Parodie de la pub Apple par defectivebydesign.org, un collectif qui combat les DRM.
Parodie de la pub Apple par defectivebydesign.org, un collectif qui combat les DRM. - defectivebydesign.org

3 août 2006. Après un long combat parlementaire, la très controversée loi Dadvsi, sur le droit d’auteur, est publiée au journal officiel. Un texte «inacceptable et inapplicable» selon eucd.info, un site d’information sur Dadvsi créé par la Fondation du logiciel libre qui a dénoncé tout au long des débats le pouvoir des lobbies et les méthodes de «l'État-UMP».

Début avril, l’Association pour la promotion et la recherche en informatique libre (l’April) a soumis aux candidats à la présidentielle un questionnaire détaillé afin «que les citoyens puissent connaître avec le plus de précision possible leurs positions sur le logiciel libre et les libertés numériques». Jean-Marie Le Pen, François Bayrou et Ségolène Royal y ont notamment répondu. Pas Nicolas Sarkozy.

Christophe Espern est chargé de mission à l’April. Il a également co-fondé Eucd.info. A dix jours du premier tour, il a répondu à vos questions:

1. Une majorité de candidats à la présidentielle ont répondu à l'initiative candidats.fr de l'APRIL. Pensez vous recevoir d'autres réponses? En attendant, une analyse plus poussée, quelles sont vos impressions face aux réponses des différents candidats? Certaines propositions vous ont-elle marquées par leur qualité ou leur audace ?
topinembeur

À ce stade, nous n’attendons plus de réponses. L’équipe de Nicolas Sarkozy nous a promis de façon répétée qu’il tiendrait sa promesse mais nous n’y croyons plus. Dimanche on me disait que « si, si, si, nous aurions la réponse lundi. Lundi midi, on m’a dit qu’elle était rédigée et que maintenant il fallait qu’elle soit validée. Soit deux ou trois jours » Clairement, pour moi, il joue la montre. Quant aux autres candidats (De Villiers, Nihous, Schivardi) nous n’avons jamais eu de réponses à nos sollicitations.
Globalement, les réponses reçues sont de grande qualité. Hormis pour Lepen qui a répondu en quelques lignes, les candidats ont toujours justifié leurs positions par rapport à leur projet de société. On sent qu’il y a eu un travail, une réflexion sur le sujet. Sur le fond on ne peut que se féliciter que tous les candidats s’engagent à défendre le Logiciel Libre à l’avenir, la copie privée…

2. Nicolas Sarkozy est le seul parmi les candidats ayant une chance d'être au second tour à n'avoir pas répondu à l'initiative de candidats.fr. Comment analysez-vous ce silence, en dépit de la promesse faite de répondre au questionnaire ? Quelle conclusion en tirer lorsque l'on considère le passif du gouvernement sortant sur ces questions ?
Gibus

Vous faites la question et la réponse ;-) La conclusion que je tire de ce silence est que Nicolas Sarkozy a du mal à défendre le bilan des gouvernements successifs auquel il a appartenu, de la majorité UMP et les positions qu’il a lui même défendues que ce soit sur les brevets logiciels ou la DADVSI. Il a peur ou honte sans doute.

3. Que faut-il faire de Dadvsi après la présidentielle? Le Pen est finalement le seul à vouloir y revenir quand les autres parlent vaguement "d'aménagements". Quelle est la position des candidats?
Démosthène

La loi DADVSI, il faut l’abroger ce qui veut dire revenir à la loi antérieure et recommencer le travail pour adapter le droit d’auteur à l’ère du numérique. Il n’y a pas que Le Pen qui propose d’abroger la DADVSI mais aussi Buffet, Bové, Besancenot, Voynet qui ont tous repris la proposition d’engagement correspondante. Royal a par ailleurs répondu oui à la question (7b) lui demandant s’il fallait abroger. Bayrou ne parle pas explicitement d’abrogation mais déclare qu’il faut revenir sur la loi ce qui n’est pas la même chose que l’aménager je trouve. Globalement, je dirai à la lecture de leur contribution, il disent tous vouloir revenir sur les dispositions liberticides.

4. Hormis N. Sarkozy et R. Donnedieu de Vabres, tout le monde semble mécontent de la loi DADVSI. Nombreux sont les candidats qui ont appelé à une abrogation ou une révision de cette loi. Quel avenir ?
MinistreIntermittentDeLaVerite

Tout dépend de qui sera élu. Pour le reste je vous renvoie aux propositions formulées par les candidats dans leur contribution (http://candidats.fr/annuaire.php).


5. Est-ce que la licence globale qui avait été votée en décembre 2005 avant d'être "annulée" par la majorité gouvernementale est toujours d'actualité ?
Karlo

Si on abroge la DADVSI, je suis sûr que cette idée sera de nouveau portée par des élus.

6. Quel est selon vous le meilleur candidat du libre ?
loic

Arf, à question piège, réponse cryptique : celui ou celle qui a le mieux répondu, qui s’est engagé clairement, et qui a montré par ailleurs que le libre n’était pas qu’un argument électoral pour lui ou elle. Les réponses candidats.fr sont une chose mais pas tout. On peut aussi regarder ce qu’on fait le parti du candidat mais j’avoue que dans le cadre de la présidentielle j’ai tendance à ne pas mettre ce point au même niveau que les autres. On vote pas pour un appareil à la présidentielle, on vote pour une personne, ce qu’elle a fait, ce qu’elle a dit, le projet qu’elle porte. Mais c’est là une position personnelle. Donc allez lire les réponses pour vous faire votre avis et faite marcher votre propre conscience ;-)

7. C'est le PS qui a négocié et voté la directive qui a donné la DADVSI. Pourquoi vous en prendre autant à l'UMP ?
Franck

Parce que l’UMP a été beaucoup plus loin que la directive (cf les amendements Vivendi), parce que les méthodes utilisées pour passer en force ont été scandaleuses, parce qu’il n’y a pas eu de concertation large et ouverte préalable, parce que les droits des parlementaires ont été piétinés, parce que le président de l’UMP a fait pressions sur ces propres députés pour qu’ils ne s’opposent plus, parce que la directive offrait une marge de manœuvre qui aurait pu être utilisée,… Ceci dit, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : la directive est mauvaise et il faut la revoir. Tous les candidats ayant répondu s’accordent d’ailleurs à le dire.

8. Vous parlez beaucoup de pression de lobbies, qu'en est-il concrètement. Et par rapport aux DRM, la décision de EMI de les abandonner marque-t-il une vraie rupture ?
Démosthène

Concrètement je vous renvoie aux billets suivants d’EUCD.INFO :
http://eucd.info/279.shtml
http://eucd.info/258.shtml
Quant à la décision d’EMI, elle est clairement importante mais ne présume pas de l’avenir. Par exemple, sur les DVD, je doute que les producteurs lâchent aussi facilement.

9. Ce dossier, aux dires de parlementaires de divers partis (Christian Paul du PS, Bernard Carayon de l'UMP) a fait l'objet d'un lobbying intense, jamais vu - affaires de gros sous, pressions, etc. On a ainsi vu s'affronter interprètes, auteurs, petits créateurs de logiciels, gros créateurs de logiciels, cinéastes, producteurs de disques... Or, le dossier a été géré par un ministre (Renaud Donnedieu de Vabres) précédemment célèbre pour avoir été condamné pour blanchiment. N'était-ce pas une erreur politique que de confier une loi aussi complexe, faisant l'objet d'autant de pressions de tous bords, à une personne avec de tels antécédents ?
Un citoyen curieux

Vous aussi vous faites la question et la réponse. Cela simplifie la vie : -) Ceci dit, l’ex juge Eva Joly a dit quand RDDV a été repris dans le gouvernement Raffarin après sa condamnation que dans aucun autre pays en Europe un politique condamné pour blanchiment était ministre. Je ne sais pas si c’est vrai mais en tout cas pour moi il faut une loi pour empêcher cela. Et puis au delà de cela, confier un projet de loi aussi transverse et complexe au ministère de la culture où l’on sait que les lobbies sont extrêmement influents était une erreur politique sauf évidemment à vouloir leur faire plaisir.

10. Comment se fait-il qu'on paie une taxe sur les supports et qu'on puisse nous empêcher de copier ?
Bobby

Notamment parce que certaines sociétés de gestion collective notamment la SACEM et des producteurs veulent le beurre et l’argent du beurre. Mais aussi parce que dès la rédaction de la directive les politiques ont fui leur responsabilité et refuser de trancher entre DRM et redevance.

11. La loi DADVSI exclut la copie privée de DVD vidéo, or la taxe SACEM est toujours présente sur l’acquisition des supports vierges. On entend parler de la proche fin des DRM alors que cette même loi freine toute portabilité des fichiers vers les différents matériels existants. N'y aurait-il pas moyen de demander la création d'une commission parlementaire pour enfin uniformiser les droits des consommateurs pour que leurs libertés numériques soient respectées?
Yaya93
Sans aucun doute. Mais cela relève des parlementaires. Je vous invite donc à aller voir les candidats à la législative dans votre circonscription et à leur demander de s’engager publiquement sur cette question.

12. Pourquoi les FAI font la course au débit? pourquoi les marques high-tech créent des technologies (lecteur Divx, lecteur MP3...) qui ne serve qu'aux fichiers téléchargés ou presque? enfin pourquoi au final les sanctions sont aussi lourde si on télécharge alors que tous nous est mis a disposition pour frauder si facilement?
Black Rider

Pourquoi le progrès en fait ? Parce que l’homme aime avancer et est curieux peut-être :- ) Maintenant pourquoi la répression ? Peut-être parce que c’est la solution de facilité pour ceux qui ont peur de l’avenir : nier la réalité, céder à l’obscurantisme, refuser d’évoluer ?

13. Est-il vrai que je ne suis pas dans l'illégalité si je télécharge des vidéos ou des musiques en peer to peer et que je les grave sur des cd pour utilisation personnelle, étant donné que j'ai payé la taxe des droits d'auteurs en achetant les cd ou dvd vièrges?
xtanxtan2003

Je me garderai bien de répondre à une telle question vu l’insécurité juridique qui règne actuellement dans ce domaine.

14. J'aimerais connaître votre avis sur les accords entre les pouvoirs publiques et de grandes firmes étrangères dans des domaines qui sont potentiellement sensibles. Je pense notamment aux divers accords : - Lyon / Microsoft (qui donne, si j'ai bien compris, une quasi-exclusivité aux produits Microsoft dans l'administration lyonnaise) - Education Nationale / Microsoft (Si l'éducation de la nation n'est pas un secteur sensible ... ) Merci de vos réponses, Amicalement, Mike
Mike
Je suis toujours surpris de constater à quel point le fait que Microsoft dispose en pratique d’un pouvoir potentiel monumental de par sa position dominante ne soit pas un élément qui à lui seul justifie que les pouvoirs publics évitent de renforcer ce pouvoir. D’autant plus que cette entreprise a été condamné pour avoir abusé de ce pouvoir. Je suis également toujours surpris quand je constate que des données sensibles sont gérées avec des logiciels qui sont tout sauf transparents. Ensuite, tant dans les écoles que dans les administrations, Microsoft a globalement compris la technique depuis longtemps. C’est celle du dealer : dose gratuite ou à faible coût pour générer la dépendance.

15. Au niveau juridique, les atteintes aux libertés numériques semblent se multiplier ces dernières années. Êtes-vous d'accord avec cette vision des débats législatifs en France, en Europe et dans le monde ?
bisounours1984

Oui.


16. Le problème de cette loi se limite-t-il au simple téléchargement de musique et de film ? On parle d'amende mais j'entend beaucoup parler de problèmes de liberté d'expression. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
andreas

Les auteurs de logiciels libres sont des auteurs à part entière qui ont donc une liberté de création. L’exercice de cette liberté fondamentale est conditionnée par la liberté de pensée mais aussi d’expression. En interdisant la diffusion d’un code source, on censure les auteurs de logiciels libres.

17. On nous dit que le danger de DADVSI pour le logiciel libre est illusoire, et que le seul problème vient d'un refus de certains intégristes du libre d'utiliser des « plugin » propriétaires. Or, il me semble qu'un logiciel libre de lecture protégés, utilisant des plugins propriétaires, pourrait être menacé : un tel logiciel pourrait être transformé pour enregistrer la musique en violation des mesures techniques de protection (avec une certaine aise pour un spécialiste, je ne parle pas pour le grand public). Quelle est votre opinion?
Submarine

C’est un discours fallacieux comme vous le montrez vous même très bien. Pour qu’un contrôle de flux puisse espérer fonctionner il faut qu’il soit total sinon il est illusoire (autant dire qu’il est toujours illusoire). Je ne donne pas une journée à un tel logiciel avant qu’il soit modifié pour rendre ses droits au public et distribué sur internet. Les gens qui tiennent ce discours sont soit des incompétents, soit des hypocrites qui baladent les politiques qui reprennent leur discours et partant se ridiculisent ou mentent sciemment. Vous en connaissez vous des DRM libres ? C’est un non sens intellectuel : le but d’un DRM c’est de contrôler le public en prenant la main sur son ordinateur, le but du logiciel libre c’est de rendre le contrôle de son ordinateur au public. DRM et libre : c’est antinomique.

18. Est-ce que la dérive sécuritaire que l'on constate dans les actes et dans le programme de Nicolas Sarkozy concerne également Internet ? Quelles sont les mesures les plus "dangereuses" que ce candidat risque de faire passer s'il est élu ?
Bobby Le Héron

Nicolas Sarkozy a déjà annoncé que s’il était élu il remetterait en chantier la riposte graduée. Comme le signalait récemment plusieurs journaux (dont http://fr.news.yahoo.com/05042007/44/nicolas-sarkozy-promet-de-faire-barrage-la-licence-globale.html), cela signifie la mise en place de DRM nouvelle génération et un contrôle automatique des réseaux. Le retour des e-milices est aussi prévisible puisque c’était un élément de la riposte graduée. Laurent Wauquiez, un député UMP qui avait porté les amendements Vivendi a par ailleurs signalé dans Matin Plus que son parti s’attaquerait de nouveau à la question du filtrage.

19. Quel est le rôle de l'APRIL concernant la protection des libertés numériques ? N'est-ce pas jouer avec le feu que d'amener le logiciel libre dans l'arène politique avec notamment le site candidats.fr? Comment fonctionnez-vous (financement...)? Quelle est la typologie des membres de l'APRIL?
Taz

L’APRIL défend les 4 libertés attachées au logiciel libre mais est régulièrement amenée à défendre d’autres libertés car comme l’a dit Richard Stallman, « Toutes les libertés dépendent de la liberté informatique, elle n’est pas plus importante que les autres libertés fondamentales mais, au fur et à mesure que les pratiques de la vie basculent sur l’ordinateur, on en aura besoin pour maintenir les autres libertés. » Quand cela est nécessaire, l’APRIL défend ces libertés auprès des élus, du gouvernement, au sein d’institutions comme le Forum des Droits sur Internet et en communiquant publiquement si besoin.
Il y a actuellement près de 650 adhérents dans l'association, personnes physiques ou personnes morales (associations, entreprises, établissements publics). Tout le monde est bienvenu.
Côté personne physique, l'April compte parmi ses adhérents des personnes travaillant dans le secteur informatique bien sûr, mais aussi des juristes, des enseignants, des décideurs, etc. Côté personne morale, on trouve des associations (groupes d'utilisateurs, associations sectorielles, etc.), un établissement public (Cité des sciences et de l'industrie) et plusieurs dizaines d'entreprises (grands groupes, éditeurs, opérateur télécom, SSLL et SSII, artisans du libre, …). Et nous nous félicitons de cette diversité.
Sur le financement, l’APRIL vit principalement des cotisations de ses membres et de dons et passe aussi ponctuelement des conventions (par exemple réalisation de fiches sur le libre pour le réseau cyberbase).


20. Il parait que la directive IPRED2 est en train d'être votée à l'échelle européenne ? Pouvez-vous en dire un peu plus à son sujet ? Que faire pour la contrer ?
Robert Le Hareng

Normalement l’IPRED II sera examiné le 24 avril par le Parlement Européen. Je vous invite à lire ce document pour plus de détails sur le texte et la façon d’agir (http://www.copycrime.eu/fr/home).


21. Quelles actions faudrait-il envisager, notamment au niveau éducatif, pour sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux des libertés numériques ? Richard Stallman dit que "Toutes les libertés dépendent des libertés informatique" mais ça ne va pas forcément de soit pour qui ne baigne pas dans la culture internet et logiciel libre. Merci.
apitux

Idéalement il faudrait régulièrement faire de la publicité dans les grands media pour rappeler pourquoi le libre, c’est bon mangez en :- ) Plus sérieusement, au niveau de l’éducation, il faut sensibiliser les enseignants, les associations de parents d’élèves et aussi le ministère et les collectivités territoriales. Nous y travaillons avec d’autres tout comme nous avons sensibilisé ces dernières années les associations de consommateurs et familiales. Mais chacun doit agir. Chaque citoyen convaincu de l’interêt du libre doit agir. C’est une action de tous les jours la sensibilisation à l’importance du libre et à la fragilité des libertés.

Christophe Espern a répondu... le débat continue ci-dessous.

Mots-clés :

  • Aucun mot-clé