Vous avez interviewé Guy Bono

VOS QUESTIONS – L'eurodéputé vous a répondu sur le projet de loi Création et Internet, les élections européennes et le PS...

Un amendement, déposé par l’eurodéputé socialiste Guy Bono dans le cadre de la discussion sur le «paquet Télécom», met le projet de loi Création et Internet (dite Hadopi) en danger. En septembre, il a effectivement fait passer au parlement européen l'interdiction aux fournisseurs d'accès de divulguer des données privées sans l'accord de la justice. Un amendement qui vide le projet de loi française de sa substance.

Après les représentant de la Sacem (qui défendent ce projet de loi), l'eurodéputé en question (qui, par ailleurs, n'est pas reconduit par son parti pour les prochaines européennes) a répondu à vos questions sur Hadopi, les élections à venir et les luttes internes au PS.

Étant donné que vous êtes sortant et non reconduit, qu'allez-vous faire ensuite ?
Youri Andropov
Vous savez, je suis toujours député européen, et ce jusqu'au 7 juin! Il reste cet amendement 46 à défendre. Je me battrai. J'ai eu des propositions professionnelles intéressantes qui pourraient surprendre. Et puis je suis conseiller municipal de ma ville de Saint Martin de Crau.

Pourquoi personne ne s'inspire du procès de «the Pirate Bay» pour contredire les chiffres données par les Majors sur un lien téléchargement, baisse de ventes, mais pas baisse de revenus? Et pourquoi les majors ne veulent pas admettre que vu les prix des cd (par exemple) qui n'ont pas diminué depuis 20 ans, l'argent est toujours la mais a changé de "registre" (entendre migré des cds aux concerts par exemple)?
Genzo
Complètement d'accord avec vous: ce procès illustre bien l'acharnement des industries du divertissement, et l'absurdité de cet entêtement car il va affaiblir encore davantage le droit d'auteur. Mais après tout ils ne font que défendre leur business ce que l'ont ne peut pas leur reprocher... Non ce qui est gênant dans cette histoire, c'est que le gouvernement soit prêt à sacrifier nos libertés les plus essentielles sur l'autel des intérêts des grandes majors du disque!

Pensez-vous que l'amendement 138 que vous aviez fait adopté en 1ère lecture avec près de 88%, et qui se renomme maintenant 46 dans la directive de la rapporteuse Catherine Trautmann à des chances d'être adopté en 2ème lecture? Et pensez vous que M.Sarkozy puissent s'y opposé encore une fois seul en bafouant les règles? Existera-t-il dans ce cas encore un espoir pour votre amendement? Merci monsieur Bono pour votre combat et pour avoir conscience que ce n'est pas aux majors d'adapté le net a leur modèle économique dépassé qui se base sur la vente de copies, mais à eux de s'adapter au modèle du net qui est un modèle maillé (et donc le p2p est le meilleur exemple d'application internet) basé sur l'échange de copies privées.
jrme_robin
Oui, il a de fortes chances d'être adopté, à condition que la mobilisation soit forte. En outre, il faut bien voir que la situation n'est pas la même qu'en Octobre dernier: La Présidence française avait décidé au nom du Conseil et de façon unilatérale, de ne pas maintenir mon amendement. Mais aujourd'hui nous sommes sous présidence tchèque et Sarkozy ne peut plus profiter de sa position pour faire pression et retirer l'amendement. J'ai donc bon espoir que si mon amendement arrive en comité de conciliation, il ait une chance de passer. Il faut pour cela que la pression continue de la part des citoyens qui doivent montrer leur attachement aux libertés fondamentales.

Une question simple sur l'attitude du PS face à l'Hadopi. Alors que même l'UMP a ouvert un sujet de discussion sur son blog officiel concernant cette loi, il n'en est fait état nulle part sur rous les différents sites du parti socialiste. Est-ce que les socialistes sont vraiment contre ce texte (je rappelle que les sénateurs socialistes l'ont déjà accepté) ou font ils simplement de l'opposition figurative?
Ikariya
Le PS a adopté mardi dernier lors de son bureau national une position de principe sur l'hadopi: il votera contre ce texte aussi inéficcace que dépassé et qui ne rapportera pas un euro de plus à la création artistique. Les socialistes aiment les artistes comme leurs publics, c’est pourquoi ils refusent cette vision binaire du débat que veut imposer le gouvernement.
Je ne crois pas que cela soit une opposition figurative: en prenant clairement position contre le projet de loi Hadopi, le PS renoue avec sa tradition avant gardiste sur les sujets de sociétés comme il a pu le faire dans les années 80 avec les radios libres.

Que pouvons-nous faire, simples internautes, pour faire bouger les choses? La plupart des députés étaient absents ces derniers jours (ce que je trouve honteux) dernière malgré les mails et contacts suggérés par la Quadrature du net, et aucune manifestation n'est prévue à ma connaissance.
Drizzt
La forte mobilisation citoytenne a déjà porté ses fruits au Parlement européen, pourtant majoritairement de droite.
Les citoyens doivent continuer d'interpeller leurs élus, en particulier ceux de droite, qui ont le sait sont tenus par Nicolas Sarkozy qui veut faire passer ce texte coûte que coûte. Le PS votera de son côté contre le projet de loi.
Après il reste la rue et les urnes...

Ne pensez vous pas que derrière cette loi, ce gouvernement cherche avant tout à mettre en oeuvre un flicage d'internet, un des media qu' il ne contrôle pas?
Amoonlight
Si, et c'est bien contre un scénario orwellien comme cela que je me bats! La mise en œuvre du projet de loi création et internet s'accompagnera nécessairement d'un flicage des réseaux afin de détecter les utilisateurs qui échange des œuvres sur internet.
S'il est indéniable qu'un contrôle des réseaux puisse être opéré pour des crimes d'une importance particulière comme la pédophilie ou le terrorisme. Il est en revanche inadmissible que le même contrôle puisse être effectué pour préserver des intérêts économiques par des milices privées à la solde de rentiers qui exploite le travail des vrais artistes.

Je suis télétravailleur et j'utilise des solutions issues du P2P ainsi que les hotspots wifi ouverts pour permettre à mes collègues d'avoir un accès permanent et sécurisé aux ressources de notre PME. Que va-t-il se passer si cette loi est appliquée? Vais-je devoir aller travailler chez la voisine? Vais-je devoir faire investir dans des solutions coûteuses pour maintenir les mêmes commodités de nomadisme à mes collègues? Vais-je devoir mettre des mouchards sur mon poste de travail contenant des secrets industriels?
Ikariya
Votre question résume bien l'absurdité de cette loi. L'avènement du wifi et la mise en place de bornes dans les centres-villes permettent, à chaque utilisateur, de se connecter au réseau et d'accéder par conséquent à des œuvres musicales ou audiovisuelles. Dès lors, il est impossible de s'assurer de l'identité de ceux qui se connectent dans la rue sauf à généraliser le filtrage et le contrôle permanent des réseaux.

Y a-t-il une possibilité que votre amendement soit voté avant l'adoption de Création et Internet? De quoi cela dépendra-t-il?
Krapo
L'amendement 138 devenu 46 devrait être voté dans la deuxième semaine d'Avril puis on entrera dans une procédure de conciliation entre le Conseil (les 27) et le Parlement européen. Il y a donc des chances que le processus prenne du temps et que la loi du gouvernement français soit votée avant. Mais, je le répète, cela ça n'a aucune importance. Si l’amendement est maintenu, la France devra dès l'adoption définitive de la directive et sans attendre l'expiration du délai de transposition (comme l'avait rappelé la C.J.C.E dans son arrêt Mangold en 2005) se conformer à celle-ci et donc à l'obligation de passer par l'autorité judiciaire pour restreindre les droits et libertés des utilisateurs. Encore une fois, n'en déplaise à Nicolas Sarkozy, c'est le droit européen qui s'impose au droit français, et non l'inverse. En votant ce texte la France va se mettre hors-la-loi en Europe et sera obligée de rectifier, ce qui est stupide!

Pensez-vous que cette loi liberticide et anticonstitutionnelle ait des risques de passer?
Neirucipe
Encore une fois rien n'est perdu d'avance, même si on le sait, Sarkozy va faire pression auprès des parlementaires de la majorité.
Du coup je compte sur mes collègues socialistes pour saisir le Conseil Constitutionnel qui devra trancher (cf. plus haut).
Dans tous les cas, j'ai d'ores et déjà prévu de demander à la Commission européenne de saisir la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) et d'engager une action en manquement contre la France qui ne respecte pas le droit communautaire.

D'où vous viens cette motivation alors que de tous bords politiques, cette loi est zappée (vu le nombre de présent à l'assemblée) ? comme il y a moins de monde, sentez vous qu'il y ai une opposition possible?
Genzo
La gauche est minoritaire à l'assemblée nationale. Cela ne doit pas nous empêcher de nous battre pour défendre nos libertés!
L'objectif à court terme est de convaincre le maximum de députés du danger que constitue cette loi. De ce point de vue, il est primordial que les citoyens se mobilisent davantage pour informer leurs élus sur les enjeux cruciaux du vote qui aura lieu à l'Assemblée nationale dans les prochains jours!

Je suis en train de visionner les débats au parlement Il est 00:37 et l'assemblée est quasiment vide. Françoise de Panafieu et Manuel Aeschlimann sont en train de débiter mensonges et contre-vérités sans aucune réaction ou contradiction. La vérité c'est qu'on va introduire une bonne couche de bureaucratie et de sclérose dans l'écosystème numérique français et que ça ne va rapporter a personne au contraire. La vérité c'est qu'on va bafouer des libertés fondamentales au nom d'intérêts privés, c'est le pire crime que des élus ou des représentants de l'état peuvent commettre. Je suis choqué par la passivité de nos représentants, la mobilisation n'est pas là et la lutte se situe principalement en dehors du champ politique, elle est donc particulièrement inaudible car non relayée par la majorité des médias. Au-delà d'Internet et des injustices a venir, ce projet de loi va institutionnaliser la privatisation de la justice, la justice rendue non par des juges mais par un organisme financé par un lobby, et pour l'unique profit de ce lobby. C'est très grave. On marche sur la tête mais çà on le savait déjà depuis 2 ans. A part vous et quelques autres ou sont les socialistes? Pourquoi la droite peut-elle se glorifier de voir tant de socialistes, dont les sénateurs, dont Jack Lang, Catherine Tasca et Anne Hidalgo supporter cette loi scélérate, et la grosse majorité des autres étant silencieuse?
Redgrunt
Ce qui est en train de se passer est en effet très grave! Je regrette profondément que les sénateurs socialistes aient cautionnés ce projet de loi à quelques exceptions près. C'est peut-être un problème générationnel! En tout état de cause le bureau national du parti socialiste a décidé en date du 10 mars 2009 de voter contre cette loi et les députés socialistes voteront unanimement contre cette loi - sauf Jack Lang qui est notre «exception culturelle»!

Ma question est sur l'exception culturel Française, je trouve qu'elle nous coûte cher, aussi bien en terme de coût que de délai. On obtient les films après tout le monde pour un prix plus élevé (6 mois, 20/30 euro), pour les séries c'est pareil on obtient après tout le monde et pour plus cher (entre 6 mois et 3 ans [véridique: l'Anim] pour des fortunes de 50 à 150 euro pour une série complète). Tout ça pour financer l'exception culturel et ces fameux 80/20. Doit on encore financer l'exception culturel Française?
Animejason
On peut préserver l'exception culturelle française mais ne pas pour autant pénaliser les consommateurs ! Il existe de nombreuses solutions. En ce qui concerne les films, il faut en finir avec la chronologie des médias qui est une idée anachronique. Il faut remettre la sortie en salle au centre de l'exploitation et pas seulement comme produit d'appel comme le font les majors (qui souhaitent surtout vendre des dvd et des droits TV). Aux Etats unis, la sortie simultanée du film en salle et du DVD se développe de plus en plus. Il s'agit de la solution la plus simple, qui garantie une juste rémunération des ayants droit tout en désamorçant la question de la "piraterie".
Regarder un film dans une salle ou devant un petit écran ne constitue pas la même démarche. Encore une fois, les chiffres du CNC de fréquentation des salles depuis 2006 vont dans ce sens...

De quelle manière allez vous argumenter l'aspect inconstitutionnel de la loi Hadopi?
neirucipe
Le projet de loi de Mme Albanel porte atteinte à un certains nombres de principes constitutionnels au premier rang duquel le droit à un procès équitable. En effet, ni le caractère contradictoire, ni la présomption d'innocence, ni l'accès au juge ne sont respectés à des étapes essentielles de la riposte graduée.

Pensez vous qu'au-delà du fait «téléchargement», et étant donné ce qu'on appellera pudiquement le contexte politique général en France, Hadopi puisse servir à faire déclarer comme téléchargeurs des internautes gênants pour d'autres raisons liées à l'expression en ligne, entraînant ainsi des coupures de connexion?
Jm
Le gouvernement cherche avec cette loi et l'autorité Hadopi à généraliser la récolte d'informations et le fichage des internautes. En effet, à partir du contrôle des réseaux qui sera opéré par l'autorité Hadopi et les fournisseurs d'accès internet, les profils (âge, orientation sexuelles, opinion etc.) des utilisateurs pourront être élaborés.Cette volonté croissante de tout contrôler et de tout connaître s'est déjà manifestée par le fichier EDVIGE. Le gouvernement cherche, cette fois en se concentrant exclusivement sur les utilisateurs d'internet, à porter atteinte aux libertés fondamentales des utilisateurs potentiellement gênants pour le pouvoir en place. Bref un véritable EDWIGE de l'internet.

Bonjour, Comment se fait-il que l'UMP sache se mettre en ordre de marche derrière un leader, mais pas le PS ?
Fran
Il faudrait le demander à Martine Aubry...

Pourquoi le gouvernement s'acharne-il autant sur ce sujet? Car si on en croit l'article «cette loi serait vidée de sa substance» donc inutile!
38
En effet, il y a de quoi se poser des questions! Après le fichier EDVIGE, le gouvernement poursuit dans ses dérives sécuritaires et liberticides et marque encore un peu plus sa volonté de tout contrôler, y compris l'internet. Il souhaite étendre des mesures d'exception prévues pour les services de police luttant contre le terrorisme à la lutte contre l'échange non autorisé de musiques et de films. Or ce n'est pas la même chose d'échanger un disque et de participer à des réseaux de pédophilie!
La même dérive est à craindre lorsqu'on entend parler de "liste blanche" par la ministre de la culture. Je ne peux pas m'empêcher de penser aussi à cet égard à l'affaire Morano, quand la secrétaire d'Etat à la famille enjoint à YouTube et Dailymotion de livrer les coordonnées d'internautes qui ont laissé des commentaires insultants à son encontre.
Le gouvernement essaye, avec l'instauration de l'Hadopi, de contourner le contrôle de l'autorité judiciaire alors même que cette dernière est aux termes de notre Constitution le gardien naturel de nos libertés individuelles.
Cependant, le juge judiciaire est techniquement le mieux placé et institutionnellement le plus légitime pour intervenir en la matière et ce notamment parce que les libertés individuelles sont en jeu. Dès lors, l'éviction de l'autorité judiciaire constitue une grave menace pour nos libertés publiques.
On a affaire à un véritable gouvernement de la censure qui ne respecte même pas certains principes élémentaires du droit!

D'après vous, est-ce que le seul téléchargement est responsable des malheurs de l'industrie du disque? Est-ce qu'on ne se trompe pas de cible?
Charybde
En 2008 les salles de cinéma ont connu une fréquentation record en France. Le paradoxe c'est qu'il y a eu 22 millions d'entrée pour les Chtis et c'est également ce film qui a été le plus téléchargé illégalement. Donc il est faux de dire que le téléchargement tue la création. Une étude réalisée en 2004 par la FNAC a conclu à un impact très limité du peer to peer sur les ventes de disques et a évoqué plusieurs autres raisons pour justifier la baisse des ventes comme l'obsolescence du CD et le manque de structure du marché. En outre, La promotion tardive des offres dites légales sur internet qui sont arrivées sur le marché contraintes et forcées par la masse des échanges en peer to peer et le modèle i-tunes, bâti sur la promotion du baladeur Apple démontre bien que le téléchargement illégal n'est pas la cause mais bien plus la conséquence d'une industrie qui n'a pas su s'adapter et offrir des services adéquates aux consommateurs désireux de télécharger légalement des œuvres sur internet.
En faisant des jeunes leurs bouc-émissaires, les industries font une grave erreur. Les contentieux relatifs au téléchargement illégal développés dans les pays étrangers ont toujours eu des effets désastreux. En effet, la cible première des poursuites est constituée des internautes, qui sont souvent les meilleurs clients de l’industrie, consommateurs de disques, de vidéos, de produits de haute technologie. Une industrie qui part en guerre contre ses propres consommateurs ne peut que perdre!

Comment jugez-vous le fait que l'on ne vous ait pas reconduit? Pourquoi ne pas avoir signé la pétition de Gérard Collomb?
Mimile
La première secrétaire a privilégié les motions au détriment des sortants et donc du travail effectué! C'est à mon sens une erreur parce que la force de la Délégation socialiste française au Parlement européen s'en ressentira. C'est aussi regrettable pour le travail qui était en cours et les combats que j'ai menés dans le domaine du sport et de la culture. Je ne partage pas son choix mais je le respecte: elle est la première secrétaire. Je n'ai pas signé la pétition car cela n'aurait servi a rien, le vote des militants n'étant là uniquement pour cautionner les décisions de la direction.

Le chat est fini, le débat continue, ci-dessous...