Non mais tout bêtement et concrètement si possible cher monsieur : Ou est la frontière entre liberté individuelle et fichage de masse comme il est en train de se passer depuis plusieurs années DEJA ????
cédrik
Les repères théoriques sont dans la loi de 1978 (cf plus bas). Mais la frontière, cher monsieur, tient en un mot EQUILIBRE. Concrètement c'est une mécanique de précision et d'exigence pour y parvenir. Ca tient difficilement en un mot, et pour tout vous dire même en un livre.
Bonjour, La loi nous permet-elle d'avoir un droit de regard sur les fichiers de la police, tout comme nous pouvons demander aux entreprises de nous fournir les informations qu'elles ont récoltées sur nous. Merci!
Pilou92
Oui il ya des procédures de droit d'accès. C'est leur nature -directe ou indirecte- qui est discutée. Et surtout les moyens des services coté police, et de la CNIL pour traiter les demandes. Aujourd’hui les délais sont bien trop longs.
Le fichage est surtout pour une exploitation financière de l'individu par l'intermédiaire des banques ou chacun est obligé de passer, fiché surtout pour la mise en œuvre d'un certain capitalisme mais après on vous laissera tomber si vous avez la prostate ! Bon je sais les croquemorts trouveront encore mon adresse ...
andre39
Je vous rejoins dans le sens où je suis beaucoup plus importuné dans ma vie quotidienne par les divers commerciaux usant de fichiers marketing qui veulent me vendre des assurances vie, des doubles vitrages ou me convaincre que je dois payer moins d'impôts que par les fichiers de police. Mais dans le cas du Stic par exemple, des données mal mises à jour ont eu des conséquences préjudiciables pour des individus sollicitant des emplois soumis à enquête administrative préalable.
Que se passerait il si loppsi, edvige,etc... ficherait une personne et qu'en faite il y aurait eu une usurpation d'identité. N'y aurait il pas une remise en cause certaine sur tous ces fichiers dit de contrôle ? Nous l'avons bien vu à l’information hier sur l'utilisation par les services secret de vrai-faux papier officiel français et que l'usurpation d'identité est vraiment faisable.
Comment un innocent pourrait il se défendre si ces fichiers son "sûr" ?
Qu'elle est la base du fichage ? Sur quels critères rentrons-nous dans de tels fichiers ?
Poune94
Loppsi est une loi d'orientation, Edvige un fichier mort_né. Deux critères sont essentiels pour juger de la faculté d'un innocent de se garder d'un fichage abusif: les contrôles -encore et toujours- et le droit d'accès qui varie selon les fichiers -reportez vous aux sites de la Cnil, des ministères de l'intérieur ou de la justice et... à mon bouquin-
Quelle est la réalité du fichage en France ? N'y-a-t il pas plus de fantasmes que de concret dans tout ça ? Merci
Patoche34
S'il faut répondre en un mot la réponse est oui. Il faut avoir à l'esprit que le fichage policier existait avant l'informatisation. Globalement il était à l'époque totalement secret et totalement incontrôlé. Mais il y a quand même du concert: 58 fichiers de police - le nombre varie sans cesse - certes de nature et de volume très différent, 5,5 millions de mis en cause inscrits dans le Stic (Système de traitement des infractions constatées)...
Quand on voit l'absurdité de nos députés, incapables de décrire un protocole, au cours d'un vote voulant régenter un réseau complet, est-ce vraiment raisonnable de se laisser ficher ainsi ? Osons espérer qu'un plan de sabordage à été prévu !
rs459
Ne croyez vous pas que l'absurdité réside souvent avant tout dans la généralisation abusive? Pour ce qui est des fichiers de police le Parlement a -bien trop- longtemps été aux abonnés absents. Après 1978, il s'est largement reposé sur la Cnil et a laissé l'exécutif gérer leur développement. Mais après la polémique du Fichier Edvige, une mission bipartisane -PS/UMP- a effectué un rapport très complet et très équilibré sur le sujet qui a débouché sur une proposition de loi remettant le législateur au cœur du système. Malheureusement, à mon sens, celle ci qui aurait permis une réappropriation symbolique du sujet par le législateur garant des libertés, n'a pas été votée en tant que telle. Pour l'heure quelques dispositions ont été intégrées à d'autres textes. Pour des raisons diverses on s'est privé de la possibilité de poser une forme de consensus démocratique sur le sujet qui aurait permis de sortir d'un affrontement souvent stérile.
Dans quel but les informations sont-elles fichées et par qui sont-elles utilisées ?
arawn
Dans les cas des fichiers de police il faut distinguer selon les finalités: il n'y a parfois pas grand chose de comparable entre une application bureautique, un fichier administratif (comme le Fichier national des immatriculations) d'identification administrative (le fichier de la carte d'identité) et les deux grandes catégories de fichiers policiers judiciaires ou de renseignement. Ce sont ceux là qui figurent régulièrement au cœur des débats et des polémiques. Dans la première catégorie on distingue les fichiers dits d'antécédents (comme le Stic et Judex qui collectent non des condamnations mais des informations extraites des procédures de police) et les fichiers d'identification (empreintes digitales et ADN, ou Fichier des auteurs d'infractions sexuelles). Le but essentiel est de permettre l'élucidation des enquêtes, l'identification des auteurs. Les utilisateurs sont les policiers sous le contrôle plus ou moins effectif selon les cas de leur hiérarchie, des magistrats, et de la CNIL.
Toute société humaine ne peut être ce qu'elle sous entend au niveau de son fonctionnement démocratique, sans un minimum de discipline acceptable par tous. A partir du moment ou l'on vit en toute légalité sans rien avoir a se reprocher ou à cacher selon les lois en vigueur, il n'y a aucune raison à mon sens pour avoir peur de ces fichiers dans la mesure ou ils restent à la disposition d’organismes et de personnes représentantes de l'état de droit. Sorti de ce cadre par contre, cela peut devenir très préjudiciable pour les "fichés", si les informations les concernant tombaient entre des mains sensées les exploiter à d'autres fins. QUESTION : Quels garde-fous fiables envisager pour éviter toute dérive dans le mauvais sens ?
dandy43
Il y a plusieurs affirmations dans votre question. Mais l'essentiel est dans la conclusion: ce ne sont pas tant les fichiers qui posent problème mais les situation où leur contrôle est insuffisant. En France depuis 1978, la loi qui faisait suite au scandale Safari a imposé des règles d'encadrement et soumis les fichiers administratifs à une exigence de légitimité des finalités poursuivies et de proportionnalité des moyens mis en oeuvre. En théorie tout est dans la loi. La CNIL exerce un controle de plus en plus efficace, même si un récent rapport parlementaire a regretté le conflit à peine larvé (et nuisible à tous) qui a opposé l'institution à la hiérarchie policière. Il est normal que des frictions existent dans le jeu démocratique de contre pouvoir entre une administration et une autorité administrative indépendante -concept relativement neuf dans la culture française- Le problème essentiel de la CNIL est celui de ses moyens qui n'augmentent pas aussi vite que les tâches qu'elle doit assumer. C'est d'ailleurs aussi parfois celui des fichiers de police dont certains souffrent avant tout d'une "architecture" préhistorique...
A quand la carte d'identité électronique pour faire nos démarches administratives via Internet pour toute renouvellement de notre passeport et carte d'identité, s'il vous plait.
Daniel du 20h
Cela sort un peu de mon domaine d'intérêt. Disons que les bases de données personelles informatisées ont souvent pour avantages allégués une simplification administrative ou de service (exemple les puces du Pass Navigo). La simplification des démarches a progressé mais dans le cas de la CNI ou du Passeport la nationalité est en jeu et la demande de preuve est telle que l'on est donc plus souvent confronté à des exigences de preuves qui peuvent dans certains cas devenir kafkaiennes.
On parle de fichage avec Edvige, LOPPSI, etc... Mais une bonne vieille carte de fidélité carrefour et un historique Google, ou pire encore une page Facebook contiennent bien plus d'information particulièrement sensible que beaucoup ignore communiquer a des sociétés privés (le privé c'est le diable selon beaucoup ici) et pourtant que le gouvernement fiche certaine information sous contrôle ca leur fait peur. N'est ce pas un peu irrationnel tout ca?
SansDéconner!
C'est un des points que je tente d'argumenter dans mon livre. Les Fichiers de police - notamment en raison d'une histoire policière en France longtemps indissociable de la surveillance politique- suscitent une défiance voire des préjugés dont la ténacité contraste avec la relative indifférence aux fichages "techno consentis" de la société 2.0 Il ya beauoup moins d'informations personnelles dans le Fichier génétique (FNAEG) que sur n'importe quelle page Facebook, compte Twitter ou historique de navigation. Evidemment le potentiel stigmatisant des fichiers policiers est supérieur. Mais les garanties de controle et d'accès, même très perfectibles, me semblent aussi plus élevés avec l'état de droit républcian qu'avec les multinationales du web ou d'autres. Quand on s'y penche le dossier des fichiers de police est vite assez complexte, technique, adminsitratif, souvent paradoxal et donc dans la plupart des cas peu propice aux généralisations. Sauf à en avoir une letcure très -trop- politisée.
Quel est le coût financier de tous ces fichiers? Est-ce une véritable avancée judiciaire, l'utilité est-elle réellement démontrée? N'existe-t-il pas un risque, très important, que les informations enregistrées soient détournés de leur objectif initial (qui est la sécurité) vers un système de renseignement/contrôle par les politiques? Bref qui protégera la populations des utilisations abusives de ces fichiers?
npm
Avec la question du contrôle la question du coût est effectivement fondamentale. Ce ne sont pas tant les architectures informatiques que les moyens nécesssaire à leur approvisionnement qui se révèlent coûteuses. Mais ce coût varie en fonction des finalités qu'on assigne . En France où le débat public sur les politiques de sécurité demeure, hélas, très -trop- politisé, il porte assez peu sur le rapport "coût/efficacité" des mesures mises en oeuvre ou annoncées (ce qui ne reveint pas toujours au même...). Par exemple si l'on décide d'étendre les prélèvements de police technique (empreintes digitales et ADN) aux actes de petite et moyenne délinquance -cambriolages etc... - dont les taux d'élucidation sont faibles, c'est évidemment un but très légitime. Mais les coûts que cela implique en personnel, prélèvements, gestion des données valent-ils vraiment la dépense? On en débat assez peu...
Quel est le but du fichage?
ninocarlos
Le "fichage" consiste par définition à recueillir et conserver des informations. Ceci posé les buts varient évidemment en fonction de la nature du "ficheur". Le fichage policier sur lequel je me suis penché doit favoriser l'élucidation des enquêtes ou la prévention du passage à l'acte (dans le cas des fichiers de renseignement et de sûreté). C'est évidemment très différent des fichiers commerciaux dont la finalité est de trouver les points faibles des consommateurs qui sommeillent en nous. Pour les policiers récolter et trier des informations est à la base du métier. Comme le dit un commissaire interrogé dans le livre "On le comprend mieux en Anglais où "Intelligence" veut dire information".
Le chat est fini.