Vos questions pour acheter de la musique et de la vidéo en ligne

CHAT B.A.-BA - Stéphane Grégoire, juriste au Forum des droits sur l'internet (FDI), répond...

Dans le cadre de la sortie de la dernière édition du guide «Achats en ligne, suivez le guide…», édité par le Forum des droits sur l’internet, cinq experts vous répondent tour à tour.

Ici, Stéphane Grégoire, juriste au Forum des droits sur l’internet (FDI), a répondu à vos questions pour acheter de la musique et de la vidéo en ligne et en toute légalité.

1.) Sur quel site les musiques sont les moins chères? comparé à itunes?
Charlot
Bonjour Charlot, bonjour à vous tous. Il n’y a pas de réponse toute faite à votre question dans la mesure où parfois vous pouvez bénéficier d’offres promotionnelles «prix spécial» ou de réduction dans le cas de prépaiement, d’achat en nombre. Le mieux que je puisse faire est de comparer les offres des différentes plateformes.

2.) Lorsque l'on achète un support, ce que l'on paie ce sont les droits d'écoute de l'œuvre (et non seulement un support). Sous couvert de la copie privée, il est possible de dupliquer l'œuvre (donc de la transposer sur un autre média). Pourquoi ne peut-on pas obtenir (gratuitement) les fichiers audio d'œuvre dont les droits on déjà été acquis ? Pourquoi dois-je payer pour télécharger la musique de mon CD (protégé) sur mon lecteur MP3 ou mon téléphone?
Kuroyi
Dans la plupart des cas lorsque vous achetez des œuvres sur des plateformes de téléchargement elles sont protégées par des mesures techniques de protection qui limitent les conditions d’utilisation. Pour autant, il est en général prévu que vous puissiez réaliser un certain nombre de transferts et de copies. Ces copies et transferts sont compris dans le prix que vous acquittez lors du téléchargement. Prenez cependant garde à ce que le format du fichier que vous téléchargez soit bien compatible avec votre lecteur.

3.) Pensez-vous que l'industrie du disque (et du cinéma) trouvera une solution pour contrer le téléchargement illégal ou qu'au bout du compte la gratuité s'imposera (et que ces industries devront trouver d'autres solution pour se financer (concert, hausse du prix des entrées, pub))?
Charlot
En ce moment de nombreux modèles économiques sont testés, ici comme outre-atlantique pour permettre aux consommateurs de profiter de la diversité culturelle et des facilités du net. Certains FAI proposent dans leurs offres des accès à des catalogues, dans d’autres cas c’est la publicité qui doit financer l’accès aux œuvres.

4.) Aujourd'hui tout le monde télécharge du contenu illégalement via des torrents mis à disposition sur des sites comme Mininova.org (entré la semaine dernière dans le top 100 des sites Internet les plus fréquentés). Comment se fait-il qu'un site dont la vocation est d'inciter au piratage ne soit pas inquiété? Ces sites risquent-ils de subir le même sort que Napster? Quid de l'avenir des torrents?
Nelson
Je ne suis pas sûr que tout le monde télécharge via des sites torrents. Le fait que des procédures n’aient pas encore été engagées ne veut pas dire qu’elles ne le seront pas. Ceci dit, je ne représente pas un ayant droits et eux seuls peuvent décider de l’opportunité d’engager ces actions. A l’étranger certains sites torrents ou éditeurs de logiciels de P2P ont été poursuivis.

5.) «Stéphane Grégoire, juriste au Forum des droits sur l’internet (FDI), répond à vos questions pour acheter de la musique et de la vidéo en ligne et en toute légalité»: La question est plutôt de savoir comment télécharger gratuitement et en toute légalité?
Zekr
Pour télécharger gratuitement et en toute légalité vous pouvez très simplement utiliser des sites comme Jamendo ou musique-libre.org qui proposent de découvrir des artistes qui mettent à disposition leurs créations gratuitement. Souvent ces artistes ont recours aux licences creative commons pour diffuser leurs créations. Il y quelques jours Radiohead a également proposé son dernier album en téléchargement direct en laissant le soin à son public de déterminer quel devait être le prix à payer pour bénéficier de cet album. Vous pouvez ne pas acquitter de prix mais ce n’est pas très correct si vous voulez soutenir un groupe que vous aimez.

6.) La musique est encodé en mp3 donc on perd énormément de qualité sur une musique. Que se passe-t-il si notre pc plante? on perd donc toute nos musiques ?
krysteN
Il me semble que la prudence élémentaire en informatique est de réaliser des copies de sauvegardes ;-) lorsque vous achetez de la musique sur des plateformes vous pouvez récupérer vos licences en cas de plantage ou de changement de matériel.
Pour ce qui est des pertes de qualité vous n’êtes pas obligées d’utiliser ce format même s’il s’avère pratique. C’est essentiellement la qualité d’encodage qu’il faut surveiller, plus le format est compressé plus vous perdez en qualité mais les fichiers prennent moins de place.

7.) Qu'est ce qui a motivé les Beatles à finalement accepter de diffuser leur musique sur Internet ? Paul Mc Cartney prétexte un "nettoyage" des pistes. Qu'en est-il d'un point de vue légal?
LeGzav
Je n’ai pas vu Paul ces derniers jours :- ) Je n’ai pas connaissance des raisons qui ont poussé monsieur Mc Cartney à changer sa décision. Peut être a-t-il discuté les modalités de mise à disposition des titres de Beatles avec la maison de disque et les autres titulaires de droits?

8.) C’est pas du foutage de gueule de la part de apple qui vend des ipod à gogo de ne pas assumer une part du piratage? on sait bien qu'ils ne gagnent pas du fric avec l'apple store?
Aka
Je ne pense pas que ce soit Apple qui soit responsable du comportement des internautes lorsque ceux-ci se livrent à des contrefaçons. Ce que vous reprochez à Apple d’autres l’ont reproché aux FAI, ceci dit je ne vois pas bien ce que attendez d’Apple?

9.) Quel est le nombre des plus gros téléchargeurs que le fournisseur d'accès a obligation de nommé aux services anti-téléchargement illégal?
Mijnheelal
Il n’existe pas d’obligation légale de surveillance à la charge des FAI. Ceux-ci ne dénoncent donc pas les internautes. Pour autant, certains ayant-droits peuvent avoir recours à des sociétés spécialisées qui peuvent repérer les gros téléchargeurs par leur IP. Des procédures judiciaires sont ensuite diligentées en fonction de la gravité des faits. C’est le juge qui ordonne au FAI d’associer l’IP et l’abonné.

10.) N'y a t il pas des incohérences entre: - L'offre et les possibilités techniques? On parle d'ADSL partout mais il faut voir dans quel état, avez vous essayé de faire de la Video On Demand avec du 512K ReADSL? -Et entre le prix d’un morceau avec packaging dans une grande surface sans packaging sur le Web? a 99 centimes d'€uros alors que la bande passante coûte moins chère au vendeur qu'un livreur et que nous payons en plus des droits d'Auteurs sur les supports vierges. -Puis je me faire rembourser la taxe sur les droits d'Auteur sur un CD contenant Mes propres photos de Vacances ? Car en payant cette taxe par défaut, personne ne me la rembourse sur des photos dont je suis l'auteur. -Ou est la limite juridique entre considérer qu'un client achetant des CD vierge est coupable de piratage car il doit payer une taxe qui suppose en elle même que le contenu n'est pas a lui? -Si je paie des droits en achetant légalement de la musique en ligne alors pourquoi je devrais payer des droits d'auteur une deuxième fois pour sauvegarder ce que acquis légalement.
Greg
Bonjour Greg, beaucoup de questions en une seule. Personnellement j’ai une connexion rapide ;-) mais certaines offres de VOD permettent un téléchargement sur votre disque dur et pas uniquement du streaming. Vous pouvez ainsi commencer par télécharger et ouvrir le fichier ensuite pour le regarder tranquillement. A vous de comparer les offres.
Pour le reste,ce que vous nous dites c’est que c’est trop cher. C’est pour beaucoup d’internautes un constat et pour plusieurs associations de consommateurs une revendication.
Concernant la rémunération pour copie privée qui est acquittée sur les supports vierges son assiette est calculée par des études d’usage des supports, en pratique on étudie les usages qui sont faits par les consommateurs de ces supports. Il est vrai qu’elle en ce moment assez mal perçue et très contestée. Elle a été conçue pour rémunérer des usages couverts par l’exception de copie privée, si vous ne pouvez réaliser une copie d’une œuvre en principe aucune répartition ne pourra être perçue car les clefs de répartition n’incluront pas cette œuvre.

11.) Pourquoi alors que je paie une taxe sur les supports pour la copie privée, les supports sont protégés? Pourquoi cette taxe est-elle versée, selon les ventes de CD, à des artistes du domaine musical, alors que je grave mes photos de vacances et n'écoute que de la pop thaï (aucun accord avec la sacem que je sache)?
Kuroyi
Kurovi, je viens de répondre à Greg sur ce sujet. C’est en fonction des usages moyens que sont fixées les clefs de répartitions. Tous les CD donnent lieu à perception même si tous ne servent pas effectivement à copier de la musique ou des films, c’est en quelque sorte une moyenne.

12.) Pourquoi les services de Rhapsody et de Napster ne sont-ils pas disponibles en France ? Que pensez-vous du service offert par MusicMakesFriends?
LeGzav
Les systèmes de P2P monétisés ne sont pas encore apparus en France mais qui sait peut être des accords seront-ils conclus en ce sens dans les prochains mois.

13.) Une chose est sûre je ne paierai jamais pour un mp3 ou un dvix. On ne peut pas comparer le vrai disque ou le dvd à ce type de format, donc on télécharge en p2p, gratuit. Qu’en dites-vous?
Fab666
C’est un peu contradictoire de dire que la qualité n’est pas au rendez-vous et d’aller télécharger des fichiers dans ces formats. Votre problème c’est visiblement le prix pas la qualité.

14.) Pourquoi est-ce que l'achat de musique ou de films en ligne n'est réservé qu'aux utilisateurs de windows? J'utilise du MAC et du Linux chez moi et ces sites me refusent la vente sous prétexte que je n'ai pas windows. À part télécharger illégalement, je n'ai pas de solutions.
wormlord
La question que vous posez est liée à des pratiques commerciales, les distributeurs visent logiquement le plus gros marché et développent des applications qui sont compatibles avec les systèmes les plus répandus.
De plus, les systèmes de protection utilisés ne sont pas nécessairement compatibles avec tous les systèmes.

15.) Expliquez-moi, je me paie un pc, je me paie la location de mon appartement, je me paie un bureau, je me paie l'électricité, je me paie la ligne téléphonique, je me paie mon abonnement adsl... J'ai quand même le droit de recevoir les informations que je souhaite et de télécharger ce que je veux non?
icham69
Oui mais dans le respect des droits des autres… Les artistes et pas seulement eux vivent du produit de l’exploitation de leurs créations. Il ne me paraît pas illégitime que ces derniers défendent leurs droits et que vous ne puissiez télécharger ce que vous voulez si cela porte atteinte à leurs droits.

16.) Les œuvres (d'auteur de toutes natures) deviennent libre de droit 70 ans après le décès de l'auteur (voir plus si inclusion de période de guerre). Pourquoi aucun répertoire nationale n'existe pour pro...
Kuroyi
Non, ce répertoire n’existe pas à ma connaissance. Ceci dit faites attention dans le cas de la musique interprétée par exemple des droits voisins (interprètes, producteur) peuvent encore exister et nécessiter des autorisations.

17.) A quoi servent les taxes que l'on paye lors de l'achat de CD vierges, DVD vierges, graveurs de CD/DVD, lecteurs Dvix...? N'étaient-elles pas sensées dédommager l'industrie du film et de la musique des torts causés par le téléchargement illégal? Donc, en plus de payer une taxe, certains malchanceux payent des amendes. Dans l'hypothèse où l'on achète légalement sa musique sur internet, on a quand même payé les diverses taxes que je viens d'énumérer. Ne peut-on pas considérer que pour beaucoup de «téléchargeurs», le fait de payer ces taxes représentent déjà un «droit» au téléchargement gratuit? Enfin, comment prouver qu'une musique a bien été achetée légalement sur internet? On doit se promener avec son lecteur mp3 et la licence officielle du morceau acheté? Je vous remercie.
Dam
Non, la rémunération pour copie privée n’est pas une indemnisation de la contrefaçon, elle rémunère la copie privée et elle seule. Payer cette rémunération n’est donc pas une autorisation de pirater.

18.) Quelles conclusions peut-on tirer de l'opération menée par Radiohead ?
LeGzav
C’est à Radiohead d’en décider, je ne sais pas s’ils sont satisfaits de cette opération et si elle répond à leurs objectifs initiaux.

19.) Bonjour, y a-t-il un délai au bout duquel une oeuvre passe dans le domaine public? Sinon qui touche de l'argent pour Mozart par exemple? Si par contre ces oeuvres sont publiques, tout moyen de se les procurer, y compris le pair-à-pair devrait être légal? Pourquoi ces oeuvres sont-elles payantes sur les sites légaux?
Harkot
HarKot j’ai répondu à votre question dans la question 16. Ces œuvres sont exploitées mais les droits ne sont plus versés aux auteurs car leurs droits sont dans le domaine public. Par contre, il existe des droits sur la fixation et sur les interprétations d’orchestres et des solistes.

20.) Aujourd'hui les sites de peer 2 peer ont été remplacés par des blogs qui mettent à disposition des internautes des mp3 souvent inédits. Quels sont les risques pour le propriétaire du blog tant qu'aucun artiste ne porte plainte contre lui?
Britney
Le risque est celui de la contrefaçon. Les peines sont lourdes 300000 euros et 3 ans d’emprisonnement au maximum. La mise à disposition d’une œuvre en violation des droits de l’auteur est un délit. Le vecteur de diffusion n’a rien à voir avec le risque, ce qui compte c’est l’atteinte aux droits qui résulte de la mise à disposition non autorisée.

21.) Le téléchargement illégal ne peut-il être un avantage pour les maisons de disque dans la mesure où cela incite à la découverte? N'est-ce pas la raison pour laquelle EMI a enlevé les DRM de certains de ses Artistes?
LeGzav
C’est un argument souvent mis en avant pour justifier le P2P. La question des DRM ou MTP (mesures techniques de protection) est je pense liée à une demande des consommateurs qui souhaitent pouvoir utiliser plus simplement leurs matériels et ne pas être bridés dans leurs utilisations.

Bonsoir à tous merci de vos questions, vous pouvez retrouver de très nombreuses informations sur notre nouveau site www.foruminternet.org et télécharger gratuitement et légalement ;-) notre guide «achats en lignes» sur le site du Forum des droits sur l’internet.

Le chat est fini