Editions :
Vos questions sur l'évasion fiscale
64 contributionsPublié le 20 janvier 2010.
VOUS AVEZ INTERVIEWÉ - L'auteur d'un livre sur le sujet vous a répondu...
Xavier Harel, journaliste à «La Tribune» sort un livre sur les paradis fiscaux intitulé «La grande Evasion» (Editions LLL). Il vous a répondu en direct.Ses dernières réponses:
La France avait-elle les moyens techniques et humains pour vérifier les 3000 comptes sur la fameuse liste?
Chevre
Les 3000 noms ont été obtenus auprès de différentes sources. Hervé Falciani, par exemple, un ancien informaticien de HSBC Genève les a transmis à la justice française qui les a transmis au fisc français. Les informations dont dispose le gouvernement sont apparemment très précises. C'est du moins ce qu'il affirme. Il suffira alors de demander à la Suisse la levée du secret bancaire sur ces comptes - ce qui suppose que la Suisse ratifie la convention signée avec la France - pour coincer les fraudeurs français.
Beaucoup de vent a été fait autour des personnes physiques, qu'en est-il de la transparence voulue par la France, dans le cas des comptes off-shore des partis politiques?
PM
C'est un vrai sujet. L'opacité des paradis fiscaux constituent un paravent idéal pour les financements occultes des partis politiques. Mais également pour toutes les opérations de corruption. les commission occultes, les montages tordus, les affaires Enron, Parmalat... passaient toute à un moment ou à un autre par les paradis fiscaux qui vendent surtout et avant de l'opacité.
Pourquoi Hallyday n'est pas revenu en France malgré l'élection à la présidence de la république de son ami M. Sarkozy qui a mis en place le bouclier fiscal?
Gaucho1er
Il faudrait lui demander.
Plutôt que de vouloir interdire l'évasion fiscal ne serait-il pas plus simple d'être attractif pour les gros fortune et ainsi faire travailler cet argent chez nous? Même si pour cela il faudra éduquer la masse populaire afin que l'idée qu'une personne riche est obligatoirement un salaud devant être dépouillé de tous ses bien pour le «bon peuple».
SansDéconner!
Personne n'a jamais dit que les riches étaient des salauds. Pas moi en tout cas. Mais si de grands patrons d'industrie se sont bâtis une fortune en France, ils le doivent au fait qu'ils vivent dans une société organisée. S'ils trouvent du personnel qualifié, c'est parce qu'il existe en France un système scolaire financé par la collectivité. C'est également la collectivité qui paye les infrastructures - route, éclairage... - indispensables au développement économique. C'est également la collectivité qui paye la justice - indispensable pour faire respecter le droit - les forces de l'ordre, etc...
Ces personnes n'auraient jamais pu bâtir leur fortune dans un pays n'offrant pas cet environnement. C'est la raison pour laquelle il est normal qu'ils contribuent au financement des services collectifs ou publics de l'ensemble de la nation. En Somalie, l'Etat est inexistant. Personne n'y fera fortune.
Je ne sais pas quel est le bon taux d'imposition sur les revenus. Une chose est sûre en revanche, c'est que c'est un gouvernement légitime qui en décidé du niveau. Ce n'est pas aux paradis fiscaux, qui vivent sur notre dos - ils pillent nos richesses sans y avoir contribué - de décider du bon taux d'imposition en France ou ailleurs. Enfin, sachez qu'un rapport parlementaire a montré que les grandes fortunes françaises payaient beaucoup moins d'impôts qu'elle ne le devrait grâce aux niches fiscales. Sur les 10.000 contribuables les plus riches, 150 n'ont tout simplement pas versé un centime à l'administration fiscale et certains ont même obtenu un chèque de l'administration! Le taux moyen d'imposition des 5000 plus gros contribuables est de 36% mais celui des 10 plus gros contribuables n'est que de 24,2%!
Merci de votre réponse, mais vous parlez des plus riche n'ayant payé "que" 24,2% d'impôts, mais combien d'emploi cette fortune génère t elle? combien d'investissement cela représente-t-il en France. Et surtout pour bénéficier de niche fiscale il y a des conditions, qu'ont ils fait pour y avoir droit? Que la personne la plus riche de France ne paie pas un sous d'impôt parce qu'elle a financer des associations caritatives, investi massivement dans le développement durable ou tout autre action jugé utile par l'état pour le peuple français ne me choque pas vraiment...
SansDéconner!
La question n'est pas de savoir combien cette fortune a généré. S'il s'agit du patron d'une grande entreprise, la richesse produite n'est pas de son seul fait, elle résulte du travail des salariés et des investissements réalisés. Le PDG, qui dirige l'entreprise, se verse un salaire pour cette raison. Il est normal qu'il soit imposé comme ses salariés. Les investissements sont réalisés par l'entreprise. Ils ne sont pas réalisés à titre personnel par le patron de l'entreprise.
Chaque niche fiscale est crée pour de bonnes raisons. C'est leur utilisation dans le seul but de ne plus payer d'impôt qui pose problème. Et, les possibilités sont telles que des contribuables extrêmement fortunés peuvent s'épargner de payer des impôts.
Tant que l'impôt sur la fortune ne sera pas supprimé en France, alors qu'il n'existe dans aucun pays d'Europe aucune personne ne sera prête à rapatrier le patrimoine qu'elle a placé à l'étranger. Même si l'état lui fait grâce des pénalités. L'année suivante elle sera obligée de réintégrer ce patrimoine dans sa déclaration sur la fortune, avec les taxes à l'appui. Les gens ne sont pas si bêtes, non?
bibichoute
Vous avez raison de souligner que la France est le dernier pays européen à encore avoir un impôt sur la fortune. Peut être faut il le supprimer. Mais curieusement personne n'ose s'y attaquer. Probablement parce que la fiscalité française ne permet pas, par ailleurs, de corriger l'explosion des inégalités de revenus en France.
Nous entendons beaucoup de choses à propos de l'évasion fiscale... certains sont pour la levée de l'imposition des plus riches pensant qu'ils consommeront plus en France en ne partant plus, d'autres pensent qu'il faudrait être encore plus sévère au nom d'une participation collective, quelle est posture serait la plus judicieuse selon vous?
Apocalipstick
Les deux mon général. Ce n'est pas parce que vous alléger l'imposition des plus riches qu'ils consommeront plus, ils épargneront davantage. Tous les travaux économiques le montrent. La question, me semble-t-il est d'avoir un système d'imposition plus juste. Les niches fiscales - 70 milliards d'euros par an - bénéficient aux contribuables les plus riches et les mieux informés. L'idée de les plafonner fortement me semble une bonne idée.
Pensez-vous (comme moi) que si l'évasion fiscale de tout niveaux (société trust - fraude particulier - pirouette juridique de multinationales) n'existait pas les choses tourneraient beaucoup mieux? Ayant des conséquence jusqu'à presque mettre fin à la faim dans le monde? et Si oui de quelle manière et combien de temps peuvent prendre de tels changements aussi encrés dans la politique économique mondiale? Pensez vous la règle des 80/20 s'applique (80% subissent l'évasion fiscale 20% en profitent joyeusement)?
Limportant
La disparition des paradis fiscaux ne réglerait pas tous les problèmes d'un coup de baguette magique. Mais il est certain que si tout le monde payait ses impôts normalement, le taux d'imposition baisserait significativement pour tout le monde. Il ne faut jamais oublié que ce que jacques ne paie pas c'est à Paul de le payer. Les contribuables honnêtes sont les premières victimes de l'évasion fiscale. Si les paradis fiscaux sont une plaie pour les pays riches, la situation vire au cauchemar pour les pays pauvres. De 800 à 1000 milliards de dollars quittent chaque année les pays du sud pour trouver refuge dans les pays riches, notamment les paradis fiscaux, selon les travaux de Global Financial integrity, un think tank américain dont les travaux sont repris par la Banque Mondiale. Cela signifie que pour chaque dollar d'aide qui rentre dans les pays pauvres - une centaine de milliards de dollars par an - dix reprennent le chemin inverse ! Une pratique classique des entreprises travaillant dans les pays pauvres consistent à sous facturer leurs exportations pour loger les bénéfices dans les paradis fiscaux. je donne plein d'exemple dans mon livre. Une société forestière travaillant au Congo Kinshasa peut par exemple facturer le mètre de cube de bois 100 euros à une filiale logée en suisse qui revend le bois 300 euros à un client. Résultat, la société domiciliée au Congo couvre tout juste ses coûts. Elle ne dégage donc pas de bénéfice au Congo et échappe ainsi à l'impôt. En revanche, elle engrange 200 euros de bénéfice en Suisse ou ils sont faiblement imposés. Ces pratiques sont extrêmement répandues. Résultat, beaucoup de pays pauvres n'arrivent pas à financer leurs services publics et dépendent de l'aide international.
Fort heureusement, nous n'avons pas cela en France. Nos partenaires d'affaires Monaco et le Luxembourg sont des pays propres, civilisés à l'extrême, et qui disposent d'un système bancaire impeccable et rigoureux, un vrai modèle dont la transparence a toujours fait la fierté de cette grande tradition...
5000watts
Je sens une pointe d'ironie dans votre remarque.
Vu la multitude d'exonérations fiscales dont peuvent profiter les plus riches en France, y a-t-il encore un intérêt quelconque à s'évader fiscalement en Suisse?
Chti-Guevara
La question peut se poser. Parmi les 10.000 premiers contribuables français certains ont reçu des chèques de l'administration fiscale. Je ne suis pas certain qu'ils seraient aussi bien traités en Suisse.
Dans le classement international de la «pression fiscale», la France est 165ème sur 188, peut-on dire qu'il existe 164 paradis fiscaux sur terre?
Panchito
Bonne question. Je voudrais dire deux trois choses à propos du taux de prélèvement obligatoire que je préfère appeler taux de boniment obligatoire. Qu'est ce que le taux de prélèvement obligatoire ? La somme des impôts et cotisations sociales payées par les entreprises et les particuliers comparé au PIB. En France, le taux de prélèvement obligatoire était de 42% en 2009. Bien davantage que les Etats-Unis ou le Japon. Mais il faut garder à l'esprit que les impôts ne sont pas une fin en soit mais le moyen de financer des services. En France, l'éducation d'un enfant coût 5700 euros par an. Que vous financiez l'école de vos enfants par l'impôt ou que vous la payez de votre poche dans les deux cas il vous faudra sortir l'argent de votre poche pour financer l'éducation de vos enfants. Dans les deux cas, il y a bien un service rendu. Seule la nature de son financement (public ou privé) change.
Plusieurs rapports ont montré que tous les grands pays développés consacraient environ 20% de leur PIB à financer leurs dépenses régaliennes (Education, défense, sécurité, justice...). Les Etats-Unis y consacrent 20 points de PIB, le Canada 22 points, le Royaume-Uni 24 points et la France 21 points. L'Etat, tel qu'on se le représente ne coûte pas plus cher en France que dans les autres grands pays. La différence réside dans les prélèvements sociaux. Tout est histoire de vases communicants. Les Etats-Unis par exemple consacre 6 points de PIB de moins que l'OCDE aux dépenses de protection sociale et d'éducation mais les Américains sortent de leur poche 7,5 points de PIB de plus que la moyenne de l'OCDE pour les financer. un contribuable américain n'est donc pas mieux logé q'un Français sauf à considérer qu'il peut choisir délibérément de ne pas cotiser pour sa retraite ou à une assurance santé.
Est-ce qu'un Français habitant et payant ses impôts à étranger peut se faire soigner gratuitement en France sans cotiser à la sécurité sociale ou est-ce qu'il la paye?
elioXIII
S'il vit au sein de l'Union européenne, il peut se faire soigner partout dans l'UE.
A partir de combien il est rentable pour un Français de s'évader en Suisse?
Noelson
Les étrangers peuvent négocier leur niveau d'imposition en Suisse. Il est donc très rapidement intéressant de s'y installer. Ce traitement particulier accordé aux étrangers agace au plus au point les Suisses. Au moment de la polémique sur l'exil fiscal des Suisses, la ministre des finances de l'époque avait jugé anormal que le joueur de tennis de nationalité suisse Roger Federer paye davantage d'impôt que d'autres joueurs de tennis venus s'installer en Suisse pour payer moins d'impôt.
Pourquoi n'est-on pas libre de faire ce que l'on souhaite des richesses accumulées par notre travail? Je pense qu'il faut distinguer l'exil fiscal d'une entreprise et celle des particuliers qui préparent leurs vieux jours pour vivre correctement après une vie de travail.
R32
Mais on est tout à fait libre de faire ce que l'on veut de ses économies. Et, si un Français trouve qu'il paye trop d'impôts en France, il a tout à fait le droit de s'installer ailleurs. Le problème, c'est que le secret bancaire permet à des contribuables français, allemands ou américains de continuer à vivre dans leur pays sans contribuer au bon fonctionnement de la société dans laquelle ils vivent. Les paradis fiscaux volent nos impôts. Voilà ce que l'on peut leur reprocher.
Que pensez-vous de Sarkozy qui joue les gros bras moralisateurs, de ses gesticulations menaçantes envers ceux qui ne rentreraient pas dans le rang?
Endehors
Nicolas Sarkozy le répète comme pour s'en convaincre «les paradis fiscaux, le secret bancaire, c'est terminé». Mais on est très loin du compte. Je pense que NS ne souhaite pas que la question des paradis fiscaux dérape sur le terrain des entreprises. Le président n'a jamais caché ses amitiés avec les patrons de grandes entreprises françaises disposant bien souvent de nombreuses filiales dans les paradis fiscaux. Le magazine Alternatives Economiques a ainsi révélé que les entreprises du CAC 40 disposaient de 1500 filiales dans les paradis fiscaux. BNP possède pas moins de 189 antennes dans les paradis fiscaux. NS montre ses gros bras mais il a refusé d'aller au clash avec la Suisse lorsque celle ci a exigé la restitution des documents dérobés à HSBC. Est ce parce qu'il emmenait parfois de riches clients en Suisse lorsqu'il était avocat d'affaires? Les Etats-Unis n'ont pas hésité à menacer UBS de lui retirer sa licence aux Etats-Unis - ce qui aurait couler la banque - si la Suisse ne communiquait pas les noms des contribuables américains ayant ouvert des comptes non déclarés chez UBS.
Pourquoi avez-vous écrit ce livre maintenant alors que les paradis fiscaux existent depuis si longtemps, n'y a-t-il pas également de votre part une visée opportuniste, la même qui pousse des gens très riches à rechercher la meilleure combine pour garder leur argent?
Bricolons
J'ai commencé à travailler sur ce livre il y a deux ans. A l'époque, il s'agissait de dénoncer un scandale dont personne ne parlait. Et, puis la crise et les scandales des fondations du Liechtenstein et d'UBS en Suisse ont mis la question des paradis fiscaux à l'ordre du jour. Le problème c'est que le G20 n'a jusqu'ici fait que gratter la surface des choses. Il ne s'est pour l'instant attaqué qu'au secret bancaire. Les particuliers peuvent toujours utiliser des trusts anglo-saxon qui offrent les mêmes garanties d'anonymat que le secret bancaire. Mais surtout, ils ne se sont absolument pas attaqués à la question de l'évasion fiscale des entreprises qui prend des proportions alarmantes. Un rapport du conseil des prélèvements obligatoires - et oui ça existe! - a montré que les entreprises du CAC 40 payaient deux à trois fois moins d'impôts que les PME pour des bénéfices identiques grâce aux paradis fiscaux. Le taux d'imposition sur les bénéfices du CAC 40 est de 8% alors que celui des entreprises de moinbs de dix salariés est de 30%. Aux Etats-Unis, un tiers des bénéfices réalisés par les entreprises américaines à l'étranger l'ont été dans trois pays: l'Irlande, les Pays-Bas et les Bermudes. La population totale de ces trois pays ne dépasse pas 26 millions de personnes. La seule raison pour laquelle les entreprises américaines logent un tiers de leurs bénéfices dans ces trois pays est qu'ils offrent tous les trois une fiscalité particulièrement douce. Mais ils n'ont en rien responsable des richesses crées par ces entreprises.
Pourquoi ne pas retirer toute subvention des collectivités pour les spectacles organisés par ou pour un exilé fiscal? Nos impôts ne doivent pas à servir payer des cachets énormes à des gens qui refusent de contribuer au fonctionnement de la collectivité.
chrisdu33
C'est vrai qu'il est choquant de voir que certains artistes français exilés en Suisse ou ailleurs pour ne pas payer d'impôt en France bénéficient en plus de subventions de collectivités locales pour se produire en France. Faut-il pour autant leur interdire?
Est-il normal qu'un artiste français ne payant pas d'impôts en France puisse utiliser par exemple le Stade de France qui lui a été construit avec les impôts des contribuables français? Si oui pourquoi ne paye-t-il pas plus cher que les autres?
Modeste
Un artiste étranger qui se produit en France paie des impôts en France (TVA, impôt sur les bénéfices....). En revanche, il est imposé sur ses revenus dans son pays de résidence. S'il fallait réserver le stade de France à des artistes payant leurs impôts sur le revenu en France vous n'auriez plus que des artistes français.
Une personne qui ne paye pas d'impôts en France doit-elle conserver la nationalité française? Ou prendre la nationalité de son pays fiscal?
Gaucho1er
Les Etats-Unis sont le seul pays à imposer ses contribuables dans le monde entier quelque soit son lieu de résidence. Un Français domicilié en Allemagne paye ses impôts en Allemagne.
La Suisse est-elle ou pas un paradis fiscal?
Jobi
La Suisse demeure un paradis fiscal. Elle a signé une douzaine de conventions d'échange d'information pour pouvoir sortir de la liste grise de l'OCDE - qui réunit les pays jugés non coopératifs - pour passer dans la liste blanche. Mais ces conventions n'ont toujours pas été ratifiées par le parlement. La France ne peut donc toujours pas demander d'informations aux autorités suisses sur des contribuables français soupçonnés d'avoir ouvert des comptes non déclarés en Suisse.
La Suisse a en outre annoncé la suspension du processus de ratification pour protester contre l'utilisation par le fisc français de la fameuse liste des 3000 dont une partie a été dérobée à HSBC en Suisse. Même si la convention arrive devant le parlement, les suisses ont encore 100 jours après son adoption pour récolter les 50.000 signatures nécessaires à la tenu d'un référendum.
Enfin, les autorités suisses n'ont pas la même interprétation que la France de la convention signée entre les deux pays. Jusqu'ici, la France ne pouvait obtenir la levée du secret bancaire que dans des affaires de blanchiment pour lesquelles une enquête avait été ouverte en France. La convention permet de lever le secret bancaire si la France a de simples soupçons d'évasion fiscale. Une fois la convention ratifiée - si elle l'est un jour - il lui suffira de fournir un nom, une adresse et la période visée. Mais les autorités suisses affirment que la France devra également fournir le nom de la banque ou à défaut le numéro de compte en banque. Ce sont évidemment les deux informations les plus difficiles à obtenir. Si bien que la convention signée, si l'on retient la vision suisse des choses, est un coup d'épée dans l'eau.
La Suisse n'entend pas se laisser faire. Et, après avoir courber l'échine pendant un an, elle a bien l'intention de défendre pas à pas son sacro-saint secret bancaire. Il y va de la prospérité de ses banques dont l'évasion fiscale est le pain quotidien. La Suisse est toujours un paradis fiscal - un quart de la gestion de fortune dans le monde - qui pille nos impôts.
Le chat est fini.
P.A.
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