Jeux vidéo en ligne. Quelles sont les règles?

CHAT B.A.-BA - Laurent Baup, juriste au Forum des droits sur l’internet (FDI), répond à vos questions...

Dans le cadre de la sortie de la dernière édition du guide «Achats en ligne, suivez le guide…», édité par le Forum des droits sur l’internet, cinq experts vous répondent tour à tour.

Ici, Laurent Baup, juriste au Forum des droits sur l’internet (FDI), répond à vos questions sur les jeux vidéo en ligne. Vie privée, dépenses d'argent, diffamation, quelles sont les règles dans ce type d’univers?

1.) Est-ce que la vente d'objets ou d'argent virtuel en monnaie réelle est passible d'amende ou plus?
LokN
Non, il s’agit de pratiques qui peuvent être autorisées ou non par l’éditeur dans le cadre des règles du jeu. Certains éditeurs sont farouchement opposés à la vente d’objets en dehors du jeu lui-même. D’autres préfèrent encadrer cette pratique en mettant à disposition des joueurs des plateformes d’échange dédiées. En revanche, ces actes seront bien évidemment interdits s’ils servent à une opération de blanchiment d’argent.

2.) Est ce que les contrats d'utilisation que l'on est obligé d'accepter avant de pouvoir jouer sur un jeu online sont légaux, et peuvent ils parfois rentrer en contradiction avec la loi française, et si oui quels sont les recours? Concernant l'obligation de service, qu'en est il si les serveurs sont régulièrement hors line et ceux même si on a signé un contrat déchargeant le gestionnaire du site?
yatzou
Vous posez deux questions.
S’agissant des conditions d’utilisations et des contrats de licence d’utilisateur final (CLUF), on voit de tout :) et certaines clauses sont susceptibles d’être annulées si un juge venait à les trouver abusives.
C’est la raison pour laquelle le Forum des droits sur l’internet, dans sa recommandation sur les jeux vidéo en ligne publiée ce matin sur www.foruminternet.org préconise de systématiquement traduire et d’adapter au droit français ces documents contractuels… lorsque le public français est visé.

S’agissant de « l’obligation de service », la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique) est assez claire. Le prestataire est tenu d’assurer un service minimum. En revanche, il est possible de préciser dans les contrats les conditions de fermeture du site lorsque celui-ci n’est plus exploité. Ainsi, le Forum recommande notamment d’informer les joueurs de cette fermeture dans un délai raisonnable et de procéder au remboursement prorata temporis des abonnements en cours.

3.) On ne peut a priori pas vendre à proprement parler son personnage virtuel, mais j'ai remarque que certain parle plutôt de vente du temps de jeu qu'en est il d'un point de vue légal et peut on se faire retirer son personnage?
yatzou
Effectivement, certains services proposent la vente des personnages de jeu. Il s’agit en réalité de vente de compte de jeu qui sont généralement interdites par les éditeurs, dans les règles du jeu. Ceux-ci peuvent donc prendre un certain nombre de sanctions allant de la suspension de l’abonnement pour une durée déterminée au retrait pur et simple du compte.

4.) Bonjour, y a-t-il un quelconque contrôle, ou au moins une prise de conscience, de l’addiction entraînée par les jeux en ligne massivement multi-joueurs?
Marsupilami
Plutôt que de parler d’addiction, terme de nature psychiatrique, il semble plus approprié de parler de «pratique excessive». Les éditeurs semblent de plus en plus sensibles à cette question et il est possible d’aider les joueurs à mieux contrôler leur temps de jeu par des mesures simples que le Forum propose dans le rapport précité. La présence d’une horloge décomptant le temps de jeu, la possibilité pour les parents et leurs enfants de définir ensemble les créneaux horaires de jeu ou encore l’intégration dans les mécanismes de jeu de systèmes favorisant des sessions plus courtes comme l’apparition de la notion de fatigue du personnage. Mais quoi qu’il en soit, au delà du temps passé à jouer, c’est bien à la perte de lien social (avec ses proches) qui doit inciter à une plus grande vigilance.

5.) J'ai une simple question par rapport aux mmorpgs édités en langue française avec des serveurs français . Les contrats changent assez souvent, la loi le permet-elle? Ou est-ce un abus des éditeurs puisque si on n'accepte pas le nouveau contrat on ne peu plus jouer Merci
Gratou
Les modifications unilatérales de ces documents doivent être prévues dans les conditions contractuelles du jeu. A défaut, il faut l’accord des deux parties.
Cela étant, on observe effectivement de fréquentes modifications de la part des éditeurs et il a semblé utile au Forum des droits sur l’internet (FDI) de recommander d’informer les joueurs de manière claire sur l’évolution de ces textes.

6.) Avons-nous le droit de revendre le jeu et le compte qui va avec (j'espère quand même)? Si oui, à quel prix?
Twosides
Nous avons déjà répondu à cette question. Soyez prudents et lisez bien les documents contractuels de votre jeu…Cette pratique y est très certainement prohibée.

7.) Qu’est-ce qui est prévu pour les cheaters (tricheurs)? Le cheating gangrène des jeux vidéo on line, faut il punir les auteurs de ses petits programme de talent ou faut il punir les utilisateurs néophyte qui télécharge et utilise ses add on pour tricher?
n3rd
Le fait d’utiliser des programmes « robots » pour mieux tricher dans ces univers peut être assimilé à une intrusion dans le système informatique de l’éditeur…qui est puni par les articles 323-1 et suivants du Code Pénal. Cela peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30,000 euros d’amende.

8.) Vente de personnage/items/argents virtuel: Je ne crois pas qu'une loi interdisse quoi que ce soit dans ce domaine mais il faut savoir que ces choses ne vous appartiennent pas réellement ils sont et restent la propriété de l'éditeur de jeu vous ne faites que "louer" les services. Non?
Machin
Il est délicat de parler de « propriété » s’agissant d’objets ou personnages virtuels. Dans la grande majorité des cas les droits attachés à ces objets sont en effet détenus par l’éditeur. En revanche, on ne peut nier par principe que les joueurs puissent avoir également certains droits de propriété intellectuelle. Il faut donc regarder au cas par cas selon certains critères qu’il est un peu long de détailler ici mais que vous pouvez retrouver dans le rapport du FDI.

9.) Une question me chiffonne: si je suis en France, que le serveur de jeux est en Irlande et que la société est au usa, sur quel base de droit l'on se trouve? France, Irlande, USA, les lois sont loin d'être les mêmes...
Drak
Effectivement, et c’est une question récurrente en matière d’internet. Posez-vous cette question : le public français est-il visé ? Si oui, alors un juge français serait tout à fait compétent. Mais vous le savez le plus difficile est souvent de faire appliquer à l’étranger une décision de justice française.

10.) Concernant les jeux d'argent en ligne(poker,black) y a t'il une contradiction avec le monopole de la française des jeux ? Concernant ses mêmes sites doivent-ils verser une tva à la France ?
Manuelaeris
Les jeux d’argent sont un thème TRES différent de celui des jeux vidéo en ligne et la recommandation du FDI ne traite pas de ce sujet d’actualité. Toutefois sachez que des discussions sont en cours entre le gouvernement français et la commission européenne. Le Forum prendra naturellement toute sa part dans la réflexion menée actuellement par le gouvernement.

11.) Est-ce que mes ennemis dans un jeu peuvent finir par savoir qui je suis si ils s'y connaissent en informatique (hackers)?
Julesjimjack
Plus que les « hackers », le risque est ici surtout lié à des pratiques de « phishing » ou filoutage. Cela consiste à se faire passer pour l’éditeur du jeu, en envoyant un message au joueur reprenant les éléments graphiques du site de l’éditeur, et demandant la communication du mot de passe du joueur. Le FDI recommande aux éditeurs de bien informer leurs abonnés sur cette pratique et de bien mentionner qu’ils ne demanderont jamais à ce dernier de communiquer son mot de passe.

12.) Est-ce que vous travaillez pour l'état ?
Akeris
Le Forum des droits sur l’internet est un organisme parapublic créé avec le soutien des pouvoirs publics. Son rôle est d’organiser la concertation entre les différents acteurs de l’internet. Ainsi, ont notamment participé à la recommandation sur les jeux vidéo en ligne des industriels, des associations familiales et de joueurs…et des représentants des pouvoirs publics, en tant qu’observateurs. Cette méthode permet de faire émerger des consensus tout en respectant les points de vue des différents acteurs du secteur. Le FDI a également une mission d’information du public sur l’ensemble des questions liées à l’internet. Vous pouvez ainsi trouver des fiches et guides pratiques sur le site www.foruminternet.org.
Enfin, nous mettons à la disposition des internautes un service de médiation, Médiateur du Net.

13.) Il y a plusieurs manière de sucrer un joueur en ligne sans vraiment hacker... certains se font passer pour des gérants du site et te demande mots de passe pour faire des mis à jour... mais le must, c'est de passé modo même si tu n'es pas du même serveur... tu connais les autres modos... et certain ne se privent pas pour trouver des raisons foireuses et te bannir du jeu... c'est ce qui est arrivé a un pote de l'uni15 d'ogame... top ten 2an et 1/2 de jeu sucré pour bote, impossible de remettre le compte en fonction et tout ça sous le regard satisfait d'un tricheur jaloux ODN qui a fait jouer ses connaissance de quoi écœurer... surtout que tu joue longuement mais tu payes le code commandant mensuellement!
Pandora
La première pratique que vous décrivez est le phishing que nous avons déjà mentionné auparavant.
S’agissant des modérateurs, et afin d’éviter les problèmes liés aux sanctions qu’ils peuvent être amenés à prendre à l’encontre des joueurs, le FDI a formulé plusieurs recommandations. En premier lieu, l’éditeur doit encadrer ses modérateurs en leur donnant un cadre d’action bien défini et notamment une grille de sanctions. Il est également nécessaire que les joueurs soient correctement informés des sanctions prises à leur encontre. Nous recommandons notamment qu’un message leur soit envoyé reprenant la raison de la sanction, la durée de celle-ci et la procédure à respecter pour la contester. Enfin, pour les cas les plus litigieux, il serait utile d’envisager la mise en place d’une procédure de médiation entre joueurs et éditeurs.
Néanmoins, les éditeurs ont intérêt à ce que la modération se passe dans les meilleures conditions et cherchent donc à mieux encadrer leurs équipes. Les cas d’abus par les modos sont donc assez rares.

14.) Visiblement l'auteur du titre a joué a EQ et non a wow d'ou le petit " ding " 1 er lvl 70
Akeris
Pour les non initiés : EQ=Everquest Wow=World Of Warcraft, lvl 70= niveau 70 ;-)

15.) Quant est-il de la taxation de ebay, on y voit beaucoup de vendeurs d'ordre professionnel sont-ils taxés. Peut-on avoir peur si une telle taxe se met en place d'avoir la même chose pour les jeux. Entropia Universe propose une conversion pure et simple de l'argent virtuelle en réel dans les deux sens.
Zeth
L’une des grandes évolutions de certains univers persistants est de rendre désormais possible la conversion entre monnaie virtuelle et argent réel. Ce qui pose effectivement des questions de nature fiscale. En France, le régime est déclaratif et lorsque votre argent virtuel a été converti en euros, il devient donc nécessaire de le déclarer à l’administration fiscale. Le Forum envisage de créer prochainement avec les pouvoirs publics un site d’information dans lequel ces questions fiscales seront notamment expliquées.

Nous n’avons pas eu le temps d’évoquer les questions liées à la présence de publicité dans ces jeux. Pour plus d’informations, je vous invite à consulter la recommandation du FDI. Celle-ci faisant plus de 80 pages, vous pouvez également consulter sa synthèse ;-). En attendant, bon jeu à tous et profitez de ces univers passionnants!

Le chat est fini