je ne comprends pas que cet objectif ultra stratégique ne fasse pas l'objet d'une vraie campagne de la part de Que Choisir dans le style de celle qui a su faire reculer les banques sur les chèques payants.
Pourquoi le bras de fer avec nos élus, toujours peureux de déplaire à leurs mentors, n'est-il pas engagé de toutes nos forces pour rompre ce verrou ?
Je suis adhérent QC national et local.
Merci pour l'éclairage que vous pourrez me donner sur la situation actuelle de ce sujet.
LeChatLax

La création de l’action de groupe à la Française est un combat permanent de l’UFC Que Choisir. Cette procédure sera la seule à même de permettre une réparation des préjudices des consommateurs lors de litiges de masse (comme cela fut le cas lors de la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile pour entente). Vous aurez bientôt l’occasion d’accompagner l’UFC Que Choisir dans ce combat puisque la commission européenne a lancé une consultation sur la création d’une action de groupe au niveau européen. Vous pourrez également y contribuer par le biais du site ensemblejustice.org mis en place par l’UFC Que Choisir et la CLCV. Vous y trouverez une réponse type en faveur de l’action de groupe que vous pourrez facilement transmettre à la commission européenne.

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